Une affaire privée

_______________________________________________________ • Introduction au droit des affaires - Droit objectif: Droit international, droit national (public/privé) - Sources du droit objectif: sources écrites (nationales, communautaires, internationales), le rôle de la jurisprudence - Concept de personnalité juridique, comparaison personne physique/personne privée • Les acteurs de la vie des affaires - Notion de commerçant et actes de commerce - Sociétés: intérêt d'une structure sociétaire

Politique mondiale des droits de l’homme Objet Le respect des droits de l’homme est inextricablement lié à l’intégrité et aux performances. Le respect des droits de l’homme constitue une valeur de base chez HP, qui est intégrée à notre pratique des affaires. HP assume avec sérieux la responsabilité d’investir dans des pratiques éthiques tout en assurant des résultats financiers. Les droits de l’homme représentent les droits, les libertés et les normes de traitement fondamentaux de tous les êtres humains

la vie privée Envisagé par la seule jurisprudence ce principe fondé à la base sur les principes généraux de la responsabilité civile et l'art 1382 du CC Elle a introduit un art 9 au terme duquel chacun a droit au respect de la vie privé. Le droit au respect de la vie privé trouve également es fondements dans l'art 8 alinéa 1 de la CEDH qui donne à la CEDH un droit de contrôle sur les législations et les jurisprudences nationales : toutes personnes à droit au respect de sa vie privée et familiale

>. La vie privée est l'ensemble des activités d'une personne qui relève de son intimité par opposition à la vie publique. Le respect de la vie privée est donc un droit et ce droit est donc protégé par la loi. Par respect on doit entendre inviolabilité. La vie privée est également protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, non seulement contre l'ingérence des pouvoirs publics, mais aussi contre celle des particuliers et des institutions privées. Il arrive cependant

Fiche 2 : le droit privé I/distinction droit privé et droit public Questions: 1/La distinction droit privé/droit public en droit français, bien qu'artificielle et imprécise est ensentielle car faite en fonction de leurs buts et des juridictions qui sont chargés de les appliquer. En effet le but du Droit public est de satisfaire l’intérêt général alors que le Droit privé servirait simplement à garantir les seuls intérêt individuels. Cette distinction correspond à 2 aspects distinct de la vie

Licence de droit des affaires et carrières judiciaires, Cours de Droit spécial des contrats. COURS DE CONTRATS SPÉCIAUX INTRODUCTION La vie en société implique que les individus qui la composent aient des échanges entre eux qui ne peuvent se faire que par le biais d’actes juridiques dont l’instrument le plus usité est le contrat. Ce contrat obéit à deux corps de règles : la théorie générale des contrats ou des obligations qui prévoit toutes les règles communes aux différentes sortes de contrats

spécialisées dans l'administratif. Beaucoup ont créé un CE en imitation, dont les anciennes colonies ou pays de Common Law depuis 30 ans. Aucun pays sauf la Grèce n'a poussé le dualisme aussi loin que nous. Le dualismeest appuyé par la distinction droit privé/droit public. Il apparaît que le dualisme n'a aujourd'hui pas moins d'avantages que d'inconvénients. Il faudrait une oranisation uifiée pour mieux répondre aux besoins de droit et de justicE. Paragraphe 2 : Les procédés de détermination des compétences

la diversité des situations réelles, le droit a dû inéluctablement s'adapter pour assurer sa mission. Il se divise alors en une multitude de branches. C'est ainsi que la distinction entre droit privé et droit public s'est affirmée. Le droit public s'attache aux intérêts de l'État alors que le droit privé défend les intérêts des particuliers. Le droit public Définition Le droit public réglemente le fonctionnement des pouvoirs publics et des administrations et leurs rapports avec les particuliers

..... p. 5 p. 5 p. 6 p. 6 Organisation des enseignements, dans les différentes mentions : Mention Droit public et Droit privé Semestre 1 ................................................................................................. p. 7 Semestre 2 ................................................................................................. p. 8 Mention Droit privé Semestre 1 ................................................................................................. p. 9 Semestre 2

Sujet : (Le corrigé est juste en dessous) Expliquer le texte suivant : Les affaires générales d’un pays n’occupent que les principaux citoyens. Ceux-là ne se rassemblent que de loin en loin dans les mêmes lieux ; et, comme il arrive souvent qu’ensuite ils se perdent de vue, il ne s’établit pas entre eux de liens durables. Mais quand il s’agit de faire régler les affaires particulières d’un canton par les hommes qui l’habitent, les mêmes individus sont toujours en contact, et ils sont en quelque