Un Acte De Commerce Par Nature Accompli Par Non Commerçant Pour Les Besoin De Son Activité Civile Conserve T Il Un Caractère Commercial

de création / reprise d’entreprise. ------------------------------------------------- Personnes concernées L’entreprise individuelle (indépendant / entreprise en nom propre) est une forme d’exploitation sous laquelle l'entrepreneur, artisan ou commerçant finance et décide seul. Elle ne dispose pas de la personnalité juridique, l’entreprise et l’entrepreneur n’étant pas dissociés. L’entrepreneur assume donc la responsabilité intégrale vis-à-vis des tiers (dettes de l'entreprise) et engage ses biens

y a tout le reste (biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionnatrice - soft low Il faut conserver la distinction entre l’être et l’avoir (patrimoine). Il y a 2 relations : - entre

promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-95 formant code de commerce adoptée par la Chambre des représentants le 24 hija

sociétaire   Def: Une société est une personne morale dotée d'une existence propre, créée par les associés pour exercer une activité économique.               Cette personne s'interpose entre les associés et les partenaires économiques. Elles crée un écran plus ou moins opaque selon le type de société entre les associés et les créanciers sociaux.             La société exerce une activité économique en son propre nom, pour son propre compte, et par l'intermédiaire de ses dirigeants. Il en résulte que:

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre

II. L’acteur de la vie commerciale : le commerçant : Il y a 2 possibilités pour le commerçant d’exercer son activité ; on peut choisir d’exercer le commerce dans le cadre d’une entreprise individuelle. On parle alors de commerçant, personne physique. Dans cette hypothèse, le commerçant choisit de travailler en son nom personnel. Il engage donc tout son patrimoine, il travaille à ses risques et périls mais ça ne signifie pas qu’il travaille seul. Cette personne peut avoir des salariés. (Patente)

sociétés. Réponse pour le moins évidente, mais qui laisse encore dans l’ombre la partie la plus importante de ce cours : la notion de société. D’où la question fondamentale : qu’est-ce qu’une société ? La réponse est donnée par l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut

sociales. L’actionnaire se trouve dans les sociétés de capitaux (SA, SAS), et reçoivent des actions. I – Les sources du droit des sociétés °° Source interne  Le code de commerce, la Jurisprudence (ensemble des décisions des tribunaux), le code civil, la Constitution. Le code civil régit les contrats. Pourquoi le code civil ? : Car c’est un contrat de société. Pourquoi la Constitution ? Elle consacre la liberté d’entreprendre : cad que tout le monde peut créer son entreprise. (Loi le chapelier :

Cours de Droit civil Titre 2: La mise en oeuvre des droits subjectifs. Sous titre 1: Les titulaires des droits subjectifs. Chapitre 1: Les personnes physiques. Les personnes physiques et les personnes morales sont 2 catégories. La personnalité est une création du droit. Tout être humain qui en tant que telle est dotée d'une personnalité juridique. Cette affirmation va de soit, être humain et personne. Les êtres vivants ne sont pas tous des personnes, les personnes et les animaux se

longtemps la matière du droit des affaires a été désignée par l’expression droit commercial. Cette dénomination faisait l’objet de nombreuses critiques car le droit commercial régissait à la fois les activités de distribution (commerce au sens traditionnel du terme) et la plupart des activités de production (industries). Aujourd’hui diverses autres expressions ou notions se sont substituées au terme droit commercial. Ainsi on parle volontiers de droit des affaires, voire de droit économique ou