Unité De La Jurisprudence Administrative

principes implicites qui ne sont pas toujours visibles par les juges mais qui seraient inhérents à notre droit public et administratif. Définition de BOUFFANDEAU, histoire de la doctrine administrative, les principes généraux du droit apparaissent comme « une œuvre constructive de la jurisprudence réalisée pour des motifs supérieures d’équité afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels du citoyen ». Dans le prolongement on peut citer Jean RIVERO qui soulignait en 1950 que « l’évènement

2 : le droit comme savoir Le droit ce n’est pas que des règles, du droit positif. Par delà la diversité de ces règles il y a comme une unité du droit. On en parle dans différentes époques et différents pays. Il y a des juristes dans tous les pays mêmes si les règles sont différentes. Le simple fait de s’interroger sur la singularité du droit montre bien son unité. Faire du droit ne signifie pas uniquement connaître et appliquer la loi. C’est aussi entrer dans un mode de raisonnement qui dépasse la

faire et une clause afin de rentrer dans la matière. Partie 1 : Le droit est une science C’est une science au sens primaire car on doit avoir des connaissances comme dans une science concrète. Le droit français comporte des juridictions administratives et des juridictions judiciaires qui sont chapeautées par : - Le Conseil d’Etat (administratif) - La Cour de Cassation (judiciaire). On a deux ordres juridictionnels que l’on ne retrouve pas dans tous les systèmes juridiques. Par exemple :

principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ainsi le domaine de contrôle se révèle très étendu. Exemple : principe des droits de la défense, principe de la liberté de l’enseignement, principe de l’indépendance de la juridiction administrative, principe de l’indépendance des professeurs d’Université… Cette extension du bloc de constitutionnalité a eu des incidences en droit pénal, droit civil, droit commercial, en droit du travail… Exemple : le 16 janvier 1982, le conseil constitutionnel

nécessairement générale et impersonnelle. Si une mesure ne concerne qu'une personne déterminée, ce n'est plus une règle mais une décision. Par exemple, un décret qui porte nomination d'un fonctionnaire n'est pas une règle de droit, mais une décision administrative. Les règles morales ou religieuses sont également générales et impersonnelles. * §2. La finalité sociale de la règle de droit * Le but premier de la règle de droit est d'organiser la vie sociale. Cette finalité

nature conflictuelle ? Nous pensons plutôt qu’une dynamique de complémentarité tend à s’affirmer entre la « constitutionnalisation » et l’« européanisation » du droit national, au point de mettre en valeur une certaine convergence, voire une unité de perspective. Cette question avait d’une certaine façon déjà été soulevée par le professeur Favoreu : « il y a (…) une prise de conscience de plus en plus nette du [mouvement de constitutionnalisation], ne serait-ce que sous l’influence d’un

Pour affirmer sa souveraineté, l’Etat a besoin d’une unification du droit. Cette unification est une révolution culturelle : autrefois, on appliquait le système de personnalité des lois. Les codes Napoléonien vont apporter deux grands principes : - Unité du droit - Territorialité du droit   Au final, à la doctrine du droit naturel, s’est substitué la doctrine du positivisme  : le droit n’est plus identifié à l’idée immuable et universelle du juste. Le droit est la volonté de l’Etat. Le droit, c’est

défaite française, le Traité de Francfort signé en 1891 enterra la situation de l'Alsace Lorraine au nouvel Empire Allemand qui venait de se constituer et en 1911, l'Alsace-Lorraine se dote de sa propre Constitution et bénéficie d'une autonomie administrative. Pendant ces 40 années d'annexion, le droit français fût dans beaucoup de domaines progressivement remplacé par les droits d'Empire allemand ainsi que par des dispositions locales, produites par des instances législatives propres aux langues Alsace-Lorraine

souvent écrites imposées par celui ou ceux qui exercent le pouvoir dans un groupe sociaux politiques plus ou moins autonomes. 3§ Jurisprudence Def : c’est l’ensemble des décisions de justice ou l’ensemble des règles de dt qui se dégagent de décisions de justice rendues pendant une certaine période. Elles n’énoncent pas de règle de dt. La jurisprudence n’énonce pas de règles générales de dt. Relativité de la chose jugée : Il existe des arrêts de principe = c’est un arrêt qui contient

Cours des Institutions Administratives INTRODUCTION 1) Définitions des Institutions administratives : Administration : terme polysémique : 2 approches : -Au sens matériel , c’est l’activité qui consiste a gérer des biens ou des personnes implantés sur un territoire pour satisfaire des besoins collectifs. - Au sens organique : définit comme un ensemble d’institutions administratives présentant la particularité de procéder la personnalité morale . Personne morale : sujet de droit privée