Une affaire privée

Langue : FRANCAIS Original : Français FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT BENIN PROJET D’APPUI A LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET A L’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES RAPPORT D’EVALUATION Chef d’équipe: M. Mohamed Ben Ismail BOUABDALLI, Economiste principal, OSGE.2 Membres de l’Équipe: M. K. HOMAWOO, Assistant des opérations M. Isselmou OULD KHATTRY, Consultant Chef de Division Secteur: Mme Marlène KANGA, OSGE.2 Directeur Secteur: M. Gabriel NEGATU, OSGE Directeur Régional: M. Janvier Kpourou

Un regard sur l'éthique des affaires Présentation : La notion d’éthique des affaires fleurit depuis la deuxième partie du XXe siècle. Force est de constater que cette notion trouve un écho exponentiel au fur et à mesure de son développement. Coquille vide, Contrecoup des échanges mondiaux libéralisés, ou bien véritable concept au cœur des préoccupations du droit et des affaires ? Approche d’une notion aux contours flous. Un regard sur l’éthique des affaires Par Marie BARDON, Institut de Philosophie

bonheur, est il une affaire privée ou bien une affaire publique ? Première partie du problème En France, au jour d'aujourd'hui, chacun d'entre nous est libre de choisir la voix qu'il désir prendre pour ainsi réaliser ce qu'il à toujours voulu faire. C'est d'ailleurs le propre des société occidentale d'aujourd'hui dont la fonction est de permettre à chaque individu de n'être soumis à aucune religion ou tradition que ce sois. La quête du bonheur se voit alors quelque chose de privé ne regardant exclusivement

UNIVERSITAIRE 2012-2013 FACULTE DE DROIT CIVIL ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 UNIVERSTE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST UNIVERSTE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST DROIT PENAL DES AFFAIRES DROIT PENAL DES AFFAIRES MASTER 1 PROFESSIONNEL DROIT PRIVE MASTER 1 PROFESSIONNEL DROIT PRIVE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : Dieunedort NZOUABETH Chargé de cours : Dieunedort

très bien appliquer le droit sans vérifier que toutes les conditions sont remplies. Ex 371-2 : on ne va pas vérifier que ce sont les parents de l’enfant. Les conditions ne sont pas vérifiées automatiquement mais dans certaines affaires toutefois cela est nécessaire (affaire DSK) Les effets : effet abstrait, La conséquence juridique est un énoncé de langage et fonction de celles-ci les agents de la société, les individus orientent leur action. Ex : pension alimentaire ne sert pas a payer forcément

Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une activité d’intérêt général, assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. * les Variations : * A la fin du XIXème Siècle

Vice Président de l’UNAPL Chef de projet des programmes Européens INTERVENTION DE M. CHARLES PELLEGRINI Ancien Patron de l’OCRB INTERVENTION DE M. ROGER MARC MOREAU Détective privé spécialisé en Contre Enquête. 1 SUPPORT L'exercice de l'action publique et de l'instruction Le rôle de l’enquêteur privé. En droit civil, la charge de la preuve incombe à la partie demanderesse (article 1315 du Code Civil) et peut être administrée par tous les moyens qui s'offrent à celle-ci. L'avocat

un particulier et une personne publique (administration, collectivité territoriale, personne privée chargée d'une mission de service public) ou entre administrations. C’est pourquoi, nous nous sommes demandés devant quel tribunal devait se rendre un employé étant en conflit avec son employeur et vis versa. Pour cela nous verrons tout d’abord, le principal tribunal qui s’occupe de plus de 80 % des affaires : le Conseil de Prud’hommes ainsi que les autres tribunaux compétents en cas de conflit.

Pendant longtemps, le droit administratif a reposé pendant très longtemps sur les décisions du juge administratif. La position du CE était d’écarter le code civil dans l’utilisation des sources pour rendre ses décisions et dans une fameuse affaire de 1855 (affaire Rothschild) où le Conseil d’Etat va exprimer que le code civil ne devait pas être utilisé (à l’heure actuelle, il peut être amené à l’utiliser mais avec une interprétation différente). 1 Le Tribunal des Conflits va aussi établir une

objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux ci peuvent se prévaloir dans leur relations avec les autres. C’est le droit subjectif. Exemple : je suis propriétaire je peux opposer celle ci a autrui (respect de la propriété privée). Le Droit ne régit pas tout, parce qu’il y a des règles dans la société qui ne sont pas des règles de droit. Ex : des règles de politesse, de bienséance. Les règles des jeux (sport) (mais le Droit peut ressortir si la personne fauchée demande