Un Role Createur De La Jurisprudence

juge qui l’impose au particulier. C’est cette autorité qui donne naissance à la croyance chez les intéressés en son caractère obligatoire. Pour autant cela ne signifie pas que le droit coutumier soit l’œuvre de la jurisprudence. Ce droit nait bien de la pratique, mais la jurisprudence est l’agent nécessaire de la transmutation du sentiment juridique en norme de droit. Henry BATIFFOLE, tout en s'associant au critiques des droits LAMBERT considère qu'il existe des signes, de indices, de positivité

et liant les juridictions inférieures) propre à l’Ancien Régime et restreint ainsi la fonction du juge en l’empêchant d’édicter une loi. Le pouvoir législatif devient donc le seul pouvoir capable de créer la loi. Le juge ne possède alors qu’un rôle d’applicateur de la loi, il doit donc appliquer la loi adaptée pour résoudre les litiges qui lui sont soumis comme le stipule l’article 12-alinéa 1 du code de procédure civil : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

rédaction des coutumes -Jurisprudence des Parlements de l’Ancien Régime -Les ordonnances royales B) Le droit intermédiaire §2-La codification du droit civil A) La codification napoléonienne Les rédacteurs Des lois générales en nombre limité Une législation de compromis Le code civil reste très individualiste Le Code civil a été critiqué B) Les évolutions du Code civil Les modifications textuelles Création d’autres branches du droit Evolution du code par la jurisprudence C) Le Code civil et

de la république, les familles plébéniennes de l’élite économique rentrent au sénat. Il y a plusieurs assemblées: la plèbe (concilia plebis), les comices (ensemble de la population) et les magistrats dont les consuls (pendant un an), les préteurs (rôle juridique important), les édiles (affaires de la ville), les questeurs (questions financières de la ville), les censeurs (magistrature de recensement des citoyens et désignant le sénat). Pour exercer une autorité supérieure il faut déjà avoir exercer

Le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier le problème qui se pose et à dégager les règles de droit qui y sont applicables 3/ il applique les règles de droit 4/ il énonce la solution. Quoi qu’il en soit, généralement, si la loi est claire, le juge doit se contenter de l’appliquer sans

supérieure. Si la loi est claire, il n'y a pas lieu de recourir à l'interprétation. Toutefois, le problème est de déterminer quand une loi est vraiment claire et quand elle est suffisamment ambiguë pour donner lieu à interprétation ? Quel est le rôle du juge face à la loi ? L’étude de la qualification de la Loi (I), nous permet par la suite d’étudier la portée de la Loi par rapport au juge (II). I) Qualification générale de la Loi La Loi est une règle de Droit générale. A) Puissance

celle qui est au-dessus d’elle Kelsen Constitution Traités et accords internationaux Loi au sens formel voté par le Parlement Le règlement Intègre que des textes On ne parle pas de la coutume qui malgré tout est dans la loi tout comme la jurisprudence. On aurait pu opposer les sources écrites et sources non écrites. Montrer l’importance des sources internationales en leur opposant les sources nationales CHAPITRE 1 LES SOURCES NATIONALES SECTION 1 LA CONSTITUTION Norme suprême 4 octobre

- Principe de séparation des pouvoirs Après la Révolution on assiste à une séparation des pouvoirs qui auparavant appartenant au roi. Ainsi on sépare l’exécutif, le législatif et le juridique. Cette séparation met en valeur le pouvoir législatif créateur de loi, donnant ainsi moins d’influence au pouvoir juridique qui à pour devoir d’appliquer strictement la loi. En effet, le nouveau régime est très méfiant à l’égard des juges qui auparavant pratiqué « l’arrêt de règlement » (droit de prendre des

modernes est devenu un juge à tout faire " (Jean-Denis Bredin ). Cette réévaluation du rôle du juge soulève la question du " gouvernement des juges " tant redouté par les traditions occidentales. Il s’agirait d’un abus de pouvoir dont se serait rendue coupable l'autorité judiciaire. Elle constate la montée en puissance des juges tant dans l'opinion publique que dans les pratiques sociales mais également du rôle croissant joué par les cours constitutionnelles. La question d'une transformation des

les juristes désignent les instruments juridique (loi, traités, règlements, décrets…) On peut aussi l’utiliser pour désigner des créateurs du D (on parle ainsi des législateurs, juges…) On l’utilise aussi pour les processus créateurs (coutumes…) Ou pour désigner pratiques, activités créatrices (pratique juridique, notariale…) Tt ces termes rapports à des créateurs de D. B) Les classifications des sources. On les classe selon leur origines et leur champ (source internationnal, européenne