Tutelle Protection Des Biens Des Mineurs

ainsi l’incompatibilité des mœurs, l'adoption est admise encore fallait il avoir plus de 50ans. II. Après le Code Civil de 1804 Il s'agit d'un compromis entre les règles du droit révolutionnaire et les règles traditionnelles. Le mari devait protection à la femme, la femme obéissance à son mari. Le divorce est prévu par le C.C mais sera supprimé par la restauration en 1816. Le droit de la famille a subit de très nombreuses modifications. Le 13 Juillet 1965 il y a eu la réforme des régimes matrimoniaux

= Ordonnance relative à enfance délinquante, prise en compte de l'age pour minoration des peines 1989= Convention internationale des droits de l'enfant : signée par + de 240 pays membres Art. 3 : Les états s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaire à son bien être. 2. DROITS DES PERSONES AGEES Janvier 2002 : Aide personnalisée à l'autonomie (APA), permet de bénéficier des aides et services nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. C'est

#Droit civil La personne peut se définir par son être et par son avoir (= ce qu'elle a). En droit cette distinction se traduit par la distinction entre droit des biens et droit des personnes. Cette distinction est issue du droit romain. Tout est chose ou personne selon Philippe Malory cette distinction constitue le fondement principal de notre civilisation puisque cette distinction a permis de libérer l'homme de l'esclavage. PARTIE 1: LE DROIT DES PERSONNES TITRE 1: LES PERSONNES PHYSIQUES

distincte de celle de ses membres : permet l'autonomie de la personne morale. * Pour avoir la personnalité juridique de la personne morale : organisation et structure permettant l'expression au nom du groupe +  intérêts licites et dignes de protection (arrêt du 28 janvier 1954 de la cour de cass). Pas besoin d'autorisation des pouvoirs publics pour obtenir la personnalité juridique de la personne morale. * La personnalité juridique permet aux personnes morales et physiques d'être individualisées

tribunal, usant de son pouvoir discrétionnaire, réduit à 20 %. (Affaire Kingston c. Godwin, JE 95-1753 (C.Q.) La Loi sur la protection du consommateur prévoit que certains contrats de consommation peuvent être annulés pour cause de lésion objective (Voir art. 8 LPC) 1.1 Le consentement Le majeur Par contre, le mineur ou le majeur protégé (par un régime de curatelle, de tutelle ou un conseiller) pourra, dans certaines circonstances, faire annuler des contrats pour cause de lésion subjective (art

Paragraphe 4 : Les dispositions propres à la tutelle Article 473 => Il s'agit des majeurs frappés par une incapacité générale et continue . Il ne peut pas faire d'acte lui-même . Il doit être représenté par son tuteur dans tous ses actes sauf pour les actes où la loi lui permet ( payer du pain ) . Le tuteur choisira les actes qu'il faut faire ou pas mais il ne peut pas faire tous ces actes . Il aura besoin du juge de tutelle pour certains actes graves . Le tuteur représente le majeur en justice

1ère Partie Introduction générale au droit Pour débuter l’étude du droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour chacun de vous, ou plutôt en avez-vous chacun une

intégrée 3.Contrats relatifs à la production 1.La publicité légale 2.Les obligations comptables 3.Les obligations de la conservation des correspondances CHAPITREII : Les biens de l’entreprise: Le fonds de commerce Section I. La composition du fonds de commerce 1. Les éléments corporels 2.Les éléments incorporels Section III. La protection du fonds de commerce 1.La concurrence déloyale 2.la contrefaçon 3.La rupture du bail commercial 1. Les contrats relatifs à la distribution 2. Les contrats relatifs

LA PROMOTION MAURICE COZIAN DU MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV présente LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Réforme du 5 mars 2007 a réforme relative à la protection juridique des majeurs a été opérée par la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cette loi est issue d’un long processus de concertation entre praticiens et théoriciens, professionnels

héritiers. Protection du cadavre : Art 16-1 et 16-2 C.C. Art 225-17 C.P : sanctionne atteinte à l’intégrité du cadavre. §2 : La fin incertaine. A) Absence. (Art 112 C.C) : personne a cessé de paraître sans donner des nouvelles donc décès possible mais ne peut pas être constaté. Cela peut donc porter préjudice sur le tiers, il faut donc le protéger. 2 phases : - présomption d’absence : représentation de la personne absente. (Art 114 C.C) : protection de la famille