Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple, si vous avez la chance de vous mariez et que vous ne souhaitez pas établir un contrat de mariage, la loi suppose que votre union s'inscrit dans le régime de la communauté légale). Les libertés sont nombreuses et peuvent être catégoriées: - droit à l'intégrité physique (par exemple: il est interdit de tuer) - droit à l'intégrité morale (par exemple: le dénigrement est sanctionné)

justice. Egalité devant la justice. Gratuité de la justice (ne plus payer directement le juge). Double degré de juridiction On instaure devant Cour d’assise une juridiction (citoyens tirés au sort qui rendent la justice en + des magistrats). Les magistrats deviennent professionnels du droit. Elaboration d’une carte juridictionnelle, création de tribunaux répartis sur tout le territoire. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le 27 aout 1789. Cette déclaration crée 3 principes :

des agents de la justice, le respect du principe de la laïcité. - La continuité signifie que la justice doit fonctionner à plein temps, de façon permanente. En particulier pour les procédures d’urgence (quelques heures parfois), il faut donc un magistrat présent, susceptible de statuer, à toute heure. - le principe d’adaptation : ex : l’évolution de la démographie en France fait qu’il y a eu en 2008 une réforme de la carte juridictionnelle (suppression de tribunaux de grande instance…) Mais devant

110 Naissance et évolution d’une juridiction Le contentieux de la sécurité sociale entre ordre judiciaire et ordre administratif On sait que lors de la préparation de la loi du 24 octobre 1946, l’avant-projet gouvernemental, mettant l’accent sur l’aspect « service public » de la sécurité sociale, avait envisagé de conférer un caractère administratif au contentieux qui s’y rattache, et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales

employée dans une décision du tribunal des conflits du 8 Février 1873 qui s’appelle Blanco. Dans cette décision, on n’a considéré que c’était la source du droit A et les compétences du juge administration. Là où il y a service public, il y a droit administratif. 1) La belle époque du service public C’est la période de l’état libéral, l’action de l’état sur la société se conçoit que de manière limité, il y a très peu de services public. Il y a aucun service public en dehors de l’action public. La

Il va y avoir une inversion des tendances au regard du développement du secteur tertiaire, des employés puis des cadres. Les PME vont voir leur croissance augmenter, les structures syndicales vont diminuer ainsi que le nombre de salariés syndiqués. Ce n’est qu’à partir de 2002, qu’il y a une véritable réforme syndicale. Le législateur renvoie à la négociation collective pour plus de flexibilité. Moins on a de syndiqués et plus les conventions collectives sont remises en cause. Le droit du travail

l’agent qui répond à la loi du 13 juillet 1983. Quant aux magistrats de l’ordre judiciaire, ils sont soumis à un statut autonome qui doit ê édicté par une loi organique. Le statut de la magistrature judiciaire est constitué par l’ordonnance organique du 22.12.1958, qui s’applique d’ailleurs à la fois aux magistrats professionnels, mais aussi aux juges de proximité, qui ne sont pas des magistrats professionnels. CSQ : les magistrats judiciaires ne sont pas des fonctionnaires. Il est donc incorrect

effort de restructuration administrative et de décentralisation. La promotion de la région au rang de collectivité locale par la Constitution de 1992 apparaît comme l'une des plus importantes réformes de ces dernières années. Ainsi, le découpage administratif du Royaume comprend deux niveaux d'administration territoriale hiérarchisée : Un niveu déconcentré comprenant 16 régions *La région de Oued Eddahab- Lagouira: 1 province: Oued Eddahab, * La région deLaâyoune- Boujdour: 1 préfecture : Laayoune 1

droit de la procédure générale constitue la base de ce contentieux mais la relation entre procédures. PK un droit de la procédure spécial qui se combine avec le droit de la procédure gale? - privilège du préalable : c’est une notion de droit administratif à l’origine => pvr d’imposer des décisions aux citoyens, à l’usager en droit adm. Or en droit du travail alors qu’on est dans le champs du droit privé, on sait que l’employeur a, dans le cadre du lien de subordination, le pvr de prendre des décisions

Le statut des fonctionnaires A. Les conditions d’accès à la fonction publique Pour devenir fonctionnaire, il faut avoir la nationalité d’un État de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE : union économique rassemblant trente États européens : les vingt-sept États membres de l'Union européenne (UE) et trois des quatre États membres de l’Association européenne de libre-échange =>AELE pas la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein)