Un Acte Illégal Doit Il Nécessairement être Annulé

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

la DDHC : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne eut pas être empêché. Règle : liberté. Répression : exception. Système répressif et non pas préventif des libertés. système répressif : on apriori le droit de tout faire mais si on dépasse les bornes, on sera puni. Principe : liberté. Exception : répression. Autre système : préventif : tant qu’on est pas autorisé, on ne peut rien faire. La détermination des limites : va être le fait du législateur. La détermination des limites est une compétence

La position du CE était d’écarter le code civil dans l’utilisation des sources pour rendre ses décisions et dans une fameuse affaire de 1855 (affaire Rothschild) où le Conseil d’Etat va exprimer que le code civil ne devait pas être utilisé (à l’heure actuelle, il peut être amené à l’utiliser mais avec une interprétation différente). 1 Le Tribunal des Conflits va aussi établir une spécificité du droit administratif (et également de la responsabilité), du 8 février 1873 avec l’arrêt Blanco où

novation pourrait être comparée à une réincarnation, une nouvelle obligation qui naît du fait de la mort simultanée d'une obligation ancienne. Il est cependant plus rare de rencontrer une réincarnation annulée qu'une novation annulée, et c'est pourquoi la résurrection a plus souvent lieu dans le monde des obligations que dans le monde des êtres vivants. Une société portait un effet de commerce constatant la créance qu'elle avait sur deux époux. En 1989, ces derniers signent, par acte authentique,

La reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne peut utiliser les lois en dehors de leur cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous les domaines doivent être règlementés. Section 1 Le contenu du pp §1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale) La Constitution Article 34: la loi fixe les crimes, délits et peines. Ccst, 63: le pp de légalité criminelle est supérieur à ts les autres

contrôle du juge judiciaire. C'est une phase qui a donné naissance à ce qu'on a appelé la théorie du ministre-juge. Elle permet de confier à l'administration le pouvoir de se juger elle-même. Les recours dirigés contre un service administratif devaient être adressé au ministre en charge de ce service et c'est ce ministre qui jugeait l'affaire. Il va y avoir une évolution lorsque Napoléon va créer le conseil d'état en 1789. Le ministre va s'appuyer peu à peu sur cette nouvelle institution et c'est celleci

droit est quelque fois en contradiction avec la règle morale et religieuse. Contradiction règle de droit/règle morale: mensonge, prescription (extinction d'un droit du fait de l'écoulement du temps → crédits, prêts), viager. La règle de droit peut être en contradiction avec la règle religieuse. Contradiction règle de droit/règle religieuse: divorce, prêt à intérêt, interdiction du port de la burqa. La contradiction concerne l'utilité sociale. Parmi les 10 commandements, seuls 4 intéressent le rapport

loi du 17 et 14 Aout 1790. cette loi explique que la justice administrative telle mis en place au 18eme siècle est une justice retenu par l'exécutif, ce qui veut dire que les administré qui veulent contesté par une décision prise par l'administration doit l'adressé directement au ministre. Le ministre sollicité l'avis du conseil d'état pour rendre une décision, mais le dernier mot revenait au seul ministre, ce n'est que progressivement que le justice administrative sera délégué au juge. Malgré cette

national pour contrariété avec le droit communautaire et là la CJUE dit qu’on doit faire normalement et appliquer le droit communautaire en mettant de côté le droit national. o o Quand on demande la suspension, en vue de l’annulation, en urgence, d’un acte de droit communautaire, pour contrariété au droit communautaire, le juge national a la possibilité de suspendre l’application de la norme communautaire inférieure, et doit saisir la CJUE de la question. Mais le juge national ne peut suspendre le

judiciaire. Cela permet d’opposer contentieux adm et judiciaire. Le contentieux adm est structuré de différentes façons et il renvoi à un autre élément de définition. Il est structuré autour de recours juridictionnels (REP : annuler un acte adm/ RPJ: permet d’obtenir l’annulation d’un acte mais aussi la modification, reconnaître la responsabilité de l’adm). Le contentieux adm balaie tous les champs de compétences et d’interventions de l’adm (contentieux de l’urbanisme, contentieux des marchés publics,…)