Un Acte Illégal Doit Il Nécessairement être Annulé

opposé à ce que le service public de la justice relève des juridictions adm : distinction des compétences entre les 2 ordres de juridiction et indépendance de l’une par rapport à l’autre. le service public de la justice ne peut pas être assimilé aux autres services publics : relève du pouvoir judiciaires (autorité judiciaire indépendante) ≠ les autres : de l’exécutif le juge adm est incompétent dès lors que la décision à trait à l’exercice de la fonction juridictionnelle

CHAPITRE I : LES ACTES UNILATERAUX DE L’ADMINISTRATION Lorsque l’administration agit par acte unilatéral, elle peut prendre une multitude d'actes unilatéraux parce que ces actes vont régir une situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y

du Parl. Puisque ne contrôle juste le budget accordé. Le Défenseur des droits : Réforme C° 2008 : Reprend la compétence de quatre autres autorités : a pour mission de défendre les droits et libertés du citoyen par rapport à l’administration. Peut être saisi directement, seulement lorsqu’on n’a pas pu saisir le juge. Les collectivités territoriales et la décentralisation : Droit Administratif 2013-2014 >Décentralisation : Permet de s’administrer eux même sous le contrôle de l’E, en les dotant de

de constitutionnalité, avant le CC. CE 3 octobre 2008 Commune d’Annecy : annulation d’un acte contraire à la charte de l’environnement, la constitution était au sens large source de légalité admnistrative le juge peut annuler un acte au motif qu’il serait inconstitutionnel. La limite de l’écran législatif : CE 6 novembre 1936 Arrighi : refus du conseil d’état de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif dans le cas où une loi fait écran. CE Quitin 17 mai 1991 : cas de l’écran

principe fondamental reconnu par la république française. Cette règle a valeur constitutionnelle. Ce contrôle ne peut s’opérer que si l’acte contrôlé est véritablement un acte administratif. Lorsqu’il y a un règlement mais que celui-ci reprend les termes de la loi, sommes-nous véritablement d’un contrôle d’un conflit relatif à un acte administratif ? Donc contrôle de la loi, le juge administratif c’est toujours refusait à contrôler la validité de la loi et donc sa constitutionnalité, incompétent pour

résolution du fondement du problème de la démolition de l’ouvrage public, le juge administratif doit se prononcer sur sa compétence ainsi que sur la recevabilité de la demande. En effet, deux problèmes se posent. Le premier est classique, le juge administratif n’est compétent pour ordonner la démolition de l’ouvrage public qu’en dehors du cas de la voie de fait (TC, 6 mai 2002, Binet) c'est-à-dire d'un acte accompli par l'administration qui serait, d'une part, attentatoire au droit de propriété ou

------------------------------------------------- Droit administratif partie 1 : l’Action administrative Le droit administratif présente plusieurs angles d’approches aujourd’hui on peut être sensible à la protection des droits et des libertés des citoyens. Et le droit administratif est essentiellement un droit de protection a travers l’affirmation de certains principes et à travers un certains nombre de procédure juridictionnelle, mais on ne peut pas oublier que le droit administratif c’est

les actes qu’il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu) - Est ouvert à tout citoyen si lésé. B - Origine politique L’Etat, malgré la décentralisation, garde le pouvoir de contrôle a posteriori car cela est inscrit dans la Constitution (article 72). Il s’agit aussi du respect d’un des principes fondamentaux de la République : la République est Une et indivisible. La France n’est pas un Etat fédéral, et la loi doit s’appliquer de la même

la santé publique dispose que « le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin met tout en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.(…) Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». L’innovation de cette

leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe est dites, bonne révision est bonne chance pour les partiels, puisse mon GAJA vous être utiles. PS : Il existe des versions antérieures à ce « GAJA », qui en est la version finale, voilà pourquoi, je précise que ce « GAJA » est à