Un Acte Illégal Doit Il Nécessairement être Annulé

classification ici des pouvoirs: rejeter la requête, annuler l'acte contesté ou l'annuler partiellement (arrêt Dame Lamotte par exemple). RPJ peut faire disparaître l'acte contesté et le substituer (à celui de l'administration), condamner l'administration à payer une somme d'argent en cas de responsabilité. L'annulation a un effet rétroactif. C'est le seul pouvoir du juge du REP. On s'addresse à l'administration alors pour avoir un autre acte. Le RPC fait disparaître le refus de l'administration

Droit administratif des biens Les biens de la personne publique peuvent appartenir soit à son domaine public ou à son domaine privé. Les biens que possède l’administration doivent être entretenus et mis en valeur, ce sont les travaux publics. L’administration peut acquérir des biens en les achetant ou en les recevant. On trouve également la cession forcée de bien avec la cession forcée ou l’expropriation. Partie 1 : Le domaine public Le mot domaine est le mot employé pour désigner l’ensemble

Cette puissance s’exprime par l’unilatéralité de normes. L’action publique ne doit pas pouvoir dépendre de la volonté des particuliers. Ce caractère dérogatoire est traditionnel et il est énoncé de manière claire à un moment clé du pays, lorsque le régime républicain va se consolider (1870-1875). On va trouver un arrêt portant la référence I du Gaja, Arrêt Blanco qui reconnaît le fait que l’action publique ne peut pas être régie par les règles du droit civil. L’administration dispose ainsi d’outils

ordonnances de l’article 38 est logique et dénué de contradiction, ou si au contraire il contient encore des questions obscures et donne lieu à des solutions difficiles à comprendre.Intérêt du sujet  : Le régime juridique des ordonnances ne peut être compris que s’il est replacé dans le contexte global de la Constitution du 4 octobre 1958. Celle-ci est en effet marquée par un souci du pouvoir constituant de renforcer le pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif. La Constitution opère

distendu. L'administration fait intervenir par principe des personnes morales de droit public. La personnalité morale est une fiction qui va permette d'avoir accès à la vie juridique et qui va donc permettre d'exister de manière autonome, cela va être le moyen pour l'administration d'avoir un budget propre, un patrimoine, un domaine, du personnel, de prendre des AAU (Actes Administratifs Unilatéraux)... Les personnes travaillant dans ces personnes morales, quand elles prennent des décisions, elles

pas des droits sanctionables. Certes la philosophie imprègne le droit pénal et la morale a certainement fourni le droit pénal originaire mais elle ne s’est pas penchée sur la peine (disproportionnée par rapport au dommage). La peine ne devrait pas être supérieure au dommage. La peine aujourd’hui peut devenir symbolique. La morale et le droit pénal ne se confondent pas. |[pic] |Cercle1=droit | | |Cercle2=moral | |

pour déclencher une guerre. Au tout début du Moyen Age, toutes les pratiques sont abandonnées. Car le Moyen Age est marqué par une lutte constante entre l’Eglise et le Saint Empire Germanique. L’ensemble des relations internationales ne semblent être soumis qu’ à la lutte entre ces 2 puissances. Le pape va ensuite imposer un certain nombre de principes ( autour du 11ème siècle ). Retour des traités, le droit diplomatique se développe, le droit de la mer commence à se développer. Le développement

personnelles de ses agents dans les services publics. Cette question a été l'objet d'une dissidence entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. La solution donnée par le tribunal est que la responsabilité qui peut incomber à l’État ne peut être déterminé par un droit réglant les problèmes de particulier à particulier. Il y a une différence fondamentale de nature entre l’État et les personnes privées et donc même si l’art. 1382 ne le précise pas, il ne s’applique pas à un conflit entre Etat

multitude de contrat, une succession de contrat sans s'en rendre compte. Même en tant qu’étudiant on est entouré d’obligations et d’actes juridiques : bail, EDF, contrat de transport pour le métro. LES SOURCES DES OBLIGATIONS : Une personne ne peut être obligé envers une autre que lorsque l'une des 5 sources est présente : la loi au sens large ( toutes les sources de D ) le contrat = c est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes le quasi contrat = ça ressemble au contrat mais ne repose

peut poser problème en termes de sécurité juridique. Avec le contrat, il y a peut-être un risque accru, que l’administration échappe aux exigences du principe de l’égalité. En principe, lorsque l’administration conclue un contrat, ce contrat doit respecter les sources du droit administratif et donc plus spécifiquement, il doit respecter la loi et les AAU. Mais en pratique, on peut se demander si le contrat peut être parfois un moyen pour l’administration de déroger de manière discrète à ses sources