Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

Montpensier, au Palais Royal, près du Conseil d'État) Il veille à la régularité des élections nationales et notamment présidentielles et référendums. Le Conseil se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements administratifs. Son rôle s’est accru depuis 1958 et ses décisions font jurisprudence. Le Conseil Economique et Social est un organe consultatif (pour le gouvernement et les 2 assemblées) qui se transforme en Conseil Economique Social et Environnemental en 2008

d’équipement pour les dépenses d’investissement ; • La dotation générale de décentralisation pour les compétences transférées depuis 1982 ; POUVOIR CENTRAL POUVOIR CENTRAL • La compensation du paiement de la TVA ; (Ministres) (Parlement) • L’Europe des 27 (Union Européenne) verse des subventions pour l’aménagement du territoire, la politique sociale et de la ville (fonds social européen ou FSE par ex). Transferts de compétences vers les collectiNomination, affectation des agents, vités locales qui s’administrent

liberté syndicale de l’organisation internationale du travail L’OIT est la plus vieille organisation internationale du système de l’ONU et repose sur le tripartisme, cad une représentation des états, des syndicats de travailleurs et des syndicats d’employeurs. Elle a été créée par le traité de Versailles en 1919. Elle a suscité l’adoption de plusieurs conventions relatives à la liberté syndicale, notamment la convention n°87 en 1948. Pour s’assurer du respect de la liberté syndicale par les

Juridiction spécialisé dans certaines matière : exemple : pour les litiges maritimes Juridiction dans le domaine administratif. Cette époque de l'ancien régime a été marqué par les privilèges de juridiction. Il y a avait beaucoup d'abus dans les voies de recours puisque il était plus facile lorsqu'on était noble de faire appel. Il y avait une certaine vénalité des magistrats. C'était un système qui fonctionner assez mal. Comment supprimer ces abus? Passer par un système égalitaire en supprimant

tribunaux administratifs qui ont à leur tête le Conseil d’État. ➢ Justice pénale : entre l’État et un particulier. Réprime les infractions pénales qui ont pu être commises sur le territoire de l’État par l’application d’une sanction. Il y a les tribunaux de police pour les infractions les moins importantes, les tribunaux correctionnels, la cour d’assise et enfin la cour de cassation en sa chambre criminelle. On doit classer ces trois justices en deux ordres : un ordre administratif et un ordre

profession ou son emploi. L'accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous. Est prohibée toute discrimination dans l'accès ou l'exercice des emplois, fondée sur le sexe, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Article 18 Le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs des secteurs public et privé qui les exercent dans les limites déterminées par la loi. Article 19 Le droit à un environnement sain est reconnu à tous. Article 20 Toute personne a droit à un libre

son emploi. L'accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous. Est prohibée toute discrimination dans l'accès ou l'exercice des emplois, fondée sur le sexe, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Article 18. Le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs des secteurs public et privé qui les exercent dans les limites déterminées par la loi. Article 19. Le droit à un environnement sain est reconnu à tous. Article 20. Toute personne a droit à

profession ou son emploi. L'accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous. Est prohibée toute discrimination dans l'accès ou l'exercice des emplois, fondée sur le sexe, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Article 18 Le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs des secteurs public et privé qui les exercent dans les limites déterminées par la loi. Article 19 Le droit à un environnement sain est reconnu à tous. Article 20 Toute personne a droit à un libre

Droit administratif. Ouvrage :Moran de Villère : cour de droit administratif… Introduction : Le droit administratif serait l’ensemble des règles qui définissent les droits et obligations de l’administration il est centré sur l’appareil Etatique qui va être soumis au droit, cela ne signifie pas que l’administré n’est pas concerné. Ce droit n’existe pas partout. Section1 : les caractères du droit administratif. Le droit administratif présente 3 caractères : - L’autonomie : cette

un texte émanant du pouvoir exécutif. Il est signé par le Président de la République ou par le Premier Ministre. Son domaine est varié mais il intervient souvent en tant que décret d’application d’une loi. L’ordonnance : c’est un texte administratif pris en conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat et visé par le Président de la République. Elle intervient dans les matières réservées à la loi. L’arrêté : c’est un texte pris par une autorité administrative (ministre, préfet