Tutelle Protection Des Biens Des Mineurs

intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions » tel est l’article 425 nouveau du code civil, sur lequel repose la

prévues dans la loi et qu'il faut les satisfaire. 1- Les incapables: La théorie de fondement de l'interdiction, les incapacités prévu par la loi ont pour but/objectif de protéger les mineurs, et les personnes dans les facultés mentales sont altérés (mineurs) ce qui implique qu'une activité commerciale exercée par les mineurs est dangereuse soit vis-à-vis d'eux mêmes soit vis-à-vis de la clientèle. L’activité commerciale doit donc être exercée par des personnes majeures, par des personnes non altérés

total ou partiel de l'autorité parentale.....................................................................................................................................................74 Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant...................................................................................................................................... 74 Titre X : De la minorité et de l'émancipation.....................................................

par décision de l’autorité administrative ou judiciaire. Le nom est immuable, imprescriptible et inaliénable sauf dans les cas exceptionnellement prévus par la loi. Tout changement de nom de l’ascendant entraîne modification de nom des descendants mineurs. Il entraîne modification du nom des descendants majeurs qui le demandent. Le prénom sert à individualiser les membres d’une même famille. Il est donné à l’enfant par ses parents ou par les autorités prévues à l’article 54. Il ne peut être modifié

total ou partiel de l'autorité parentale .................................................................................................................................................. 86 Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant ................................................................................................................................... 87 Titre X : De la minorité et de l'émancipation .....................................................

relancé de nombreux débats notamment un sur la responsabilité des mineurs dans les délits et face à la vive émotion suscitée par l’affaire, Matignon a annoncé une réunion de ministres lundi 21 novembre 2011 qui s’est close par un projet de loi portant notamment sur l’amélioration de la prise en charge des délinquants mineurs et qui sera présenté le 23 novembre 2011 en Conseil des ministres. En parlant de  « responsabilité » du mineur on accorde à celui-ci une certaine autonomie. L’autonomie est cependant

distinguer les personnes des choses. En effet, si les personnes juridiques sont des sujets de droit, les choses sont des objets de droit. Ce sont des objets de droit parce que si elles n'ont pas elles même de droit, elles peuvent faire l'objet d'une protection juridique, c'est le cas de l'animal, mais aussi de l'environnement Section 1 : Les personnes physiques En France jusqu'en 1848, l'individu qui avait le statut d'esclave n'était pas considéré juridiquement comme une personne mais comme une

Extrait:   Sommaire Introduction : - l’autorité parentale - la notion de danger - les transferts de l’autorité parentale I) La protection administrative La décentralisation A) La Protection Médicale Infantile B) L’Aide Social à l’enfance C) Le placement familial D) Le placement en foyer de l’enfance E) L’Action Educative en Milieu Ouvert II) La protection judiciaire Le juge pour enfants A) L’article 375 du Code Civil 1) Les décision judiciaires 2) Les mesures d’investigations

total ou partiel de l'autorité parentale.....................................................................................................................................................73 Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant...................................................................................................................................... 73 Titre X : De la minorité et de l'émancipation.....................................................

total ou partiel de l'autorité parentale .................................................................................................................................................. 87 Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant ................................................................................................................................... 88 Titre X : De la minorité et de l'émancipation .....................................................