Unicité Du Patrimoine

illimitée : un créancier social peut exiger des associés le remboursement de toutes les dettes sociales - obligation solidaire : un créancier peut demander le remboursement à n’importe quel associé Un associé peut être poursuivi pour son patrimoine si la société ne peut pas faire face à des dettes. Le créancier social doit respecter 2 exigences : - le créancier doit prouver qu’il s’agit d’une dette sociale dans la limite de l’objet social - Avant de poursuivre le(s) associés

l'on aura l'occasion de l'étudier un peu plus tard dans le semestre. Il recouvre également le droit de la famille (filiation, mariage, régimes matrimoniaux et successions) - Les biens sont des choses, des richesses enfermées dans un patrimoine. Notion clef de patrimoine « indivisible ». - Les obligations découlent des transactions et remations entre personnes. P.ex le contrat ou le délit. Premier versant du droit des obligations, le droit des contrats repose sur 4 piliers: la force obligatoire du

personnel selon que la personne a droit sur une chose ou à l’égard d’une autre personne selon que dans le rapport de droit elle se trouve placée en face d’une chose ou autre personne. L’étude de ces deux espèces de droit conduit à la notion de patrimoine. Le droit réel est un pouvoir juridique exercé directement sur une chose et permettant d’en retirer toute ou partie de ces utilités économiques. Les choses sont d’ailleurs diverses comme sont divers aussi les droits que l’on peut peut avoir sur

opposition au concept de nature, il fond la société et traverse toutes les activités humaines, comme le rappelle E. Said. “En tant que patrimoine, la culture est ce long fleuve qui mène à une génération déterminée d’êtres humains, qui leur transmet des valeurs morales et esthétiques, des idéologies, l’histoire, des codes et des symboles… C’est-à-dire tout un riche patrimoine élaboré par les aînés et que les générations nouvelles reçoivent lorsqu’il existe un point de rencontre possible entre cet apport

certain nombre d’œuvres d’art en paiement de ses droits de successions. C’est le système de la dation. Système très rare car il soumit à agrément à la fois du ministre de la culture et celui du budget. Ces œuvres doivent compléter avantageusement le patrimoine national. Eviter que ces œuvres quittent la France pour aller à l’étranger. Ex : décès de Picasso et de la succession de Chagall. Donc cas très limités. Requise des particuliers par voie d’autorité : Ici on retrouve les éléments constitutifs

tous les organes nécessaires à la vie, organes qui doivent donc avoir atteint un niveau de développement suffisant. Si ces conditions sont remplies et, donc, que l'enfant naît vivant et viable, alors il aura la personnalité juridique, aura un patrimoine et pourra hériter. Au principe qui vient d'être exposé, il faut apporter un tempérament : l'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt. C'est ce qu'exprime l'adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de

résister à l'noole et de eubstaricc- pour demeurer nous-mêmes ?" (A. A., p'. 20) - 11 Let? Diallobé KO rendent bien compte qu'ils :.-o.",t- .. , "parmi les derniers homme.:-, au monde- à posséder Dieu tel qu'il erl; véritablement dans aon unicité ... '• (i\.i\. p, XO) Dès ] cri; comme r/c sauver D: eu er; adoptant la culture de l'étranger ? T'aut-il, au contraire, demeurer dam-: la misère au risque de voir celle-ci susciter dam.; le coeur mprr.a de.1; zélateurs de Dieu la haine envers ce rr

est plus grave, elles ne peuvent juger. La requalification est possible sous quelques limites. Les difficultés en termes de qualification  Cas dans lesquels on peut légitimement dire qu’un seul fait peut créer plusieurs infractions. Principe : unicité de qualification. Le juge ne va retenir qu’une seule infraction et ce selon la règle non bis inidem : on ne peut pas être condamnée deux fois pour les mêmes faits. Le juge va donc choisir la plus grave ou la plus spéciale même si c’est la moins grave

autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes » Collectif Lamy, Droit de l’entreprise, Lamy, 16ème édition, 2011 – 2012, 3582 pages 16 Entreprises publiques Missions de service public dans l’intérêt général, patrimoine public , personne publique = non soumission au droit commun des entreprises privées. Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC France Télévisions, SNCF, RATP), Sociétés d’Economies Mixtes (GEG Gaz Electricité Grenoble, SEMURVAL), Sociétés

développement et de la stratégie du groupe PPR ; - M. Alexis Babeau, directeur financier du groupe Gucci ; - M. Joël Benzimra, vice-président de la société A.T. Kearney ; - Mme Marie-Françoise Brulé, présidente de la Commission des entreprises du patrimoine vivant, directeur général de la Société d’encouragement aux métiers d’art (SEMA) ; - Mme Émilie Piette, chef du bureau « Textile-habillement-cuir » à la Direction générale des entreprises ; - Mme Bernadette Pinet-Cuoq, présidente déléguée de l’Union