Union des tribunaux islamiques

l’exclusion des droits économiques et sociaux relevant de la Charte précitée. Elle consacre 18 articles à l’énumération des droits protégés : droit à la vie, prohibition de l’esclavage, interdiction des arrestations arbitraires, droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial, libertés de religion, de réunion et d’association (y compris le droit de se syndiquer), respect de la vie privée, droit de se marier… Cette liste a été complétée par quelques protocoles (par exemple, le n° 6 établit le

désignée par une dénomination sociale… » Articles 30 ; 35 ; 48 ; 73 ; 74 du code de commerce Article 30 : « Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l’établissement principal du commerçant ou du siège de la société… » Article 35 : « La transcription prévue à l'article 30 vaut protection, soit dans toute l'étendue du Royaume, si les intéressés le requièrent, soit dans

droits de l’homme quelque chose qui vient contrebalancer cette idée de compétition des systèmes économiques. Régulation de cette compétition économique féroce par l’existence de textes protégeant les droits fondamentaux de l’homme, et le fait que des tribunaux se reconnaissant compétent lorsque ce sont leurs entreprises qui sont mis en cause. Notion de droits communs de l’humanité, objectif ultime de la démarche du droit comparé depuis toujours. Section 3. L’action Le droit comparé et les études

- Totale (2011) - Densité Classé 74e 10 561 6144 hab. 115,35 hab./km2 Indépendance - Indépendance du Portugal - Reconnue - Fin de l'Union ibérique León 1139 1143 1640 Formation Comté de Portugal Royaume de Portugal Union ibérique Union européenne 868 1139 1580 1986 Gentilé Portugais, Portugaise Monnaie Euro6 (EUR) IDH (2010) 0,809 (très élevé) (34e) Fuseau horaire UTC +0: (WET); Heure d'été: UTC+1: (WEST) Hymne national A Portuguesa Code ISO 3166-1 PRT, PT

Puissant lui a léguée est un principe qui est en harmonie  avec l’instinct humain qui repose sur l’universalité. Le fait que le Coran a appelé l’Homme a élargir l’horizon de sa pensée et à braver les frontières géographiques montre que la mission islamique est à vocation universelle. Dieu dit : “Dis, Allez par la terre et regardez”. (les fourmis, l’Araignée, Rome). Le Tout Puissant s’adressa au prophète dans ces termes : "Nous t’avons seulement envoyé comme une miséricorde pour les mondes" (Les Prophètes

sources modernes du droit marocain et les sources d’interprétation de la loi : 3 sections. Section 1 : SOURCES TRADITIONNELLES I – Le droit musulman La vie moderne ne cessant d’engendrer des besoins nouveaux, on pourrait croire que la loi islamique n’est plus tout à fait adaptée aux conditions de vie actuelle des marocains. A l’exception de la Turquie ou de l’Albanie qui ont laïcisé leur droit et remplacé la loi coranique par des codes européens, la plupart des pays musulmans continuent à proclamer

le Hamas, et très rapidement l’union-Européenne et les Etats-Unis ont affirmé leur préoccupation quant aux résultats de cette élection, et ils ont évoqués le possible arrêt du financement de l’autorité palestinienne. La volonté de la République Islamique d’Iran de se doter d’une arme nucléaire. Cette définition est cependant trop large ; elle concerne tout phénomène social se répercutant au-delà de ses frontières originelles. Il faut compléter cette définition politique en la limitant aux activités

Licence Droit - Première année DROIT PRIVE Dans le cadre du Droit Privé, le Droit de la Famille consiste en une approche juridique de l’organisation des structures familiales à partir de la prise en compte des couples sous différentes formes (union libre – Pacs – mariage). Il faudra ensuite envisager les règles de fonctionnement et les obligations de chacun des membres du couple, puis la disparition du couple par une séparation soit de fait, soit judiciaire (divorce). L’enfant issu du couple

 l’abandon du foyer et l’abandon moral des enfants par le père ou la mère sont considérés comme des actes odieux par la communauté et sont sévèrement punis tant par loi islamique que par le code pénal. Le nombre d’enfants abandonnés est faible: 18 cas enregistrés en 2003, 8 en 2004 et 13 en 2005 selon les registres des Parquets des tribunaux (2005). L’abandon d’enfant peut être soit un abandon pécuniaire (a), soit un abandon moral (b). L’abandon pécuniaire comme l’abandon moral sont réprimés d’une peine

Licence Droit - Première année DROIT PRIVE Dans le cadre du Droit Privé, le Droit de la Famille consiste en une approche juridique de l’organisation des structures familiales à partir de la prise en compte des couples sous différentes formes (union libre – Pacs – mariage). Il faudra ensuite envisager les règles de fonctionnement et les obligations de chacun des membres du couple, puis la disparition du couple par une séparation soit de fait, soit judiciaire (divorce). L’enfant issu du couple