Un Acte Illégal Doit Il Nécessairement être Annulé

qui doivent respecter la loi se situant au-dessus dans la hiérarchie. 3. Administrer et jugerJuger = appliquer le droit à une espèce donnée pour trouver une solution à un litige (iuris dictio : dire le droit). L’administration ne juge pas, mais elle doit vérifier la bonne application du droit < se fait par le juge administratif§2 : Approche organique de l’administrationL’administration est rattachée organiquement au gouvernement art 20 C°.Le PM et le Président de la République, puis les ministres

distinguer des décrets du chef de l’Etat. Ces décrets sont signés par le 1er ministre car c’est lui qui en est l’auteur. Ils doivent être contresignés par les ministres chargés de leur exécution (article 22 de la constitution). S’il manque un contreseing qui était nécessaire, le décret est entaché d’un vice de forme et s’il est déféré au conseil d’Etat, le décret sera annulé. Le conseil d’Etat a répondu dans un arrêt du 27 avril 1962 : « Sicard », publié dans l’actualité juridique droit administratif

en réplique etc. Jusqu’à ce que le juge décide de clôturer l’instruction lorsqu’il n’y a plus rien à dire. La suite logique de l’instruction est l’audience.
C’est à la juridiction administrative de fixer les délais dans lesquels les mémoires doivent être déposés, ou les divers actes d’instruction réalisés. Le caractère contradictoire de la procédure administrative : ce caractère répond au principe constitutionnel d’égalité des citoyens. Ce principe a été posé par le juge administratif dans l’arrêt

nombre important de sanction pénale, notamment en droit des sociétés qui vient sanctionner des normes dont la violation apparait indifférente à toute échelle de valeur La vie des affaires les contraintes économique, la concurrence explique que le DP ne doit pas s'immiscer dans la vie des affaires Même si c’est un principe de liberté du commerce, elle ne sera efficace que s’il y a un minimum d’éthique ou de moral On ne peut raisonnablement avoir une économique de laquelle serait totalement absente

consistant donc à attribuer à chacun son dû ce décompose en deux branches, la justice commutative d’un côté et la justice distributive. a. La justice Commutative est fondée sur une égalité mathématique, une idée de réciprocité en d’autres termes, chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. Elle fait référence à une certaine idée ultra-libérale. b.La justice distributive tend à assurer au sein de la collectivité la meilleure distribution possible des richesses et des charges (les riches payent

estime que les achats peuvent être satisfaits par un ensemble d’entreprises, et l’administration n’a pas à privilégier une quelconque entreprise par rapport à une autre. Elle devra lancer une offre. A l’issu de l’analyse des offres des candidats, elle choisira celle de ces offres qui est économiquement la plus avantageuse. Tous les contrats passés par l’administration ne sont pas nécessairement administratifs et tous les contrats administratifs ne sont pas nécessairement passés par l’administration

pouvoirs ; ... (Annulation). • CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNERES, Cons. que la demande de Mme Duvignères, à laquelle la lettre du 23 février 2001 du garde des Sceaux, ministre de la justice, dont l'annulation est demandée, a opposé un refus, doit être regardée, contrairement à ce qui est soutenu en défense, comme tendant à l'abrogation, d'une part, du décret du 19 déc. 1991 portant application de la loi du 10 juill. 1991 relative à l'aide juridique et, d'autre part, de la circulaire du 26 mars

différent du droit privé. En France ce droit de l’administration diffère donc du droit commun et cela a été historiquement justifié par l’application du principe de la séparation des pouvoirs. L’administration qui relève du pouvoir exécutif ne pouvait être soumisse au pouvoir judiciaire sauf à méconnaître le principe décrit par Montesquieu (l’esprit de la loi, séparation des pouvoirs). Dés 1790 il sera interdit aux juges judiciaires de se reconnaître compétent pour trancher les litiges qui intéressent

partie de ses études en France. Elle n’est pas un travailleur donc ne peut pas évoquer les règles de la libre circulation éco mais peut évoquer son statut de citoyen et demander l’égalité de traitement. Ex : CJCE, 24 mars 2004, Collins ne peut pas être considéré comme travailleur au sens des textes mais il a le droit au statut de citoyen et dans cette mesure il peut demander la aussi des prestations financières au gouvernement britannique. Evolution importante pour les personnes.

solution qu’il propose. Peut être suivie ou non ( généralement suivie ) Conclusion du rapporteur. DA : Branche du droit public, approche double, approche traditionnelle et approche plus moderne. Approche traditionnelle : repose sur les caractéristiques de ce droit : Première  droit de conciliation d’intérêt antagoniste. Ex : tracé de la ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoge, mode écologique et rapide, mais problème de l’endroit où sont posé les rails, la ligne doit se faire, mais il faut