Un Role Createur De La Jurisprudence

sur les personnes morales, qu'elle n'existe qu'a travers elles, qu'elles soient de droit privé ou de droit public. Dès lors, il apparait nécessaire de comprendre quelles sont les différences entre les personnes morales, mais aussi quelles sont leur rôle et leur mission au sein de l'administration Francaise. Les personnes morales de droit public et celles de droit privé sont deux notions disctinctes (I). Cependant, bien que leur différence de statut soit inconstestable, leurs activités sont de plus

judiciaire. Il faut donc pouvoir déterminer ce qui constitue un acte administratif puisqu’en découle la nature des règles de droit applicables et le juge compétent. Section 1: La notion d’acte administratif unilatéral Malgré sa place et son rôle fondamental dans le cadre de l’action administrative, malgré son importance en droit administratif, l’acte administratif unilatéral ne dispose pas d’une définition unique. En effet, il y a deux façons d’appréhender, de comprendre la notion d’acte

Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau, Braibant, Devolvé, Genevois. Chez Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues juridiques :

les études théologie, on redécouvre la pensé d’Aristote. Thomas d’Aquin au 13ème siècle, qui va s’efforcer de concilié l’enseignement chrétien avec la philosophie grec (païenne). Ces thèses vont être interdite, ce dernier rappelle que dieu est le créateur du monde et qu’en dépit du pêcher il reste des traces de plan voulu par Dieu. Grace à la raison que dieu lui a donné, l’homme peut déchiffrer dans la nature des principes supérieur fondamentaux, l’ordre instaurer par Dieu. Cette théologie favorise

savoir qu’elle convention d’entreprise s’applique). Un employeur peut toujours wappliquer volontairement une convention collective. D) la jurisprudence On parle de construction prétorienne du travail. Il y a différent intervenants dans cette jurisprudence * La chambre sociale qui s’occupe du droit du travail. * Le conseil d’état (jurisprudence administrative). L’inspection du travail est un intervenant pour la règlementation du travail (hygiène et sécurité du travail). * Un salarié

légalité criminelle signifie que la loi et le règlement sont, chacun dans son domaine, exclusivement compétents pour la détermination des infractions. Dès lors, le juge chargé d’appliquer la loi doit s’interdire tout rôle créateur en ajoutant à la loi. Cependant, si la jurisprudence n’est pas une source du droit pénal, une loi pénale ne peut être considérée indépendamment de son interprétation par le juge. La Cour européenne des droits de l’homme définit d’ailleurs la loi comme « le texte en vigueur

Sujet : « Les sources du droit et l’affaire Perruche » On parle de « jurisprudence praeter legem » lorsque celle-ci vient renforcer la loi, notamment en comblant une absence de texte. Ce principe est présent depuis longtemps comme on peut le voir avec un arrêt du 15 Juin 1892 ou la jurisprudence comble un vide juridique sur « l’enrichissement sans cause ». Cependant il arrive que ces jurisprudences soient sujettes à controverses et crée un débat entre les différentes juridictions sources de

administratif est une notion fondamentale du droit administratif français. Hauriou considérait que c’est la notion centrale du droit de l’administration française. Cette notion a été forgée à la fin du XVIIIème siècle par la doctrine avec la jurisprudence. La théorie générale de l’acte administratif a fait l’objet de grandes études doctrinales classiques et les trois grands auteurs qui ont fournis les théories de l’acte les plus originales sont Duguit, Hauriou et Carré de Malberg. Trois grands

comme un véritable système juridique comportant des principes généraux intégrés dans un ensemble cohérent. C’est dans ces premières années de la Troisième République que le Conseil d’État est une véritable œuvre jurisprudentielle et que cette jurisprudence est reprise par la doctrine pour être systématisée. A l’époque de la Révolution française, avant que le Droit administratif ne se crée, c’est le juge administratif qui a été créé. A/ La conception française de la séparation des pouvoirs

nous régir des rapports sociaux entre personnes car il n’y a pas de droit sans société comme à l’inverse il n’y a pas de société sans droit. Le droit est donc une norme régulatrice des rapports humains en société mais il n’est pas le seul à jouer ce rôle. Il faut donc identifier ce qui en fait la spécificité avant d’étudier ses sources. Chapitre 1 : L’identification du droit Les différentesdéfinitions du droit qui existent partagent une constante : l’idée du droit est un instrument de régulation