Une Mauvaise Loi Appliquée Rend Plus De Services Qu Une Bonne Loi Interprétée

impératives (elles s’imposent à tous, on ne peut pas y déroger). Ces règles sont le plus souvent sanctionner par les tribunaux de l’ordre administratif. Le droit privé est la branche du droit qui régi les rapports de droit entre les particuliers. Ses règles sont donc orientées vers la satisfaction d’intérêt privé, individuel. Elles sont donc supplétives. On peut donc y déroger car elles ne sont pas imposées. De plus elles sont exclusivement sanctionner par les tribunaux de l’ordre judiciaire.

du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L

La notion de paradigme a été dégagée pour expliquer les "révolutions scientifiques", lesquelles se produiraient lorsque le bloc des idées admises, des lieux communs, serait attaqué par tant d'exceptions et de dérogations qu'il ne pourrait plus servir de référence générale dans l'exposition des diverses parties de la discipline; la multiplication des anomalies décelées dans la réalité ruinerait l'autorité du paradigme. Cette notion de paradigme est aussi utilisée par les juristes pour

principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent  l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les

sont le développement, leur publication isolée n'eût présenté aucune suite. Nous avons préféré attendre la réimpression du livre pour fondre le tout ensemble, et nous en avons profité pour apporter dans la distribution des matières un ordre beaucoup plus méthodique, en même temps que nous en avons élagué tout ce qui faisait double emploi. Cette réimpression peut donc être considérée comme un ouvrage nouveau, quoique les principes n'aient subi aucun changement, à un très petit nombre d'exceptions près

l’auteur lui-même. Liste des abréviations et des sigles Accord général Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce A.F.D.I Annuaire Français de Droit International A.G.C.S Accord général sur le Commerce des Service A.J.I.L American Journal of International Law A.L.E.N.A/N.A.F.T.A Accord de libre Echange Nord-Americain A.L.E Accord de libre échange entre le Canada et les Etats Unis A.M.I Accord Multilatéral sur l’Investissement A.N.A.S.E (A

ont pour caractéristiques d’être suprêmes, supérieures aux autres normes. La conséquence est qu’une loi ne peut être contraire à la constitution. Les normes de cette constitution ne peuvent être changées qu’après la révision de la constitution. Ces normes s’imposent à tous, tout le monde doit y obéir. Grimm « La constitution se caractérise par la prétention à régir de manière globale, par une loi sup à toutes les autres normes, à régir le pouvoir politique dans sa formation et ses modes d’exercices

principe du Parlement
2 : la compétence exceptionnelle du Gouvernement D : les règlements 1 : les décrets 2 : les arrêtés E : les actes des autorités administratives § 2 : les conflits entre les règles de droit A : le conflit entre loi et règlement B : le conflit entre loi et Constitution 1 : le contrôle a priori de la constitutionnalité des lois
2 : le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois 3 THÈME 5 : les sources informelles de la règle de droit §1 : les principes généraux du

instance-         L'appellation « tribunal de grande instance » a été introduite par la loi du 22 décembre 1958. Le tribunal de grande instance est l'ancêtre du « tribunal de district » créé en 1790 par l'Assemblée Constituante, lui-même rebaptisé « tribunal civil » sous le Consulat.-         En principe, il existe au moins un tribunal de grande instance par département, mais cette règle n'est pas absolue. En effet, depuis 1958, le tribunal de grande instance n'est plus rattaché à une circonscription administrative déterminée

volontiers considéré comme une science : on parle des « sciences juridiques » (au pluriel !), voire des « sciences juridiques et politiques ». Pourtant le droit, pas plus que la politique, n’est une science exacte : les mêmes causes n’y produisent pas toujours les mêmes effets. Un art, donc, mais lequel ? Celui du législateur qui « porte » la loi ? Celui du juge qui « dit » le droit ? Celui des professionnels qui le pratiquent ? Celui de la doctrine qui le commente ? Les approches du droit sont multiples