Un Acte Illégal Doit Il Nécessairement être Annulé

d’une sanction. Section 2 : La démarche pénal et ses limites L’incrimination d’actes typiques. - Principe de légalité des lois pénales. - Non rétroactivité de la loi pénale - Existence d’une menace de sanction Le droit pénal doit tendre à la réalisation de plusieurs objectifs - Prévention des comportements indésirables - En cas de transgression : assurer le respect de la personne et des droits du transgresseur. Le droit pénal ne devrait intervenir que lorsque

aucune possibilité de se défendre, des témoins auraient été suborné (qqch interdit par le droit romain), Jésus n'aurait commis aucune faute de sorte à mal fondé le jugement rendu à son égard La thèse de l'irrégularité du procès de jésus continue à être maintenu : ex en 1948 un collectif américain déposa un de révision du procès de Jésus devant la cour suprême d'Israël qui a déclaré la requête recevable, car elle s'est considérée comme successeur direct du tribunal ayant condamné Jésus. Elle nomma

l’émergence de droits subjectifs (droits du sujet) La notion de droits naturels et de contrat social : le droit naturel moderne apparait avec GROTIUS et LOCKE et sa prolonge l’individualisme qui n’est plus soumis qu’a la société ou il s’insère mais il peut être considéré que tel. On a une laïcisation des droits naturels avec une conceptualisation de cette idée d’état de nature qui est antérieur à la conclusion du contrat social et pour mettre fin à cette violence totale de l’état de nature on imagine cette

fait quelconque de l'homme causant un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cette règle constitue une majeure. La règle majeure est ce qu'on appelle le fondement juridique de la solution. Ce fondement doit toujours être indiqué dans un raisonnement. Utilisation de catégories juridiques : le droit opère des classements. Ex : on va distinguer les personnes et les choses. INTRODUCTION Les droits sont divisés en deux parties : - Droits subjectifs : prérogatives

aussi parce qu’il est impossible au drt en vigueur dans la réalité. En effet, selon la def donnée par le prof René Cassin les drts de l’homme st : « les drts et les facultés dt l’ensemble est nécessaire à l’épanouissement de la personnalité de chaque être humain ». Dc ces drts constituent une quête inlassable vers le bonheur et à peine à t on pu en réaliser qques uns l’on songe déjà généreusement à ceux qui vont les compléter, d’où le caractère extensif. En effet le drt positif désigne ce qui est,

vie, où il se passe des choses. En droit, le territoire est délimité et reconnu ou en voie juridiquement. En DIP, on parle de territoire terrestre, maritime etc.. Mais au fond, ce n’est pas une expression qui se retrouve naturellement du droit. On ne doit pas pour autant les autres dimensions du territoire, l’économiste va voir dans le territoire la production des richesses, le sociologue va voir dans le territoire l’activité sociale et le politiste va s’intéresser aux formes de pouvoir qui peuvent

elles, soit en enjoignant l'exécution ou la discontinuation de travaux publics, soit en modifiant l'étendue ou le mode d'exécution des dits travaux. Il est également interdit aux juridiction civiles de connaître de toutes demandes tendant à faire annuler un acte d'une administration publique sauf le droit pour la partie intéressée de poursuivre, par la voie gracieuse, la réformation de l'acte qui lui fait grief ». Le Contentieux Administratif qui naissait était donc strictement limité: les Tribunaux civils

obligations que des particuliers vont faire valoir devant l'Etat Un traité est d'effet direct et immédiat lorsqu'il sera reconnu comme contenant des dispositions « précises et inconditionnelles ». La disposition est inconditionnelle lorsqu'elle doit être appliquée par l'Etat telle quelle sans aucune marge de manœuvre. B. Le droit européen . Le droit européen issu de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales On peut dire qu'il existe 2 « Europe » ( l'une

réfère à l’objet de l’acte : (l’usage de prérogatives de puissance publique) s’il y a prérogatives de puissance publique, il y aura compétence du juge administratif. Ce sont des critères alternatifs On pourrait aussi s’en tenir aux procédures : un acte qui suit une procédure administration est de la compétence du juge administratif. Les théoriciens : Hauriou: la théorie de la puissance publique (service public assuré par des prérogatives de puissance publique) et Duguit la théorie du service public

Ces organes ne disposent de moyens de puissances publiques que dans leur cadre de mission de services public. Symétriquement l’administration est soumise a des obligations renforcées par rapport au droit commun. ° elle doit respecter le principe de la légalité ° elle doit assumer la responsabilité des préjudice qu’elle cause • Une définition du droit administratif Il y a différentes écoles : ° l’école du service public : L. DUGUIT l’a fondée c’est un doyen de la faculté de droit a