Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

recherche de capitaux. Economie Sociale Grâce à ses associés spécialisés, Axiome accompagne au quotidien les entreprises de l’économie sociale de tous domaines (Médicosocial, Culturel, Agricole, Insertion, Sportif…) et de tous statuts (Associatif, Syndical, Coopératif, SCIC, Fonds de Dotation…) Leur veille juridique, sociale et fiscale leur permet de rester en permanence informés de la législation spécifique et des opportunités nouvelles du secteur. Jean-Pierre QUERBES, associé Agricole L’agriculture

Administration publique. De même, les travailleurs employés au service de l'Etat ou des personnes morales de droit public et qui relèvent d'un statut particulier, échappent, dans la limite de ce statut et de celle des principes généraux du droit administratif, à l'application du présent Code. ARTICLE 3 Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue. On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque pour lequel

matrimoniaux, les successions et libéralités ; • la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; • l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : • le régime électoral des assemblées parlementaires

Communautés et des Régions -nature legislative et exécutive (PARLEMENT & GOUVERNEMENT *Pouvoirs juridictionnel -cours -tribunaux -juridiction de l’ordre administratif -cours constitutionnel *Pouvoirs subordonnés des provinces et des communes II. Les pouvoirs constitués d’un point de vue territorial • La Belgique, d’un état unitaire vers un état fédéral

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

ou son emploi. L'accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous. Est prohibée toute discrimination dans l'accès ou l'exercice des emplois, fondée sur le sexe, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Art. 18. Le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs des secteurs public et privé qui les exercent dans les limites déterminées par la loi. Art. 19. Le droit à un environnement sain est reconnu à tous. Art. 20. Toute personne a droit à un libre

son emploi. L'accès aux emplois publics ou privés est égal pour tous. Est prohibée toute discrimination dans l'accès ou l'exercice des emplois, fondée sur le sexe, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Article 18 Le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs des secteurs public et privé qui les exercent dans les limites déterminées par la loi. Article 19 Le droit à un environnement sain est reconnu à tous. Article 20 Toute personne a droit à

LA CONSTITUTION IVOIRIENNE  Proposée par www.ivoirediaspo.net  2  Est prohibée toute discrimination dans l'accès ou l'exercice des emplois, fondée sur le sexe,  les opinions politiques, religieuses ou philosophiques.  Art. 18 Le droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs des secteurs  public et privé qui les exercent dans les limites déterminées par la loi.  Art. 19 Le droit à un environnement sain est reconnu à tous.  Art. 20 Toute personne a droit à un libre et égal accès à la Justice

partie de la population. Cameroun • • 3) Est nul et de nul effet tout acte contraire aux dispositions du présent article. Art.5.- 1) Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants et d’organiser leur gestion, à condition de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur. 2) Sont interdits tous actes d’ingérence de ces organisations les unes à l’égard des autres. Art

c) L’administration territoriale -  Administrativement, les besoins sécuritaires d’occupation ont abouti à la division du territoire en régions. -  Outre l’action administrative exercée par les pachas et caïds, le déploiement administratif du protectorat s’effectuait par le biais de régions civiles et de régions militaires. *Les agents du Makhzen -  C’étaient surtout les caïds en zone rurale et les pachas dans les municipalités. -  Théoriquement, ils relevaient