Tva Non Perçue Récupérable

afférents à l'acquisition à titre onéreux ● soit forfait de 7,5% sur le prix d'acquisition hors éléments de majoration ● soit frais réels – Frais et coûts du contrat : honoraires du notaire, commissions... – Droits d'enregistrement ou de la TVA (uniquement TVA non récupérable) Travaux : dépenses de construction, de reconstruction, d'aggrandissement, de rénovation ou d'amélioration ● Soit montant réel ● Soit forfaitairement à 15% (si cession plus de 5 ans après son acquisition) Frais de voirie, réseaux et

effets à court ou à long terme tirés sur les clients et liés à des ventes) ; b. les entrées de trésorerie provenant de redevances, d’honoraires, de commissions et d’autres produits (tels que les subventions d’exploitation, les revenus des immeubles non affectés aux activités professionnelles et les jetons de présence) ; c. les sorties de trésorerie à des fournisseurs de biens et services (y compris les remboursements d’achats à crédit et les paiements à échéance des effets à court ou à long terme

Report à nouveau ▪ 12 Résultat de l’exercice ▪ 13 Produits et charges différés – hors cycle d’exploitation ▪ 14 (disponible) ▪ 15 Provisions pour charges – passifs non courants ▪ 16 Emprunts et dettes assimilés ▪ 17 Dettes rattachées à des participations ▪ 18 Comptes de liaison des établissements et sociétés en participation

tiers  (clients,  fournisseurs,  banquiers)  qui  traitent  avec l’entreprise.  La comptabilité est également un moyen de preuve entre commerçants.  La  comptabilité  sert  aussi  au  calcul  des  divers  impôts  dont  est  redevable  l’entreprise : TVA, impôt sur le résultat, taxe professionnelle etc.    Enfin, les comptes des entreprises servent de base à l’élaboration des statistiques  nationales :  le  produit  intérieur  brut  (PIB)  est  calculé  à  partir  de  la  valeur  ajoutée,  richesse 

évaluer le risque fiscal potentiel. | | | | |10-III-C-6|S'assurer du non cumul de provision pour investissement et la provision pour | |Abrogé | | |° |gisement. | | | | | |S'assurer du non cumul entre la dotation de la provision pour investissement et| |Abrogé | | |

contrat, la société doit respecter les quatre (04) conditions de validité : - le consentement de la partie qui s’oblige - la capacité de contracter - un objet certain qui forme la matière de l’engagement - une clause licite dans l’obligation et non contraire aux bonnes moeurs C- 2 Les conditions de forme - les statuts doivent être établis par écrit qui peut être un acte authentique ou un acte sous seing privé - le dépôt des statuts au greffe du tribunal régional - une insertion publicitaire

collectivités locales : Pour donner les moyens aux collectivités locales, le législateur a consacré la possibilité de bénéficier de prélèvements fiscaux. On retrouve ici des taxes telles que (la taxe urbaine, la taxe d'édilité, la taxe sur les terrains non bâtis, taxe sur les spectacles, etc.…) * Fiscalité au profit de certaines entités publiques : A l'image de ce qui se passe en France et afin de donner une certaine indépendance à certains institutions, le législateur a les autorisées sous conditions

Bilan et compte de résultat simplifié Dépôts des comptes annuels au greffe du T du Commerce mais non publics sur option Bilan et compte de résultat simplifié Dans une approche économique et financière de la valeur, l’information comptable est appréhendée selon une approche prospective : la valeur d’un élément correspond à la valeur des flux attendus de cet élément (rentrés générés, amortissement, etc.) et non seulement le coût d’acquisition. Source du droit comptable : Droit du commerce Règlements et

TSE : Taxe Spéciale d’Equipement TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée FDFP : Fonds de Développement et de la Formation Professionnelle

(facturé ou non) Imposable S’elle est non livrée Non imposable Services rendus Imposable Travaux immobiliers réalisés Imposable Redevances des brevets, marques Un produit accessoire imposable Imposable Variation du stock Evaluation à leur couts de revient sauf si le cours du jour est inferieur au cout de revient on construit une provision Imposable Vente de produit finis, montant encaissé mais non livré Les produits sont vendus et encaissés mais toujours en stocks donc Non imposable