Tva Prorata

soumises à la TVA (article 89) :  1.Les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufactures de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux directement ou à travers un travail à façon ;  2. Les ventes et les livraisons en l’état réalisés par :  a. les commerçants grossistes  b. les commerçants dont le chiffre d’affaires (C.A) de l’année précédente est égal  ou supérieur à 2 000 000 DH. Ces derniers ne peuvent remettre en cause leur  assujettissement à la TVA que lorsque le

redevances sur 2 points : + La taxe peut être exigée non seulement des usages effectifs mais aussi potentiels. + Il n’y a pas d’équivalence entre la taxe et le coût de service rendu. Cependant certains impôts portent le nombre de la taxe tel que la TVA. Les redevances rémunèrent les services publics qui servent dans l’intérêt général. Donc, elles sont perçues moyennant une contrepartie. Le montant de la redevance et la valeur de service rendu doivent être équivalents. EX : Les péages autoroutiers

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE I. CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA Dispositions générales La TVA s’applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale, ou relevant de l’exercice d’une profession libérale effectuées par les personnes autre que l’Etat non entrepreneur à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, leur forme ou nature d’intervention et accomplies au Maroc 1. La territorialité de la TVA Principe à retenir : ♦ Un bien est taxée là où il est

premières 250.000 • Achat de fournitures diverses 30.000 Informations complémentaires : La TVA récupérable sur les charges du mois de décembre 2010 s’est élevée à 30.000 dhs. Tous les montants sont exprimés en dirhams HT. T.A.F 1° Etablir les déclarations de TVA au titre des mois janvier et février 2011 sachant que l’entreprise est imposable selon le régime de l’encaissement ? 2° Quels seraient les montants de la TVA due au titre des mois de janvier et février si la société avait opté pour le régime des

droit commun b/ selon le régime spécial de fusion c/ quel droit retenir ? CHAPITRE 2 : LA TAXE SUR VALEUR AJOUTEE (TVA) La TVA est un impôt indirect sur la consommation de biens et services réalisés en côte d’ivoire. Elle existe depuis les indépendances. Elle avait pour ancêtre la TCA (Taxe sur le Chiffre d’Affaire). L’application de la TVA a connu nombreuses modification allant du taux multiples au taux unique actuel. Le taux unique a été institué pour répondre aux exigences

V.A) La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu’on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C’est un impôt aveugle et injuste car il n’est pas lié aux possibilités économiques du contribuable. La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en remplacement de la taxe sur les produits et les services (T.P.S) en vigueur depuis 1961. La TVA a été modifiée

|PAGES | |1 |État de ventes |16 | |2 |Fiche de calcul de la TVA |18 | |3 |Fiche d’imputation |21 | |4

TVA Eléments imposables ღ L’eau ღ Les produits pharmaceutiques ღ Les fournitures scolaires ღ Les denrées et produits de large consommation (conserve de sardine,, le lait,…) ღ Hébergement dans les hôtels ღ Consommation surplace de nourriture et de boissons dans les hôtels ღ Les opérations de banque et de crédit, les transactions sur valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bource ღ Les professions libérales liées à la justice taux 7% avec droit à déduction ღ Le thé ღ Les

fournisseur marocain. Le 20/04/N, elle a reçu la facture suivante : Matériel DM 40 ( prix HT) 600 000,00 Remise 5% 30 000,00 --------------------- Net commercial 570 000,00 TVA 20% 114 000,00 -------------------------- Total (TTC) 684 000,00 A crédit payable sur 2 ans Les frais de transport et de montage ont été prix en compte par le fournisseur

commercial (si modalités de gestion similaires = concurrence) 2006 : fisc posent des règles : quelles asso sont soumises à l’impôt ? Analyse pour savoir si soumise à l’impôt commerciaux Impôt sur les bénéfices Contribution économique territoriale TVA Soit on paye les 3 soit on est exonéré des 3 3 étapes (questions) 1-est ce que l’organisme est intéressé ou désintéressé ? (but lucratif ou non) 2-L’activité de l’organisme concurrence t-il une entreprise ? 3-L’organisme exerce t-il l’activité