Un Acte Illégal Doit Il Nécessairement être Annulé

construction d’un Etat libéral, c’est-à-dire que l’OP est celui qui apparaît comme indispensable à l’exercice par chacun de ses droits et libertés individuelles. L’OP sera une certaine paix dans la société, un certain ordre, c’est l’autorité qui doit permettre à chacun de jouir de chacune des libertés individuelles. De façon très ancienne en France, l’OP a été défini par trois éléments qui sont la sécurité, la tranquillité et salubrité publique. Ces trois éléments sont en effet considérés comme

les travaux des meilleurs esprits aucune solution au problème de la définition du droit administration n’avait pu être trouvée. De façon très générale, on peut tenter de définir le droit administratif comme l’ensemble des règles qui régissent l’action de l’administration. Mais cette définition pose deux difficultés car elle est d’une part trop large puisque l’administration peut être soumisse à un autre droit que le droit administratif. Il arrive que l’administration soit soumisse aussi au droit

Introduction Quand l’administration adopte des actes ils peuvent être : Des actes unilatéraux Des actes contractuels. Chapitre 1er : Les actes administratifs unilatéraux. Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral. Paragraphe 1er : La définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

CESDH. Pas beaucoup d'incidence du droit international sur le contentieux administratif. Les sources européennes. C'est surtout la convention européenne des DH qui nous intéresse. Le droit communautaire quand il se forme à partir de 1957, va être pris sur le modèle du CE français. Le mode de raisonnement du droit communautaire est le droit administratif français. Les solutions sont tellement identiques à celle du CE qu'on ne voit pas la différence. Deux incidences importantes : lorsque se

abordée lors du cours de droit administratif général de deuxième année. On y reviendra, cependant, au début de ce cours, à titre de rappel et parce que les problèmes liés à la procédure et ceux relevant de l'organisation sont intimement liés. Pour être tout à fait précis dans la dénomination du cours, par ailleurs, il faudrait dire "le droit du contentieux administratif", parce que le procès administratif, bien qu'il soit très règlementé, est une réalité qui n'est pas uniquement juridique et l'on

Sommaire (interactif à l’écran) CHAPITRE II : Les actes administratifs 4 SECTION I : Les actes administratifs unilatéraux 8 I - L’identification de l’acte administratif unilatéral 8 A - Acte unilatéral et acte plurilatéral 9 B - Acte administratif unilatéral et acte de droit privé 11 1 - Le critère organique ou formel 11 2 - Le critère fonctionnel ou matériel 11 3 - Le critère organico-fonctionnel 12 a - Les actes des personnes publiques

......................................... 8 I - L’identification de l’acte administratif unilatéral ........................................................... 8 A - Acte unilatéral et acte plurilatéral .................................................................................. 9 B - Acte administratif unilatéral et acte de droit privé ........................................................ 11 1 - Le critère organique ou formel ........................................................

au droit objectif (ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand il contrôle les actions administratives, il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, mais il droit résoudre la ? de savoir si l’administration doit éventuellement une indemnité au victime de dommage causé par ces opérations. Une opération administrative matérielle ne vient devant le juge que si elle cause des dommages aux administrés. Le juge va connaitre la conformité des actes au droit objectif

particulière, il s’agissait exclusivement d’activités relevant exclusivement du secteur industriel ou commercial. A l’inverse, il semblait inconcevable que des services publics purement administratif puissent être gérés par des personnes privées. Jusque dans les années 30 les SPIC ne pouvaient être gérés que par des personnes publics. Cette conception a été remise en cause à partir des années 30 ce qui débouchera sur la crise de notion de service public. La jurisprudence va progressivement admettre que