Un Acte Illégal Doit Il Nécessairement être Annulé

judiciaire est toujours exercée au nom de l’Etat, et donc l’Etat est seul responsable en cas de dommages. Se pose alors la question du critère de distinction entre ces 2 polices I.) Le critère de distinction * Ce critère ne peut pas être organique car ce sont souvent les mêmes autorités, et le même personnel qui agissent selon les cas, selon les circonstances au titre de la PA, ou au nom de la PJ. Exemple : le maire a cette dualité de fonction Contre-exemple : ?Le président conseil

publique de l'administration. L'acte administratif unilatéral est avant tout un acte de commandement. I- Identification des actes administratifs unilatéraux. Les critères se dégagent d'une définition élémentaire : L'acte administratif unilatéral est un acte juridique pris par l'administration de manière unilatérale. A. L'acte administratif unilatéral est un acte juridique. L'acte administratif unilatéral n'est pas un acte matériel. C'est une catégorie qui se caractérise comme étant une manifestation

fonctionnel : c'est-à-dire qu’on désigne un certain type d’activité. Administration est l’activité d’administré (Exemple : l’administration d’une grande ville) * Administration au sens organique : C’est un ensemble d’homme et de moyen. L’administration doit répondre des dommages que cause ses agents ou ses biens. Mais on ne peut donner une définition synthétique de l’administration mais on peut dire qu’il existe une fonction administrative exercé par un pouvoir administratif. Et des philosophes comme

d’une autre manière : dans le fait que les règles de procédure garantissent les droits substantiels. Cette affirmation gale peut être illustrée en droit du travail : s’agissant des règles de procédure précontentieuses (ex : procédure préalable au licenciement), elles ne sont pas détachables du bien fondé du licenciement eux même, de l’acte = concourent au bien fondé de cet acte, permettent d’assurer que le licenciement ne sera pas abusif. Si pas de motivation => pas de motif réel et sérieux. Cette idée

CHAPITRE 5 : L’ACTE ADMINISTRATIF Acte administratif & acte administratif unilatéral : Traditionnellement, le droit administratif distingue formellement l’acte administratif et l’acte administratif unilatéral car strictement parlant acte administratif désigne à la foi l’acte administratif unilatéral et les contrats administratifs. Cependant, il y a une tendance particulièrement nette à employer l’expression acte administratif pour ne désigner que les actes administratifs unilatéraux. « L’usage

personne morale peut être bénéficiaire et protégée par une liberté fondamentale. Cette idée s’éloigne du concept allemand originel de liberté fondamental repris dans un certain nombre d’Etats. Quoi qu’il en soit, il ressort de ces propos que la notion est particulièrement difficile à définir et qu’il n’existe pas de consensus au niveau de la doctrine. Certains diront que l’important seulement est la protection assurée à ces libertés, et non leur définition, peut-être faut-il leur donner raison

délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions. La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées. En effet les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des comportements qu’ils sont susceptibles de commettre. La loi prévoit les peines maximales pouvant être prononcées. Le juge ne peut pas prononcer à l’encontre d’une personne

autorisations ou conférer des droits sans nécessité d’un titre juridictionnel. = Le privilège du préalable : Possibilité d’exécuter un acte administratif sans devoir saisir le juge administratif. Sur le fondement de l’intérêt général, les AAU bénéficient d’une véritable présomption de légalité. On ne peut pas par l’intermédiaire d’un recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence

Aujourd’hui l’administration doit prendre en compte l’efficacité, la rentabilité et l’efficience. L’administration ne recourt plus uniquement à des procédés dérogatoires de droit commun. Chapitre 1 : La notion d’acte administratif Section 1 : la dimension organique de l’acte administratif Ce sont des décisions unilatérales mais pas autoritaires. La décision doit être inscrit dans le cadre des conditions de fond et de forme des administrations. Le contrat peut être utilisé par l’administration

ADMINISTRATIVE Section 1 : La notion de police administrative I La distinction entre police administrative et police judiciaire Convergence des 2 polices : * Les 2 types d’opérations ne se distinguent pas nécessairement : cumul, voire transformation * La différence organique n’existe pas nécessairement * Les 2 polices peuvent avoir chacune à la fois un caractère préventif et répressif : PJ préventive et PA répressive Cependant la distinction s’inscrit dans le cadre général du principe de séparation