Une affaire privée

Le droit de la famille est une branche du droit privé qui régit les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. S'il n'existe aucune définition juridique de la famille unanimement reconnue cela n’empêche pas de faire l'objet de plusieurs conventions internationales dont principalement la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) rédigée sous l'égide de l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants. Généralement

rentabilité est le rapport entre un revenu obtenu ou prévu et les ressources employées pour l'obtenir. La notion s'applique notamment aux entreprises mais aussi à tout autre investissement. - Entreprise : Affaire agricole, commerciale ou industrielle, dirigée par une personne morale ou physique privée en vue de produire des biens ou services pour le marché a but lucratif. Selon la plupart des TPE* (Très Petites Entreprises), les patrons de petite entreprise seraient 31% à considérer leur situation

C- Le déclin du droit au respect de la vie privé Ce déclin est lié à 2 éléments, certains comportements ne sont plus jugés attentatoires à la vie privés, certain comportements jugés attentatoires à la vie privé ne seront pas sanctionnés. 1- Des comportements qui ne sont plus jugés attentatoires à la vie privée Depuis un arrêt du 3 avril 2002, les faits anodins ne sont plus couverts par le droit au respect de la vie privé. C'est ainsi qu'en l'espèce un magazine avait fait état de la rencontre

Droit privé 20.11 Partie 2 : Les droits subjectifs ( suite ). Titre 2 : La réalisation des droits subjectifs. Cela renvoi aux moyens qui sont offerts aux citoyens pour obtenir le respect de ses droits. Cette réalisation passe parfois par un procès, ce qui conduit a étudier l'organisation juridictionnelle ( Chapitre 1 ). Elle implique alors que le plaideur démontre l'existence du droit qu'il invoque devant le juge. C'est la question de la preuve des droits subjectifs ( chapitre 2 ) Chapitre

fonctions : la fonction judiciaire et la fonction administrative . L'ordre judiciaire règle les litige entre les personne privé comme par exemple une société et les infraction a la lois pénal tandis que l'ordre administrative lui est compétent des qu'une personne public est en cause comme par exemple un service de l'état il intervient dans les litige entre personne privé et public ou entre les personne public ; Pour veiller a cette séparation des deux ordres le tribunal des conflits a été instituer

Gouvernance économique et politique Secteur privé L’environnement des affaires au Bénin bénéficie d’une relative stabilité politique et macroéconomique. Bien que des réformes visant l’amélioration du climat des affaires soient en cours, le classement du Bénin en 2011 dans le rapport « Doing Business » de la Banque mondiale s’est détérioré, passant de la 173e place en 2010 à la 175e place en 2011, sur un total de 183 pays. Ce recul est observé dans plusieurs domaines dont la réglementation relative

Licence De Droit Des Affaires, Cours de Contrats Spéciaux, Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé COURS DE CONTRATS SPÉCIAUX INTRODUCTION La vie en société implique que les individus qui la composent aient des échanges entre eux qui ne peuvent se faire que par le biais d’actes juridiques dont l’instrument le plus usité est le contrat. Ce contrat obéit à deux corps de règles : la théorie générale des contrats ou des obligations qui prévoit toutes les règles communes aux différentes sortes de

Droit juridique privé, procédure civile. Plan : Introduction générale : I) Définition de la matière. 1)-Quelques précisions terminologiques : 2)-Quelques définitions : II) Les traits généraux de la procédure civile. 1)-Les objectifs de la procédure civile : 2)- les traits propres à la procédure civile : 3)- Les sources et l’actualité de la procédure civile : III) Approche du droit judiciaire privé. PARTIE 1 : Le cadre de la procédure civile. Introduction

2 octobre Introduction Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Dualité des droits et des ordres juridictionnels • Le système juridique français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien

compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires s'estiment compétentes pour connaître d'une même affaire. − conflit négatif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires saisies d'une affaire refusent d'en connaître. => rare en droit interne, fréquent en droit international privé. • Conflits de décisions = ils résultent de jugement contradictoires Conflits de loi = en droit international privé, plusieurs droits applicables à un même litige. • Solutions varient d'un pays à l'autre, en