Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

Licence en Droit 2ème niveau DROIT ADMINISTRATIF Cours de Monsieur le Professeur PLATON Equipe pédagogique : M. GUEYE, M. JOUFFROY et Mlle NOUREAU TD n° 3 : Le Service public 1 - La notion de service public Séance et épreuve : Commentaire de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. 1 - Á domicile : Commentaire écrit de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Introduction et plan détaillé, avec, au niveau de l’introduction ou du plan, définitions et arrêts de référence (cf

libertés publiques et l’ordre économique et social. Le droit protège l’ordre public économique et social dans le but de protéger l’intérêt générale. L’ordre public est une vaste conception d’ensemble de la vie en commun, sur le plan économique et administratif. L’ordre public économique a pour objectif de limiter les libertés économique afin qu’elles ne s’exercent pas dans un sens contraire à l’intérêt générale. Hiérarchie des sources du droit Réglementation européenne Traités Règlements

Droit de la fonction publique Matière importante pour les concours administratifs Examen : vu le nombre de gens, probablement un écrit (mais un oral en rattrapage) ; pas la même exigence qu'en S3. 3 fonctions publiques : celle d'État, la territoriale, l'hospitalière (et certains auteurs rajoutent la militaire). On se consacrera essentiellement aux deux premières, celles qui nous concernent le plus en droit. Les concours sont répartis en 3 catégories : A (niveau bac+3), B (niveau bac), C (sans conditions

dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple, si vous avez la chance de vous mariez et que vous ne souhaitez pas établir un contrat de mariage, la loi suppose que votre union s'inscrit dans le régime de la communauté légale). Les libertés sont nombreuses et peuvent être catégorisées: - droit à l'intégrité physique (par exemple: il est interdit de tuer) - droit à l'intégrité morale (par exemple: le dénigrement est sanctionné)

libertés sociales visant à atténuer les excès des libertés individuelles : le droit du travail fondé sur la liberté de choix et la stabilité de l’emploi, mais aussi le droit à l’information, à la santé et à la sécurité pour les salariés ; la liberté syndicale ; le droit de grève ; les droits sociaux (chômage, accident du travail, maladie, alloc. familiales). Concernant les entreprises, le droit interdit certaines pratiques ou tout au moins les réglemente. Par exemple, l'abus de position dominante est

porter atteinte au déroulement continu de cette activité. On a ainsi interdit sur le fondement de la continuité du service public le droit de grève pour certaines personnes exerçant leur profession au nom d’un service public. Il est ainsi pour les magistrats dont la profession est de rendre la justice au nom de l’Etat. Or cette activité ne peut être exercée de façon discontinue. Il en va de même pour des activités relevant du domaine militaire. Ainsi les militaires ne peuvent faire la grève. Le

l’une des branches du droit public. Plus précisément, c’est l’une des matières du droit administratif qui traite des règles régissant la situation et l’activité des agents des fonctions publiques. Le droit de la fonction publique est original. Il se distingue du droit du travail qui repose sur le Code du travail et la notion de contrat même si sur certains points les différences s’estompent. (droits syndicaux, hygiène et sécurité, formation individuelle, etc.). De plus, les principes fondamentaux

Droit administratif Bibliographie : Code Dalloz de la fonction publique Le code gnl de la fonction publique LITEC (celui du prof) : mieux qu’un manuel Alain Plantey, traité du dt de la fonction publique, LITEC, 2005 : à consulter F.Melleray, dt de la fonction publique, ECONOMICA Aubuy, Taillefay, J.Pierre, précis Dalloz (bien) Jurisclasseur fonction publique Revues juridiques AJDA, JCPA, AJFP, cahiers de la fonction publique (nulle, peu intéressante). Examen : Cas pratique en ppe

conseil municipal intervenant à la place du maire Arrêt Ville de Narbonne / Arditi, 7 oct 1994 * Incompétence territoriale ; autorité a agi en dehors de sa circonscription géographique de compétence. Ex : Préfet ayant ordonné l’internement administratif d’une personne qui ne résidait pas dans son département * Arrêt Société entreprise Nabrin, 1er mars 1993 2 cas particuliers : usurpation de fonction par une personne étrangère à l’administration l’acte sera réputé inexistant, sanction

A soutient, à l'appui de sa requête, que le garde des sceaux, ministre de la justice, aurait commis une erreur de droit en écartant sa candidature au poste de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature en raison de son engagement syndical et aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en préférant celle de Mme B ; Considérant que la requérante invoque le bénéfice des règles relatives à la charge de la preuve fixées par l'article 10 de la directive n° 2000/78/CE