Un Acte Illégal Doit Il Nécessairement être Annulé

: l'édit de saint germain de 1641, édit de Louis XIII. Dans cette édit le roi dit : « nous avons déclaré que notre parlement de Paris et que toutes nos autres cours n'ont été établit que pour rendre la justice à nos sujets... » Les parlements vont être cantonné aux problèmes des particuliers. Ainsi cet édit interdit aux juges d s'occuper des affaires de l'administration, du gouvernement et de l'état. Or il y avait déjà à l'époque des conflits entre administration et sujets du droit : en matière de

d'État demeure le juge suprême de l’administration mais en même temps le conseiller. EVOLUTIF : Pas inséré dans le code, le CJA ne donne que le minimum. Il faut connaître des règles et principes issus de la jurisprudence. Avantage : pas être encadré dans le code. Cela permet de ne pas faire du contentieux administratif (ce n’est pas une procédure). Il n’y a pas de forme pour saisir le JA. Arrêt CASANOVA 1901 : contestation d’une délibération de la commune ayant pour objet la finance

suivant : le Conseil d’état pouvait-il statuer directement sur le recours de Mr Cadot ou était-il nécessaire que le requérant saisisse préalablement le ministre ? Le Conseil d’état doit se demander sil peut être saisi directement ou si on doit imposer la saisine préalable du ministre juge. Il estime que le Conseil d’état peut être saisi directement. Désormais il est possible à toute personne de saisir préalablement les autorités administratives par voie dite de recours gracieux. Il y a toujours possibilité

l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. ARTICLE 53-1. (…)

ppe dont la valeur jur n’est pas très explicite, on l’associe plutôt à un ppe Cel mais en réalité ce ppe n’a pas de valeur Celle en lui-même. A – l’absence de valeur constitutionnelle en lui-même Pour Cs Cel la liberté contractuelle peut néanmoins être invoquée si des atteintes sont portées à d’autres ppes constitutionnellement reconnus, il peut admettre reconnaissance de l’illégalité d’une disposition si atteinte à la liberté (article 4 de la DDHC) par transparence apparaisse une autre liberté,

des affaires ( datarooms ) dont le principe est la liberté de rompre tant que le contrat n’est pas conclu. Celui qui rompt des pourparlers ne peut pas engager sa responsabilité envers l’autre partie. La jurisprudence juge cependant qu’ils devraient être conduits de façon loyale : notion de rupture abusive des pourparlers. La cour de cassation a jugé depuis plus de 30 ans la loyauté des pourparlers et la jurisprudence condamne les ruptures abusives sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle

avec le sujet. Puis les regrouper par thème. Puis construction de la problématique: sous quel angle le sujet est prêté? . Le plan est une réponse à la problématique posée. La problématique doit être développée et justifié ( peut être sous forme d'affirmation ) mener à la réflexion. Pour le plan, il doit être soigné, il n'y a pas de phrase d' accroche. Introduction: expliquer progressivement ( principe de entonnoir ), partir du cas général au plus précis , afin de placer le sujet dans quelque

procédure vise à éviter, à rendre impossible le déni de justice; une première juridiction se déclare incompétent dans un litige appliquant l’administration; le justiciable saisit l’autre ordre juridique; si celui-ci se déclare aussi incompétent, il doit saisir le Tribunal de conflit. c. Difficulté sérieuse de compétence – un juge (n’importe quel) est confronté à une difficulté de compétence juridictionnelle; il saisit le Tribunal de conflit d’une question d. La contrariété du jugement de fond – une

de droit est obligatoire, c’est dire que le juge lorsqu’il est saisi doit appliquer les conséquences prévues par la règle. Une règle de droit est obligatoire non pour les individus mais pour le juge. CHAPITRE II – LES ELEMENTS SPECIFIQUES DE LA REGLE DE DROIT Traditionnellement on considère que la règle de droit se caractérise par sa sanction. Celui qui n’obéit pas à la règle de droit est sanctionné. Ce critère là doit être dépassé. SECTION I – LE CRITERE TRADITIONNEL DE LA SANCTION I

recours avant le jugement 54 b. Le jugement des recours 56 c. Les voies de recours contre les jugements 60 Section 2 : le REP 69 A. Les conditions de recevabilité 70 1. Les actes susceptibles du REP 71 a. L’existence d’un acte administratif 71 b. La mesure administrative doit faire grief 72 2. La qualité du requérant 72 a. La capacité à agir 72 b. Un intérêt à agir 73 3. Les conditions de délai du recours 74 4. L’inexistence d’un recours parallèle 75 a. Le recours parallèle et le REP relèvent