Unions Interdites

publics. Tout le monde doit pouvoir se porter candidat et toute entreprise doit avoir la possibilité d’être choisie. Donc l’union dans son article 49 précise : « les restrictions à la libre prestation des services intérieurs de la communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la communauté autre que celui du destinataire de la prestation. » L’égalité de traitement des candidats, principe général de droit, est essentiel dans le droit des marchés

sanitaire SUMPPS : Service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé TREND : Tendances récentes et nouvelles drogues UE : Union européenne UCSA : Unité de consultations et de soins ambulatoires UD : Usagers de drogue UDAF : Union départementale des associations familiales UNCAM : Union nationale des caisses d’assurance maladie URCAM : Union régionale des caisses d’assurance maladie VHC : Virus de l’hépatite C VIH : Virus de l’immunodéficience humaine 6 SOMMAIRE Introduction

Finance et Union Européenne I Généralité Les traités qui ont institué les communautés puis l’UE, ainsi que le droit dérivé ne constituait pas traditionnellement une source directe de droit budgétaire français. Tous ces textes s’analysaient avant tout comme des engagements juridiques pesant sur la France, se traduisant par un certain nombre de contrainte, tout particulièrement au niveau de la préparation du projet de loi de finance. On pense à l’article 104 CE (issu du traité de Maastricht, d’après

essentielles | Notions complémentaires | L’Union européenne et la dynamique de l’intégration régionaleLes nouveaux cadres de l’action publique | Union économique et monétaire, union politique, Europe socialePolitique économique, politique monétaire, politique budgétaire, consommations collectives, service public, service universel | Zone de libre-échange, union douanièreCoordination des politiques économiques et sociales, déréglementation / nouvelles régulations, subsidiarité | Robert Schuman

judiciaire. L’un des thèmes du droit constitutionnel actuellement en réflexion est celui de la sécurité juridique (rapport du Conseil d’État de 2006). Ce principe figure explicitement dans les textes des institutions européennes (Conseil de l'Europe, Union européenne). En France, le droit naturel correspondant est celui de la sûreté, mais sa traduction en termes de sécurité juridique n’est pas explicitement mentionnée dans la constitution du 4 octobre 1958. Dans le fonctionnement normal des institutions

l’état. Leur action va obliger les acteurs institutionnels à en tenir compte puisque parfois ces acteurs non institutionnels sont plus fort que les acteurs institutionnel. Il faut comprendre le socle sur lequel est bâti d’autres institutions exemple : Union européenne ( = volonté des états membres de se positionner dans la société internationale par rapport a d’autre). Il y a toujours ce rapport entre institution et tiers, les institutions ont une finalité et on la décrit facilement lorsqu’on comprend

les pays exportateurs restreignent leurs exportations de certaines catégories de textiles et de vêtements. Cet accord protectionniste permettait aux pays développés de recourir à des quotas bilatéraux pour les textiles, un procédé généralement interdit par l’OMC. Jusqu’à présent limité par ces quotas, le secteur européen du textile risque désormais de voir affluer en masse sur ses marchés domestiques la production croissante venue d’Asie (de la Chine particulièrement). Parallèlement et dans le

- Totale (2011) - Densité Classé 74e 10 561 6144 hab. 115,35 hab./km2 Indépendance - Indépendance du Portugal - Reconnue - Fin de l'Union ibérique León 1139 1143 1640 Formation Comté de Portugal Royaume de Portugal Union ibérique Union européenne 868 1139 1580 1986 Gentilé Portugais, Portugaise Monnaie Euro6 (EUR) IDH (2010) 0,809 (très élevé) (34e) Fuseau horaire UTC +0: (WET); Heure d'été: UTC+1: (WEST) Hymne national A Portuguesa Code ISO 3166-1 PRT, PT

et depuis 2000 de Chine & Inde, Russie et Brésil (BRIC), pays de dimension exceptionnelle (graphique OCDE) qui pèsent massivement sur l’économie mondiale. Accords régionaux depuis 1990 constituant des blocs commerciaux géographiques +/- intégrés. - Union européenne, UE –1958 traité de Rome, 1986 Marché unique, 1992 traité Maastricht, 1999 zone Euro et monnaie unique, 2004 élargissement à 25-, 2007 Bulgarie & Roumanie). - ALENA –1994, USA, Canada, Mexique-. - MERCOSUR –1991, Brésil, Argentine, Uruguay

29.12.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne C 321 E/1 UNION EUROPÉENNE VERSIONS CONSOLIDÉES DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE C 321 E/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 29.12.2006 AVIS AU LECTEUR Cette publication contient les versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, dans lesquelles ont été intégrées les modifications apportées par le traité