Un Acte Illégal Doit Il Nécessairement être Annulé

police répondent à certaines conditions et font l’objet d’un contrôle strict du juge administratif Section 1 : La notion de police administrative § 1. La distinction entre police administrative et police judiciaire La police administrative ne doit pas être confondue avec la police judiciaire. Cette distinction a une portée pratique importante. D’abord, le régime juridique applicable n’est pas le même, la police administrative est régie par le droit administratif, la police judiciaire obéit aux règles

exclusivement à la gestion des affaires privées. C’est seulement à partir du 17ème siècle que le terme va être employé pour désigner les affaires publiques. C’est une notion qui apparaît avec le développement de la théorie de l’Etat. Par la suite, ce terme va connaître une restriction. Celle-ci apparaît avec Montesquieu et la théorie de la séparation des pouvoirs. L’action d’administrer va être rattachée à l’un des trois pouvoirs désignés par Montesquieu : le pouvoir exécutif. Cette notion d’administration

d’indemnité. A partir de l’arrêt Cadot, a émergé un nouveau principe de séparation qui concerne la séparation entre l’administration active et la juridiction administrative. Avec l’abandon de la théorie de ministre juge, l’administration active ne doit plus s’immiscer dans la juridiction admin. Tribunal des conflits a commencé à rendre des jugements. Décision historique qui pose l’autonomie du droit admin, 8 fév 1873 Blanco. Une victime d’accident, renversé par un wagon transportant du tabac. A

administrative art R421-1 « sauf en matière de travaux publics, la matière ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision » → il faut une décision: on ne peut pas attaquer un comportement, une déclaration d'un préfet. Quand on n'a pas cette décision, il faut la faire naître: par la demande préalable. Professeur Waline: « La règle de la décision préalable suppose que tout litige soumis au juge doit avoir fait préalablement l'objet d'une prise de position de la part de l'autorité

Introduction générale au droit 4) La sanction obstacle Autre sanction : l’inopossalité, c’est l’état d’un acte valable pour les partis qui l’ont conclut, mais ne peut pas être opposé au tiers. Exp : un transfert de propriété immobilière est soumis à certaines règles de publicité. Il existe des sanctions diverses, et peuvent être appliqué à une même affaires. Ces sanctions peuvent être mises en œuvre. Il faut chercher si c’est opportun de mettre en œuvre ces sanctions. « Le destin du droit s’est

structure complexe et ramifiée du contentieux administratif est historiquement la résultante de l'évolution elle-même complexe de la justice administrative et elle répond fonctionnellement à la diversité des contentieux que le juge administratif peut être appelé à connaître. La classification proposée par LAFFERRIERE pour rendre compte de cette structure s'inscrit dans le cadre d'une théorie générale du contentieux administratif exposée dans le Traité de la juridiction administrative et des recours

est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir ses lettres de noblesses pour être au rang de disciplines scientifiques (première étape :

banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les vices de publicité n’entraîne pas forcément l’annulation de contrat. IL faut distinguer si le vice a entraîné ou non un dommage pour l’auteur. * REP va être déposé contre la décision de Ministre de l’Economie de soumettre le litige contre B. Tapie à un

l’administration de la commune, ce qui veut dire qu’il prend les principales décisions relatives à la vie commune. - Le sens organique ou le sens passif. Cela veut dire que l’administration est alors un ensemble d’institutions, d’organe, d’agent, qui vont être chargés de réaliser les interventions de la puissance publique. Par exemple, la commune, en tant qu’institution est gérée par le maire, le conseil municipal et les agents de commune. §1: La notion fonctionnelle de l’administration C’est tout

SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration est à aborder sous l’angle de l’acte unilatéral. Il occupe une place importante