Un Role Createur De La Jurisprudence

organe d’application de la loi. La question se pose alors de savoir quel est le véritable rôle du juge face à la loi ? En effet le juge d’après sa fonction semble soumis à la loi (I), toutefois certaines pratiques laissent à penser que le juge opère une véritable influence sur la loi (II). I) Le juge comme organe d’application de loi Dans un premier constat le juge semble soumis la loi et son rôle restreint a une application de la loi en l’espèce, en effet le juge à d’une part l’obligation

Dissertation : « la jurisprudence est-elle une source du droit ? » Selon Jean Carbonnier : « la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais, elle est une autorité considérable en droit civil ». Les avis sont certes partagés et la question que pose le système juridique français est de savoir dans quelle mesure la jurisprudence est une source du droit, de savoir quelle est sa force obligatoire et si elle est, au même titre que le

préjudice à M. Aubert. Par un jugement du 8 octobre 1999, le tribunal d’instance de Nogent sur Seine a alors débouté Mme Aiello de sa demande. Le tribunal a considéré que la boîte aux lettres occupait une position normale et donc n’avait pu jouer aucun rôle causal dans la réalisation de l’accident. Mme Aiello a alors formé un pourvoi en cassation. Mme Y a intenté en justice la CCI et la SMPIV, en responsabilité et en réparation. La cour d’appel de Rennes par un arrêt du 10 décembre 2003 a déclaré

Droit privé TD groupe n°4 Dissertation La jurisprudence est-elle une source du droit ? Le terme de jurisprudence désigne, en français, l'ensemble des décisions de justice relatives à la solution d'une question juridique donnée. Dans un sens ancien, la jurisprudence était la science du droit. Le terme source du droit recueille tout ce qui contribue ou a contribué à l'élaboration des règles juridiques

Ionescu Mario-Paul« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » a dit Portalis, auteur du Code Civil. En interprétant cette citation, on déduit que la jurisprudence puisse être une source du droit équivalente à la loi, qu’il existe une relation égalitaire entre la loi et la jurisprudence comme créatrice de droit. Toutefois l’idée que la jurisprudence soit une source du droit toute comme la loi a partagé les auteurs et les juristes entre deux opinions extrêmes mais nuancées. Tout

et d’une ligne téléphonique. Il faut ensuite choisir un fournisseur d’accès qui permet (souvent gratuitement) d’accéder au réseau et aux différents sites qui le compose. Ces sites sont constitués d’un ensemble de pages au contenu divers selon leur créateur (dit communément le " webmaster "). Cette personne envoie alors les fichiers ainsi constitués sur un serveur chez une société spécialisée appelée hébergeur (qui peut être aussi en même temps un fournisseur d’accès). Le site est alors automatiquement

La jurisprudence dans ses rapports avec la loi L’éternelle question sur la jurisprudence dans ses rapports avec la loi est toujours d’actualité car même les plus grands auteurs entre eux ne sont pas tous d’accord sur la réalité qu’implique ce sujet. La jurisprudence est constituée de l’ensemble des décisions de justice. Elle naît de la pratique des juges lors de la résolution d’un litige particulier. On l’appelle la science du droit. Les lois sont au sens strict des règles de droit écrites, générales

respecte (comme pour tout retrait des actes individuels, illégaux, explicites et créateurs de droit) le délai de 4 mois, indiqué par l’arrêt « Ternon » du 26 octobre 2001, à compter du jour de la prise de la décision en question. Logique reprise par le tribunal administratif et la cour administrative. Elle saisi alors, le conseil d’état d’une requête en annulation. Il convient ici de se demander si la jurisprudence « Ternon » à lieu de s’appliquer s’agissant du retrait d’un décret de nomination

humaine. Le Droit = ce qui est permis ou ce qui est exigible dans une société humaine, en vertu d’une règle précise, formulée et sanctionnée par cette société. Le droit dépasse la société humaine. - Le Droit est un art : L’homme est à la fois le créateur, le sujet et la victime de sa création. Il y a recherche morale, exigence de perfection de l’objet créé, exigence de justice vers lesquelles tendent les individus et les sociétés. - Le droit est aussi une science (ex : science des lois, science

du droit administratif Sujet: le rôle de la jurisprudence administrative dans la formation du droit administratif Plan du travail I- Le droit administratif, un droit essentiellement jurisprudentiel A- La création du droit administratif par la jurisprudence B- Le pouvoir du juge administratif II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble des