Tva Non Perçue Récupérable

expliquent les éléments présentés dans le corps des autres états financiers et, dans certaines circonstances, fournissent le traitement alternatif de certains événements et transactions. Elles fournissent également des informations sur des éléments non présentés dans le corps des autres états financiers. 16. Un traitement erroné d'un poste des états financiers ne peut en aucun cas être rectifié par une mention dans les notes. Une telle mention ne peut en elle même être suffisante pour rétablir la

Direction des Etudes et des Prévisions Financières 1 Liste des abréviations BNR/RNR BNS/RNS CCRGPP CLT CNRF CRPFE GIE IA IR IBP IDTA IGR IS OPCVM PFI PSN PTS RI TCA TGR TIC TNB TP TPA TPCAPS TPCVM TPI TPPRF TPS TS TSAVA TSI TTC TTNB TU TVA VIT Bénéfice Net Réel / Résultat Net Réel Bénéfice Net Simplifié / Résultat Net Simplifié Contribution Complémentaire sur le Revenu Global des Personnes Physiques Commission Locale de Taxation Commission Nationale de Recours Fiscal Contribution sur

excédentaires. 18 § 11. Les dons et subventions non déclarés. 19 § 12. Réceptions, cadeaux, frais de restauration et de spectacle excédentaires 19 § 13. La taxe sur les voyages. 19 § 14. Les retenues à la source supportées par l'entreprise aux lieu et place des personnes non résidentes ni établies en Tunisie au titre des redevances. 19 § 15. Les commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, rémunérations payées aux salariés et aux non salariés en contrepartie d’un travail occasionnel

professionnel & BIC non Professionnel - BIC professionnel : lorsque le contribuable participe de façon direct et personnel à la gestion de l’entreprise. L’activité ne doit pas être confiée à un tiers. Les déficits peuvent s’imputer sur les autres revenus, on peut faire une compensation. Les entreprises peuvent bénéficier des exonérations sur les plus-values des petites entreprises. Ils peuvent bénéficier de l’exonération de l’outil de travail en matière d’ISF (Impôt Sur la Fortune). - BIC non professionnel

Pourquoi créer une SCI ? 25 Les statuts 29 L’immatriculation 32 Les frais de constitution 33 AA Pour aller plus loin 34 Astuces 34 Questions / réponses de pro 35 III. La gestion d’une SCI 40 La comptabilité 41 Le gérant 43 Le prêt 45 L’imposition 46 La TVA 48 La cession de parts 49 La fin d’une SCI 50 AA Pour aller plus loin 53 Astuce 53 Questions / réponses de pro 54 Index des questions et des astuces 59 Les professionnels et experts cités dans cet ouvrage 60 Trouver des professionnels près de chez vous

probabilité de pertes de valeur, de risques et charges futurs dans les estimations de fin d’exercice. A l’inverse, interdiction de prendre en compte un produit non encore réalisé. 3. Continuité de l'activité Cette hypothèse de poursuite des activités de l’entité permet d’évaluer les éléments du patrimoine en se référant à leur valeur économique et non pas à leur valeur liquidative. 4 4. Indépendance des exercices La vie d’une entreprise est découpée en exercices. Il faut ensuite rattacher à chaque

plein droit de l’IR ( SNC, SC, SCS,S en participation, S de fait, EURL, GIE) . Certaines sociétés peuvent opter à IR sous conditions ( SAS, SA, SARL) , dans ce cas la société ne supporte pas l’impôt , il ( impôt sur le résultat réalisé , qu’il soit perçu ou non ) sera payé par l’associé dans catégorie de revenu dépend de l’activité ( BIC, BNC, BA), et dans ce cas les salaires versés aux associés ne sont pas déductibles et sont pas imposés chez ceux derniers comme traitements et salaires mais comme les

différents secteurs de la fiscalité considérés comme autant de centres d'intérêt (fiscalité personnelle, fiscalité de l'entreprise, fiscalité immobilière, etc ... ), ou dans les régimes des différents impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits d'enregistrement, etc). Le droit fiscal se caractérise dans ces domaines d'application par une interpénétration des règles spéciales de la fiscalité, exorbitantes du droit commun, et des règles du droit commun, qu'il s'agisse pour celles-ci

un autre. On veille donc à permettre ici au lecteur des comptes à pouvoir comparer les résultats d’un exercice à un autre. f) le principe d’indépendance des exercices g) le principe de continuité de l’exploitation h) le principe de non compensation : ce principe précise qu’il n’est pas possible de compenser des dettes avec des créances, des charges avec des produits. 2. la construction du compte de résultat 1. la notion de charge et de produit Les charges et les produits

sur les sociétés (IS). Le taux de l’IS est fixe : 33,33% x Bénéfice Transparentes * Entreprises individuelles * SNC * L’Eurl Leur bénéfice est taxé à l’IR Le taux de l’IR n’est pas fixe, il dépend de tous les autres revenus perçus par le foyer fiscal de l’entrepreneur sur l’année écoulée Explication du schéma : * la notion d’entreprise transparente : une entreprise transparente n’est pas considérée par le FISC comme une personne à part entière