Un Role Createur De La Jurisprudence

Master Droit Des Affaires Mémoire de fin d’études: Le rôle de l’autonomie de la volonté en droit des contrats Liste des abréviations Art : Article Al : Alinéa Ann. Dr. Comm : Annales de droit commercial BO : Bulletin officiel Bull : Bulletin des arrêts de la chambre civile de la cour de cassation C. Civ : Code civil C. Com : Code de commerce C. Proc. Civ :Code de procédure civile Cass. Civ : Chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com : Chambre commerciale de la Cour de cassation

·         Depuis le 1er mars 1994, les personnes morales sont des sujets de droit à part entière et peuvent être poursuivies en tant qu'auteur d'une infraction par exemple. ·         Il faut distinguer « l'auteur matériel » de « l'auteur moral » (rôle différent) L'auteur matériel ·         Art. 121-4 : « est auteur celui qui commet l'infraction » (≠ Ancien code : auteur pas défini donc on part du complice pour arriver à l'auteur) « Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet

émanant des autorités publiques. A coté des lois, on trouve les coutumes, les usages qui ont aussi un role createur de droit ( rôle beaucoup moins important). Le rôle créateur de droit est celui de l’autorité judiciaire (tribunaux), puisque en interpretant le droit et en comblant parfois les lacunes de la loi, les magistrats participent indirectement à la création du droit. C’est le rôle de la jurisprudence qui comprend l’ensemble des décisions judiciaires rendues par les tribunaux. En dernière source

découlent de l'ONU Des piliers fondent cette institution : Conseil de sécurité, Secrétaire Général, Assemblée Générale, Tribunal International de la Haye. Les institutions spécialisées de l'ONU crééent des règles applicables dans les états signataires. Le rôle de ces institutions spécialisées sont les suivants : BIRD : CNUSED : UNICEF : UNESCO : FMI OACI : OMI : etc... II/ LES SOURCES DE DROIT COMMUNAUTAIRE (EURPPEEN) Elles prennent la forme de règlements et de directives. Les règlements sont immédiatement

public. Jusque-là, l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce uniquement trois composantes de l’ordre public, la sécurité, la salubrité publique et la tranquillité publique. Cet arrêt est l’exemple même du juge créateur de droit. Cette notion de dignité humaine éveille nombres de questions. Qu’est-ce-que la dignité humaine ? Quelles sont les limites de son application ? Quand sera-t-elle engendrée ? Cependant, il est avancé que cette catégorie juridique de dignité

du domaine réglementaire. Le déclin du principe de légalité est donc marqué par ce phénomène de transfère de compétence puisqu’il existe un nombre supérieur de contravention par rapport à celui des crimes et délits. Le pouvoir exécutif à donc un rôle important puisqu’il est une source de droit pénal. Cependant cette pratique est contraire au principe de légalité criminel originaire. Le principe de la légalité criminelle protégeait autrefois les citoyens contre l’arbitraire des juges, actuellement

des conflits qui a poser le principe selon le droit commun n'est pas applicable à l'administration est régie par un droit spécifique un droit administratif. C'est un droit de soumission, il est encadrer par des règle juridique spécifique adapter au rôle qu'elle exerce. Chapitre 1 : Les moyens de l'action administrative l'administration dispose de 2 moyens, l'acte administratif unilatérale, et c'est 2 instruments existe parmi d'autre pour réaliser les missions de l'administration ( humain

du contrat qui affectent les personnes étrangères. Les contrats de concession concluent entre l’autorité concédante et concessionnaire des clauses qui affectent les usagers du SP. La jurisprudence tire conséquence de cette situation, considérant que l’acte pris globalement est bien un contrat mais la jurisprudence qualifie les clauses concernées, de clause à caractère règlementaire. La conséquence en ait que les tiers, usagers en l’espèce vont pouvoir contester ces clauses à caractère règlementaire

Le droit administratif est-il toujours jurisprudentiel ? Les sources normatives sont diverses et variées. Outre les sources formelles qui sont le fruit des pouvoirs législatifs et réglementaires, la jurisprudence constitue une source autonome du droit. Le rôle du Conseil d’Etat, en raison de ses fonctions juridictionnelles et administratives, dans l’élaboration du droit est fondamental et n’en demeure pas moins aujourd’hui tout aussi important, même si sa contribution « s’est diversifiée

celui des erreurs matérielles qui interviennent lors de la publication, les errata. Le gouvernement peut certes rectifier cette erreur, mais le danger est que la simple rectification ne permette une modification du texte initial. Selon la jurisprudence, seule est acceptée la modification en raison d’erreurs matérielles qui sont rétablies en respectant le texte. Cette modification fait alors corps avec l’ensemble du texte. Or si la correction engendre une transformation de la lettre initiale du