Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

5-  Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 (JO du 19 juin 1976) Intérim de la Présidence de la République 6- Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 (JO du 26 juin 1992) Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht (Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires. 7- Loi constitutionnelle

aussi, est d'accord avec l'arrêt d'appel on dit qu'elle rejette le pourvoi, c'est donc un arrêt de rejet. Dans le cas contraire si elle vient contredire l'arrêt d'appel, c'est un arrêt de cassation. Il y a aussi des arrêt de cassation partiel. Les magistrats à la cour de cassation sont appelés de conseillers. Les officier publics ministériels sont des professionnels de droit qui remplissent un rôle que leur a donné l'Etat. EX : les notaires, les huissiers, les commissaires priseurs et les avocats au

PREMIER  L'Etat de Côte d'Ivoire est une République indépendante et souveraine.  L'emblème national est le drapeau tricolore orange, blanc, vert en bandes verticales.  L'hymne de la République est l'Abidjanaise.  La devise de la République est Union, Discipline, Travail.  La langue officielle est le français.  ARTICLE 2  La République de Côte d'Ivoire est une et indivisible, laïque, démocratique et sociale.  Son principe est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple.  ARTICLE

Conseil d’entreprise ............................................................................................ 17 1.3.2. Le comité de prévention et de protection du travail (CPPT) ...................................... 22 1.3.3. Les délégations syndicales........................................................................................ 23 PARTIE 1 : Les phénomènes collectifs du travail (2) ................................................................. 26 2.1. Le transfert d’entreprise

- DES SYNDICATS PROFESSIONNELS o CHAPITRE I.- DE L'OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION o CHAPITRE II.- DES STATUTS DES SYNDICATS o CHAPITRE III.- DES DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX SYNDICATS o CHAPITRE IV.- DES UNIONS DE SYNDICATS • TITRE III.- DU CONTRAT DE TRAVAIL o CHAPITRE I.- DU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL  Section I: Dispositions d'ensemble  Section II: De la conclusion et de l'exécution du contrat de travail  Section III: De la suspension

II.- DES SYNDICATS PROFESSIONNELS o CHAPITRE I.- DE L'OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION o CHAPITRE II.- DES STATUTS DES SYNDICATS o CHAPITRE III.- DES DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX SYNDICATS o CHAPITRE IV.- DES UNIONS DE SYNDICATS TITRE III.- DU CONTRAT DE TRAVAIL o CHAPITRE I.- DU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL Section I: Dispositions d'ensemble Section II: De la conclusion et de l'exécution du contrat de travail Section III: De la suspension et de la résiliation

sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Parmi les désignés : par les syndicats représentatifs pour négocier avec l’employeur on trouve les délégués syndicaux (entreprise au moins 50 salariés ; ils peuvent constituer dans l’entreprise une section syndicale). Cette représentation du personnel n’est pas seulement élective ou syndicale, elle est en réalité les deux à la fois, au moins dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il faut insister sur le rôle des seuils d’effectifs (nombre minimal

Lexique Les limites de l’ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 Les principaux objectifs de la loi organique relative aux lois de finances Les missions et programmes du budget général de l'État Le droit administratif La dualité des ordres de juridiction Un droit administratif extensif La fonction publique Définitions et effectifs Caractéristiques fondamentales recrutement Droits et obligations L’administration française et l’Union européenne Les grandes étapes de la construction européenne

principe aux agents le droit de critiquer les mesures mêmes illégales prises par l’adm. En l’espèce le CE juge que l’exercice d’un droit de nomination ou d’un droit de révocation ou encore l’intervention d’une sanction disciplinaire sont des actes administratifs qui ne peuvent être attaqués devant le JA. En 1834, le maréchal SOULT (responsable de la fonction publique) a créé la distinction du grade et de l’emploi dans une importante loi sur la fonction publique. L’application de cette règle allait

GENERALES TITRE II.- DES SYNDICATS PROFESSIONNELS CHAPITRE I.- DE L'OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION CHAPITRE II.- DES STATUTS DES SYNDICATS CHAPITRE III.- DES DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX SYNDICATS CHAPITRE IV.- DES UNIONS DE SYNDICATS TITRE III.- DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE I.- DU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL Section I: Dispositions d'ensemble Section II: De la conclusion et de l'exécution du contrat de travail Section III: De la suspension et de la résiliation