Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

administrative et des comptes. Chaque province est dotée d’une Cour d’appel qui reçoit les pourvois des tribunaux de premier degré et d’instance. L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le Président de la République. Ce dernier nomme les magistrats sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. La Constitution camerounaise de 1996 prévoit d’autres institutions: • Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionalité des lois et engagements internationaux, et s’assure du

dont il a été saisi, mais la résolution du litige principal suppose que soit tranchée au préalable une difficulté sérieuse relative à la légalité d’un acte administratif. Cette difficulté sérieuse constitue une question préjudicielle qui impose en principe au juge judiciaire de surseoir à statuer et de renvoyer cette question au juge administratif. Exemple : - CE, 16 décembre 2005, requête numéro 273861, Commune d’Arpajon (Rec. p.567 ; Collectivités territoriales – intercommunalité 2006, 42, note

particuliers et de juger les infractions pénales. Tous les pouvoirs étaient concentrés en une seule main : le Roi. C’était l’absolutisme royal. La justice était « une justice retenue », en ce sens qu’elle était rendue certes par l’intermédiaire de magistrats mais au nom du Roi. La notion de d'une juridiction de droit public indépendante, apte à faire justice au particulier, victime de l'Etat, donc du Roi investi par Dieu, était impensable. Tout au plus pouvait-on en appeler à la grâce du Roi si l'on

caractère d'ordre public des dispositions du code octroyant des garanties et droits minima est confirmé. 2) Au plan des relations collectives. Le droit syndical se trouve renforcé par l'instauration des délégués syndicaux d'entreprise et la prise en compte du pluralisme syndical. Ainsi, si seuls, les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux d'entreprise, tout syndicat peut 6 : 5 3 P M 3 désormais présenter des candidats au premier tour de l'élection des délégués du personnel. 2)

1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public

juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété et les articles 14). Voir Copropriété, et

dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple, si vous avez la chance de vous mariez et que vous ne souhaitez pas établir un contrat de mariage, la loi suppose que votre union s'inscrit dans le régime de la communauté légale). Les libertés sont nombreuses et peuvent être catégoriées: - droit à l'intégrité physique (par exemple: il est interdit de tuer) - droit à l'intégrité morale (par exemple: le dénigrement est sanctionné)

Chapitre 2: Les juridictions de l'ordre administratif 1) Les tribunaux administratif ils apparaissent en 1953 et remplace les conseils de prefecture, ils sont conpétents en premiere instance pour toute les affaires administrative contentieuse. c'est une formation collegial, 3 magistrats profesionnel. dans quelque cas particulier il statut en premier et dernier ressort, mais cette fois si le critère n'est pas le montant du litige. Les tribunaux administratif, ont une fonction consultative au benefice

l’honneur de la République, de même que la sûreté et la liberté de tous les citoyens; d’être assidu aux séances du Conseil et d’y donner mon avis impartialement et sans aucune acception de personnes; d’observer tous les devoirs que nous impose notre union à la Confédération suisse et d’en maintenir, de tout mon pouvoir, l’honneur, l’indépendance et la prospérité. Ce serment figure dans la constitution de la République et canton de Genève (art. 110 al. 2) et est une démarche essentielle au protocole

la fois nombreux, divers et complexes. Il s’agit entre autre de problèmes juridiques, des effectifs, mais surtout de problèmes financiers que l’Etat n’est pas tjrs en mesure de résoudre. C’est pourquoi dans son introduction à son cours de Droit Administratif le prof André Mathieu faisait remarquer que, « important et complexe, les problèmes de la FP et des agents publics ne sont pas seulement juridiques ». Autrement dit le problème des effectifs des agents publics et de leur situation dans la nation