Un Role Createur De La Jurisprudence

tout prévoir est noble mais utopique et irréalisable : la loi ne peut pas prévoir et laisser une marge d’appréciation au tribunal et aux juges, qui décident de manière à servir de modèle pour juger d’autres situations analogues dans le futur → jurisprudence. Comme la loi ne peut pas tout prévoir, il existe des lacunes comblées par des méthodes d’analyse du droit : les méthodes doctrinales (=auteurs produisant des ouvrages de droit). Méthodes employées par les juges : système et pratique judiciaires

Comment le Juge Administratif contrôle-t-il les circulaires ? Comme on a pu le voir en CS, il existe plusieurs catégories d’actes administratifs unilatéral : les actes non créateurs de droit et les actes créateur de droit. Les circulaires – comme les avis ou les directives- sont considérés comme étant des actes non créateur de droit. Les circulaires sont ainsi maintenues aux frontières de la sphère juridique sans être totalement intégrées dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Selon les

recours pour excès de pouvoir, bien que basé certes sur le contrôle de la légalité, ne se limite pas seulement à ce recours mais comprend aussi une possibilité pour le juge de contrôler l’opportunité des actes de l’administration et d’endosser ainsi le rôle de l’administrateur. C’est ce sur quoi nous allons tenter de réfléchir en montrant dans une première partie une extension du juge au-delà du contrôle de la légalité (I), avant de montrer que le juge effectue un contrôle dans le temps (II).

appliquer et ouvrir des accès pour la connaissance de ces normes aux citoyens, donc il faut une charge financière importante => étouffement du corps social. => Le droit peut-il encore remplir le rôle de symbole, d'autorité symbolique? La proliferation des RDD empeche de plus en plus le droit de jouer son rôle d'autorité symbolique. B) Les Remèdes -reduire la puissance normative: régulièreement des engagements se font pour diminuer l'inflation normative "moins légiferer, mais mieux legiferer"

entreprises - Juridiction commerciale et organisation du commerce - Certaines professions particulières - Territoires d’Outre-mer Les règlements autonomes qui peuvent porter sue des lois commerciales. • La jurisprudence Tout ce qui concerne la concurrence déloyale a été crée par la jurisprudence. Elle émane des tribunaux de commerce et de la chambre commerciale de la cour de cassation. • Les usages Ils vont apporter une grande souplesse au niveau des affaires. Pour qu’un usage devienne « droit »

2 du Code civil car il ne s’adresse pas au pouvoir réglementaire. Cependant, le principe de non-rétroactivité des lois a valeur absolue, car il s’agit de ce que l’on nomme un principe général du droit, c'est-à-dire un principe dégagé par la jurisprudence qui s’impose au pouvoir réglementaire et à l’administration, même en l’absence de texte, et qui a une valeur égale à la loi. • Pour les lois (œuvre du Parlement), il faut distinguer les lois qui interviennent en matière pénale ou civile

Dissertation : La montée en puissance du Juge. La question de savoir ou est le pouvoir est une question naturellement citoyenne. Cette question anime la vie politique depuis que le peuple a pris conscience qu’il a un réel rôle à jouer, un rôle de source du pouvoir. L’habitude a depuis été prise dans les grandes démocraties occidentales de dire que le pouvoir appartient aux représentants élus du peuple. Le temps où le pouvoir tirait sa légitimité de dieu ou de la force semble en effet révolu

l’entreprise La clientèle de l’entreprise Droit du travail THEME 1 : introduction au droit des affaires : Les sources du droit constitutives de l’environnement juridique du droit des affaires Le droit s’oppose à l’anarchie, il canalise le rôle des hommes en société. Toutes les lignes du droit réside dans un équilibre, un dosage de règles (contraignantes mais permettant le progrès, la justice et la liberté) 1) QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Sens objectif : droit est envisagé par rapport à son

particulier, d'une maîtrise du créateur sur son œuvre Au Moyen-Âge, cela ne change pas même si on passe dans une logique plus religieuse. Avant l'apparition de l'imprimerie, les moines copistes sont animés par un idéal de diffusion de la connaissance et du savoir. Cet idéal s'inscrit dans une conception non loin éloigné du monde gréco-romain. L'idée est que Dieu est le créateur, et que l'être humain ne peut pas en toute humilité se reconnaître un statut de créateur. Après la Renaissance voire au

__________________________________________________________________________________________ Pr. Sophie Nicinski. UNIVERSITE LYON II FACULTE DE DROIT PLAN DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Mme le Professeur NICINSKI Introduction I Approche historique § 1 Le rôle de l'Etat § 2 La construction du droit administratif II Définitions III Eléments d'une théorie du droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général § 3 Comment ? Prérogatives de puissance publique et