Une Action Doit Elle Desinteresse Pour Etre Morale

original, une notion plus restreinte que celle d’entreprise, en sont exclus les immeubles ainsi que les créances et les dettes. En simplifiant, on peut le définir comme un ensemble de biens réunis par un commerçant qu’il soit personne physique ou morale, pour attirer une clientèle. Il n’existe aucune définition officielle du fonds de commerce, notamment dans la loi qui est muette à ce sujet. Les tentatives sont donc toutes doctrinales. La définition la plus célèbre est celle de Ripert et Roblot :

abattements légaux. Bénéfices non commerciaux Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux : les revenus réalisés par des professions libérales, les produits de charges et d'offices ainsi que les revenus ne relevant d'aucune autre catégorie. On doit les distinguer ensuite selon qu'ils sont réalisés dans un cadre " professionnel " ou pas. Ceci conditionne le bénéfice de certains abattements. Le terme " professionnel " indique une activité exercée à titre habituel, onéreux et pour son propre compte

parfois le patrimoine n’est pas assez important. La patrimoine fluctue à la hausse ou à la baisse. Ses créanciers de ce débiteur subisse ces fluctuation, les créanciers ne peut pas s’ingérer dans la situation du débiteur.(aucun immixtion)sauf action oblique/ action paulienne. • La loi du concours : tous les créanciers du débiteur sont placés sur un pied d’égalité donc la paiement est « le prix de la course ». le premier qui se sert sur le prix recueillit de la vente l’emporte. Si plusieurs créanciers

  La  fiscalité  du  secteur  non  marchand   Vincent  Deckers   Plan I. II. III. IV. V. Aspects juridiques Impôt des personnes morales Droits d’enregistrement Droits de succession Taxe compensatoire aux droits de succession Cours de Vincent D : Aujourd’hui, on va passer en revue l'impôt des personnes morales et la fiscalité du secteur non marchand. Comme l'a dit Édouardo Traversa, le secteur non marchand est un secteur qui est en pleine évolution en Belgique et qui

du droit: l'en-droit et l'envers * "J'ai le droit de" tous les jours -> qui légitime l'action par l'autorité du droit (Norme). Il s'agit d'un droit immatériel, p.ex. marcher, respirer... "J'ai raison" repose sur le rationnel. Le droit peut être raisonnable ou déraisonnable. "C'est normal de faire ça" On se réfère à qqch partagé socialement (norme social) alors que les règles juridiques viennent d'une autorité supérieure. * "J'ai le droit à" plus prérogative (avantage particulier), mais

OBIN-Coulot, Immigration et integration Compte rendu de lecture 1. LES MOTS POUR LE DIRE (p.09) · De quoi parle-t-on ? Intégration : * le sort des immigrés et de leurs enfants, la place qu’ils occupent dans la société et celle que doit y prendre leur culture d’origine. * Dans la politique scolaire de 1989, la question de l’intégration ne concerne pas les immigrés mais plutôt, « dans le cadre de l’adaptation et de l’intégration scolaire (l’AIS), la scolarisation dans des classes

une activité humaine productive, elle peut avoir pour objet les tâches les plus diverses effectuées dans tous les secteurs professionnels. Mais ce n’est pas un critère propre au contrat de travail ; exemple : l’entrepreneur fournit une activité, sans être pour autant placé dans une relation de travail salarié avec son maître d’ouvrage. 2-La rémunération : C’est la contrepartie de la prestation de travail, elle constitue un élément nécessaire du contrat de travail. Peu importe que le salaire soit

c'est un groupe de personne ayant des liens de parenté (génétique) ou d'alliance (mariage). Au sens strict, c'est le groupe restreint, père et mère et de leur enfant vivant avec eux. La famille est une entité autonome mais ce n'est pas une personne morale. Le couple a l'origine est composé d'un H et d'une femme appelé couple conjugal. Titre 1) Le couple conjugal: Sous-titre 1) Le couple marié : Conjoint c'est la même chose qu'époux, c'est pour la notion de mariage. Le mariage c'est un acte

elle-même, le principe de l’appartenance et de la soumission aux règles de la collectivité subsiste. On ne peut se comporter selon ses choix personnels car : o La famille sert d’Etat-Nation qu’elle permet de perpétuer. o La structure de la famille doit être stable afin d’assurer la transmission homogène du patrimoine.  Pendant la 2e moitié du 20e siècle : « golden sixties » + les événements de mai 68 engendrent une montée de l’individualisme. La famille éclate et l’individu prime. Chacun veut vivre

naitre des obligations, mais les obligations ne produisent pas que ces effets, ils peuvent être d’autre nature. Exemple : le contrat-cadre a pour seule vocation de préparer à de contrats futurs appelés contrats d’application. Ils ne donnent pas véritablement naissance à des obligations et ne sont pas vraiment contraignants. A l’inverse, toutes les obligations ne sont pas nées d’un contrat. Elles peuvent être volontaires ou imposées, en général au débiteur, ce sont donc au moins des obligations légales