Tutelle Protection Des Biens Des Mineurs

...... 27  Section 2 : Définition du mariage  ....................................................................... 28  . Section 3 : Capacité du mariage ......................................................................... 28  Section 4 : Tutelle au mariage ............................................................................ 28  Section 5 : Eléments constitutifs du mariage ...................................................... 28  Section 6 : Mariage vicié et mariage nul  ........

condition de validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123 " toute personne peut contracter si elle n'en ai pas déclaré incapable par la loi" Art 1124 " sont incapable de contracter: 1. les mineurs non émancipés 2. les majeurs protégés." Différentes catégories: on oppose les incapacités générales et incapacités spéciales - Générale s'applique à tous les actes juridiques - Spéciale s'applique seulement à certains actes juridiques qui sont

relativement aux biens de l'enfant Chapitre Ier : De la minorité Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle Chapitre II : De l'émancipation Chapitre Ier : Des dispositions générales Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Sous-section 1 : De la durée de la mesure Table des matières p.4 Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Section 5 : Du mandat de protection future Chapitre

personne à protéger, les effets également. - La sauvegarde de justice. Dans ce cas la le besoin de protection est temporaire. Elle entraine simplement une capacité diminuée mais pas une incapacité. Protection a postériori - La curatelle. Besoin de protection durable, il s’agit cette fois d’une semi incapacité pour la majeur protégé. C’est un régime d’assistance. - La tutelle. Besoin de protection durable, de représentation. L’incapacité est complète, c’est donc un régime de représentation. Chaque

traitement envers les animaux. En 1976, une autre loi est venue renforcée ce statut en considérant que les animaux étaient doués de personnalitéss. 1978 : Déclaration universelle des droits de l'animal. Il éxiste une convention européenne pour la protection des animaux domestiques depuis 1987 et qui fut ratifiée en 1996 par la France et mise en application le 1 mai 2004. Le code pénal et le code rural contiennent des dispositions particulières contre les courses de taureaux, combats de coqs, sauf

L’altération des facultés personnelles est le critère pour déclencher une protection juridique du majeur. C’est aussi bien une altération des facultés mentales prévu a l’art 490 du Code civil (maladie, infirmité, affaiblissement du à l’âge) Deux types de protection : Soit c’est une protection occasionnelle : Dispositif de l’art 414 -1 du Code civil qui protège tous les majeurs, c'est-à-dire que ce texte propose une protection car tous les actes pour être valable, exige d’être sain d’esprit. Cela va

patrimoine culturel et civilisationnel, la Commission a su innover dans l'interprétation des dispositions desdites sources, lesquelles consacrent les principes de la justice et l'équité dans les rapports entre individus, l'égalité des deux sexes, la protection des enfants et la sauvegarde de la famille et sa cohésion. C'est dans cet esprit que le code de la famille a été élaboré. Entré en vigueur en date du 5 février 2004, il a constitué un événement important dans l'histoire de la législation marocaine

se réfère s’il n’y pas de règle spécifique dans le cas présent. Droit civil concerne le domaine personnel/patrimoniale et le domaine extra-patrimoniale, comme le droit des personnalités, le droit de la famille…. L’aspect patrimoniaux : droit des biens, des contrats, de la responsabilité, droit des successions… Le droit civil est une organisation de base de la société qui contribue à forger la société. Le droit civil est la constitution civile de la France(dixit Jean Carbonier) qui ont donné naissance

côté la protection des personnes incapables et de la sécurité juridique. En droit fçs, le principe c'est que la capacité est la règle et l'incapacité est l’exception. Ce principe est exprimé à l'art 8.L'art 1123 s'applique en matière de contrat, l'art 1594 s'applique au cas particulier des contrats de vente, l'art 902 quand à lui est applicable en matière de libéralité. En droit fçs le régime des incapacité a été modifié par deux lois : loi du 14 décembre 1964 pour l'incapacité du mineur et par

protégés. Différentes définitions existent, les auteurs de doctrines ne considèrent pas déterminant les mêmes critères. Critères déterminants : la volonté de l’homme, l’intérêt, le pouvoir. Controverses : Ghestin, Cornu (Droit civil, introduction, les biens, les personnes). Les controverses sur cette notion ont été si virulentes qu’elles ont conduit certains à nier leur existence même. Aujourd’hui la doctrine admet qu’ils existent. Droit subjectif : zone d’activité réservée à une personne, que l’on