Une Réforme Inconstitutionnelle Régime De Vichy

situation juridiquement protégée. Le Statut général ne s’est pas imposé spontanément dans la fonction publique car il a fallu attendre 1946 pour que le 1er statut républicain soit créé. En 1941, sous le Régime de Vichy, le 1er Statut général de l’histoire a été créé mais tous les actes sous ce régime ont été déclarés nuls et non avenus, voilà pourquoi on dit que le véritable 1er statut républicain a été créé en 1946. CE, 1909, Winkell (conclusions du Commissaire du Gouvernement Tardieu) : dans cet

démocratiques.   Se pencher sur les conditions de sa naissance. On a changé de régime en 5 mois sans violence et sans révolution, et d'où est né ce régime.     Titre 1: La Vème République dans l'histoire   La France: régimes instables. On change souvent de constitutions.   Chapitre 1: Panorama de l'histoire Constitutionnelle de la France Section 1 : de 1789 à 1875  sous-section 1: L'Ancien Régime et la Révolution Ancien régime On s'appuyait sur des traditions anciennes pour créer la première constitution

les textes adoptés par le conseil des cinq cents ( existence d'un déséquilibre au sein du pouvoir législatif ). IV ) Les chartes constitutionnelles de 1814 et 1830. - Retour de la monarchie ( présence d'un Roi ). - Apparition d'un régime parlementaire : c'est un régime où le parlement constitue le pilier du fonctionnement constitutionnel. Le parlement détient le pouvoir législatif. Le gouvernement va être responsable devant le parlement. Le gouvernement doit travailler en confiance avec le parlement

constitutionnel Les régimes politiques français 11. Les constitutions françaises de 1789 à 1958 12. La constitution de 1958 et les institutions de la Cinquième République Les régimes politiques étrangers 13. Les régimes parlementaires : la notion juridique 14. Les régimes parlementaires : le fonctionnement 15. Le régime présidentiel 16. Les présidentialismes 17. Les régimes semi - présidentiels 18. Les régimes socialistes : le modèle soviétique 19. Les régimes socialistes : le

Paris, où à l’époque on se limitait à l’étude de la Constitution : l’organisation et la formation des pouvoirs publics et leurs relations. C’est à cette époque que sont nées les grandes notions du droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, le régime représentatif, etc… Il n’y avait pas de droit constitutionnel en dehors de la Constitution. A cette époque, le droit constitutionnel était une étude des dispositions écrites de la Constitution, ce qui privilégiait une approche normative de la matière

démocratiques. Se pencher sur les conditions de sa naissance. On a changé de régime en 5 mois sans violence et sans révolution, et d'où est né ce régime. Titre 1: La Vème République dans l'histoire La France: régimes instables. On change souvent de constitutions. CHAPITRE 1: PANORAMA DE L'HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE SECTION 1 : DE 1789 A 1875 SOUS-SECTION 1: L'ANCIEN REGIME ET LA REVOLUTION ANCIEN REGIME On s'appuyait sur des traditions anciennes pour créer la première constitution

exclusivement l’organisation et le fonctionnement des institutions. Il n’est plus seulement le droit des institutions de l’Etat, il est devenu le fondement de l’Etat de droit. Annonce du plan : 1ère partie : l’Etat et sa Constitution 2ème partie : Les régimes politiques contemporains 1 Décision n° 44 DC du 16 juillet 1971, rec. p. 29 6 PREMIERE PARTIE L’ETAT ET SA CONSTITUTION Traditionnellement, les cours et les manuels de droit constitutionnel de première année de droit consacrent leur

la souveraineté nationale 17 2.2.1.La nécessité de représenter la nation 17 2.2.2.Voter n’est plus simplement un droit : la théorie de l’électorat-fonction 17 2.2.3.Voter peut être réservé aux plus dignes : le suffrage restreint 17 2.2.4.Le régime politique instauré ne sera pas nécessairement démocratique 17 2.3.Une conception qui s’est imposée dans le monde 18 3.L’émergence de conceptions mixtes de la souveraineté 18 3.1.La formule ambiguë de l’article 3 de la Constitution française

trois voies. Tout d'abord, la connaissance générale de la règle de droit en vigueur; ensuite, l'application de la règle de droit à des situations réelles; enfin, - par comparaison des deux - l'appréciation du droit existant et l'évocation de ses réformes souhaitables. 1.2.4. A l'issue de ce rassemblement de matériaux, il est nécessaire de se poser deux questions : N'ai-je traité que le sujet ? (détection des hors-sujet). Ai-je traité tout le sujet ? (des omissions). 1.3. La construction du plan Il

d’un principe d’unité et d’indivisibilité du peuple français qui interdit au législateur de créer des distinctions ou des catégories de citoyens au sein du peuple français. Exemple : Décision du premier mai 1991, le conseil d’Etat a déclaré inconstitutionnel la Loi ayant créé un peuple Corse distinct du peuple français au motif que « la Constitution française ne connaît que le peuple français composé de tous les citoyens français sans distinction de race, d’origine ou de religion » (Art 1er).