Une affaire privée

théorique. Le droit n'est que le reflet de la société. Si l'on décide d'étudier le droit chinois, on nous dit qu'il est communiste, etc. mais on s'aperçoit qu'il adopte de plus en plus des règles libérales. Il reconnait désormais la propriété → droit des affaires, droit de la propriété... La société chinoise s'ouvre de plus en plus, donc fatalement cela a des implications sur les règles juridiques. USA en 1967 : un texte de loi qui prohibe le mariage interracial est juge contraire a la Constitution par la

retourner contre l'auteur de la faute ? A quelle condition ? -> droit de la responsabilité civile : qui doit répondre de quoi ? Quelle est le dommage ? Quelle est le lien de causalité ? -> élément d'extranéité : Allemand / Français / Genève -> droit privé / droit international -> que s'est il passé ? Il ne faut pas faire confiance , tout n'est pas mentionné . Monsieur P a-t-il respecté le code de la route de Genève ? -> quelles sont les preuves ? Lesquelles seront accepté ? Les témoignages … Mais

Etats (principalement pour : grand banditisme, terrorisme, immigration). Les relations privés entre individus de nationalités différentes sont régies par le droit international privé, chaque état a son propre droit international privé. Problème : français et brésilienne en Angleterre, quel droit international privé appliquer ? I. Le droit des personnes. L’ensemble de nos droits découlent de l’ensemble des sources précitées (le Droit Objectif). Il y a aussi des sources de droit à caractères

son client – représente la conséquence d’un risque de non conformité ← il est inclus dans les risques de non-conformité - les 2 fondements de l’obligation au secret professionnel : Le droit au respect de la vie privée et le droit au secret des affaires - Le secret professionnel du banquier ne pourra s’opposer à ▪ 1 héritier muni d’un acte de notoriété ▪ La Direction Générale de la Concurrence, de la Conso et de la Répression des Fraudes DGCCRF

OBJET D’ETUDE N°1 Thème : enquêteur(trice) privé La notion de métier Chercher des preuves... Les enquêtes constituent le cœur de métier de ce professionnel. Faites à la demande d'un particulier, d'une entreprise, d'un avocat, d'un huissier, d'un conseiller juridique... elles permettent d'obtenir des informations (ou des documents papier, photo ou vidéo) destinées à défendre ses droits et intérêts, ou pour entamer une procédure de justice. Ces preuves sont recueillies dans le respect de

finances publiques Droit privé : c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les particuliers, que ce soient des personnes physiques ou morales. Il contient principalement : -Le droit civil -Le droit international privé -Le droit social -Le droit pénal privé -Le droit rural -Le droit des affaires ( qui contient le droit économique ) Le droit économique : Définition : Le droit économique découle du droit des affaires, mais ne concerne pas les entreprises

compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires s'estiment compétentes pour connaître d'une même affaire. conflit négatif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires saisies d'une affaire refusent d'en connaître. => rare en droit interne, fréquent en droit international privé. Conflits de décisions = ils résultent de jugement contradictoires Conflits de loi = en droit international privé, plusieurs droits applicables à un même litige. Solutions varient d'un pays à l'autre, en Suisse

générale au droit Summa Divisio : Divion entre 2 familles entre : - La sphère publique - La sphère privé Elle date de 1946, l'après guerre, elle est liée à des faits politique, car il faut tout reconstruire (sphère sanitaire). Ce que l'on voulait c'était réoccuper les endroits seulement rentables Une nationalisation de toutes les entreprises privées (eau potable...) Avec des égalités aux services publics Constat politique, reconstruire la France (pas n'importe comment)

Colloque International Investissement et Développement Régional http://www.fsjesr.ac.ma/idr2010 Axe : Rôle du secteur privé dans la promotion des investissements Une investigation empirique sur les déterminants de l’investissement privé au Maroc Abdelhaq MEHDI, Hassan ESMAK, Hind EL MAAROUFI CeDOC Sciences économiques Rabat Agdal ; mehdi.abdelhaq@gmail.com ESMAK_Hassan@yahoo.fr Hindelmaaroufi@yahoo.fr Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Rabat Agdal le 18 et 19 Mars

 NOTE CONCEPTUELLE (PROJET) ‘’POUR UN SECTEUR PRIVE NATIONAL FORT ET DYNAMIQUE DANS LA PERSPECTIVE DE L’EMERGENCE ECONOMIQUE DE LA COTE D’IVOIRE’’ TABLE DES MATIERES I. CONTEXTE II. PROBLEMATIQUE III. ACTIONS A ENTREPRENDRE IV. CIBLES ET PARTENAIRES V. FINANCEMENT DES ACTIVITES VI. GOUVERNANCE VII. STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE VIII. DELIVRABLES IX. CONCLUSION I. CONTEXTE : La Côte d’Ivoire est un pays doté de potentialités économiques diverses allant