Un Acte Illégal Doit Il Nécessairement être Annulé

qu’une peine soit prononcée il faut que la justice pénale soit saisie. Procédure va s’intéresser à la façon dont la justice va être saisi, compétence des juridictions. * Juge se demande s’il existe un texte répressif applicable aux faits soumis. Il n’y a pas d’infraction sans texte (Titre 1 : la loi pénale). * Juge se demande si la personne qui lui est déférée peut être déclarée pénalement responsable des faits invoqués (Titre 2 : la responsabilité pénale) * Juge devra prononcer une peine (Titre

personnalité juridique ( = aptitude à être soumis a des règles de droit et soumis a des obligations ). Seules les personnes peuvent acquérir des droits ( ex = posséder une maison ) Chapitre 1 : Les personnes physiques Ce sont des êtres humains. Seuls eux peuvent accéder a la personnalité. L’animal n’a pas de personnalité juridique. Il est uniquement objet de droit. Il ne peut acquérir des droits. Son propriétaire peut, mais pas lui. Au Moyen Age, ils pouvaient être condamnés. Le code civil refuse

Institutions Administratives Françaises TITRE I: La définitions des missions administratives Définition de l’institution administrative: L’institution administrative peut être définie par sa fonction, c'est le sens matériel mais aussi par ce qu’elle est physiquement, c'est à dire l’aspect organique. Ce sont des critères cumulatifs. On verra dans le titre premier que pour l’aspect matériel, l’institution administrative est investie d’une mission d’intérêt général et que c’est précisément

principaux caractères de l’obligation. L’obligation présente trois caractères : caractère obligatoire : quand on est engagé dans un rapport d’obligation, on est obligé de le respecter. Sinon, il peut être contraint à respecter son obligation, le cas échéant par le moyen d’une action en justice. Ce pet être des obligations civiles, ou des obligations naturelles, qui ne sont pas marquées. caractère personnel : lorsque l’on s’engage dans un contrat, on s’engage à titre personnel, c'est-à-dire que les membres

nouveau calendrier universitaire réduit considérablement la durée de l’enseignement semestriel. Le partiel aura en effet lieu durant la dernière semaine de cours (semaine du 16 décembre 2013), ce qui signifie qu’aucune semaine de révision ne pourra être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les dates importantes du semestre sont les suivantes : - Galop d’essai : samedi 23 novembre de 12h00 à 15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17

l’effectivité du droit de l’UE dans les ordres juridiques étatiques 84 Section 1 – Le recours en manquement 85 Paragraphe 1 – Les situations pouvant donner lieu à un recours en manquement 85 A – L’interprétation large des manquements pouvant être mis en cause devant la Cour de justice 85 B – L’interprétation restrictive des causes exonératoires de la responsabilité des Etats 87 Paragraphe 2 – La procédure d’examen des recours en manquement 87 A – La phase administrative préalable du recours

belge à la naissance ? Est-il possible qu’il devienne belge ? à quelle conditions et quand ? a) Julie est née le 4 février 1983 de mère belge et père français et est née à Bruxelles. Elle n’est pas belge à la naissance parce qu’à l’époque pour être belge il fallait avoir un père belge. Elle devient belge le 1ier janvier 1985 car elle est née en Belgique d’un auteur belge (on applique alors l’article 8§1) b) Bernard est née le 4 février 1983 de mère belge et de père français a paris. En

des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ; 2. TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur : même en l’absence de mandat, une personne privée peut être réputée agir pour le compte d’une personne publique ; 3. CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c. Société Mayday Sécurité : personne privée transparente ; 4. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : clauses exorbitantes

générales de procédure Section 2 Contenu et fonction de la légalité Paragraphe 1 Le contenu de la légalité A - A) L'action administrative doit se fonder sur la règle de droit B - B) L'action administrative doit se conformer à la règle de droit 1 - 1) La détermination de l'acte supérieur 2 - 2) Le contenu de l'acte inférieur C - C) L'administration doit assurer l'application de la règle de droit Paragraphe 2 II) Les fonctions de la légalité A - A) La fonction de protection B - B) La

que la nation est fondée sur le droit du sang. La nation intègre les individus et elle a comme base le territoire : elle intègre tout ceux qui sont sur le territoire. Cette unité de la nation doit être préservée. Le territoire est également une condition d‘indépendance. Pour être indépendant, le pouvoir doit être maitre chez lui. Le territoire est un cadre de compétence. La loi et la réglementation qui en découlent s’impose uniquement sur le territoire Français. On parle d’une « souveraineté territoriale