Unité De La Jurisprudence Administrative

COURS DE STRATE colle → séance n°7 Semestre 2 : L'encadrement de l'action administrative L'administration est doté de prérogatives exorbitante (pouvoirs que les personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration

procédures publiques) • Jurisprudence du Conseil d’Etat • Décret & Code des Marchés Publics • Arrêté (minéfi) • Réponse ministérielle • Circulaire interprétative • Doctrine (permet d’écarter toute incrimination pénale dès lors que le maître de l’ouvrage ne fait qu’appliquer la doctrine administrative) • Règlement intérieur

par le pouvoir central, siégeant à la capitale. En plus d'une unité des institutions politiques, représentée par exemple par l'existence d'un seul parlement national, se dégage une unité d'ordre juridique concernant l'ensemble de la population. Au contraire, au sein d'un Etat fédéral, chaque Etat fédéré détient un pouvoir législatif et exécutif propre. Aux Etats-Unis, chacun des cinquante Etats fédérés possède une certaine jurisprudence, des lois concernant l'autorisation la peine de mort, à titre

force et son pouvoir normatif incroyable. L’expression « Antiquité tardive » désigne une période historique qui débute à la fin du IIIe siècle, en effet elle commence avec l’avènement de Dioclétien[] en 285 lorsque l’Empire, tout en gardant son unité, est divisé et dirigé par deux empereurs pour faire face aux menaces d’invasion du fait de son immensité. Sa fin est plus flou, elle s’effondre à la mort de Justinien en 565 Le terme source du droit désigne tout ce qui contribue ou a contribué à

l’Etat Unitaire. Car là ou les collectivités infra- étatiques disposent au mieux d’une autonomie administrative, les Etats fédérés disposent d’un pouvoir constituant. L’intérêt principal de l’Etat fédéral réside dans la capacité à englober les entités fédérées sans pour autant les absorber, réalisant ainsi une synthèse entre le système unitaire et le système confédéral. C’est à dire entre la nécessaire unité posée dans l’un et l’exigence d’autonomie posée dans l’autre. L’équité entre les Etats est sauvegardée

tout ç fait l’équité, car les juges pouvaient juger en équité c'est-à-dire s’écarter dans leur jugement de la rigueur de la loi, lorsque de justes raisons semblaient l’exiger. Mais l’équité souffre des accusations jetées sur le Parlement, et la Jurisprudence immotivée et secrète qui servaient d’opinions politiques pour les gens de robe (noblesses du Parlement). Ils invoquaient leurs origines et le privilège du Prince pour se placer au-dessus de la loi et appliquer une équité. En France, l’équité n’est

L’une des difficultés tient évidemment à la traduction. Le comparatiste va devoir affronter des difficultés terminologiques, des difficultés d’interprétation, qui tiennent notamment à la présence de très nombreux faux amis. Par exemple, les administrative tribunals ne sont pas des tribunaux. Le local government n’est pas un gouvernement local. Cette difficulté terminologique se double d’une difficulté d’interprétation. Qu’en est-il véritablement de l’importance de telle ou telle institution 

administratif, il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME

« droit administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement) - Site du Conseil d’Etat : grands arrêts de la jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas des textes qui vont faire apparaître le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le

FACULTÉ DE DROIT ET D’ÉCONOMIE L I C E N C E D ’AES 2 E A N N É E 2015-2016 – SEMESTRE I – Cours de Mme Hélène PONGÉRARD-PAYET Chargés de travaux dirigés : M. Loïc PEYEN et Mme Nadia WU-TIU-YEN. DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Documents présentés à travailler Sur la notion d’ordre public Le principe rappelé par le doyen Hauriou (précis de droit administratif et de droit public, 9e éd., Sirey, 1919) : « L’ordre public, au sens de la police est l’ordre matériel et