Unité De La Jurisprudence Administrative

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

des services publics dans le respect de la loi et selon les directives du gouvernement. Sous-section II) : L’évolution de la fonction administrative L’évolution de cette fonction est liée à la transformation de l’Etat lui-même. Cette transformation va faire d’un Etat gendarme à l’origine un Etat providence. Dans un premier stade la fonction administrative est limitée aux activités régaliennes de l’Etat. Ces activités sont celles qui par essence relèvent de la puissance publique. Et qui en aucun

E N S E I G N A N T S E T E NS E I G N E M E NT S SEMESTRE 1 Unité 1 Droit civil Introduction au droit pénal 36h + 15h TD 24h Gr. A Gr. B Angoulême A. MIGNOT F. MARCHADIER A. MIGNOT Gr. A Gr. B Angoulême B. AUBERT L. DESESSARD P. KOLB Unité 2 Droit constitutionnel 36h + 15h TD Gr. A Gr. B Angoulême G. CHAMPAGNE B. DELAUNAY A. CLAEYS Sociologie politique 24h Gr. A Gr. B Angoulême A. JAUNAIT A. JAUNAIT S. PAVAGEAU Unité 3 Introduction générale au droit 36h + 15h TD Gr. A Gr. B Angoulême

préfet de Dakar en date du 27 août 1999 pour violation … de l’article 130 alinéa 2 du code des collectivité locales ».2 Ces brefs exemples montrent à quel point le juge s’érige en garant d’une procédure administrative de prise de décision préservatrice dans son contrôle quotidien de l’action administrative. Ce contrôle revêt un caractère particulier quand il s’agit de motiver les 1 2 CE n° 30 /4 29 juillet 2004 Abdou Fouta Diakhoumpa et Mama Diakhoumpa c/Conseil rural de Malicounda et Etat du Sénégal

qu’il y a un pb donc cela vide la norme de sa substance, sa crédibilité : « trop de loi, tue la loi » (positiviste). Il prône une maturation de l’élaboration de la loi (réflexion, discours… na pas faire une loi par jour). Il faut utiliser la jurisprudence. Il faut donc un recours du juge (qui fait cas par cas donc dit le droit). => Moins de loi, plus de juges. Mais Carbonnier critique aussi les droits subjectifs même si civiliste : « pulvérisation du droit en droits subjectifs ».

consiste également en un ensemble de règles impératives. Mais la différence réside dans le caractère de la sanction : la sanction morale est intérieure et psychique ; la sanction du droit est organisée par la société, elle est le fait d'institutions administratives et juridictionnelles, et peut prendre la forme de la contrainte physique. Néanmoins la distinction entre les deux notions est difficile à établir dans les sociétés où le droit se confond avec la morale religieuse ; même dans des sociétés laïques

présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de « contractualisme »2 qui selon le Professeur RICHER ne se dément pas. Par-delà l’usage traditionnel qui est de permettre

Séance I Présentation et découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance

façon permanente à l’ensemble des citoyens. (…) Il s’exerce normalement par voie de décrets ». Outre le pouvoir réglementaire national, les collectivités locales détiennent un pouvoir réglementaire encadré par les lois, certaines autorités administratives indépendantes détiennent un pouvoir réglementaire sectoriel. Par son caractère général et impersonnel, l’acte réglementaire se distingue donc de l’acte individuel, tous deux étant par ailleurs des actes administratifs unilatéraux. Afin de distinguer

24 mai 1872 ==> création du conseil d’Etat ---> ordre juridictionnel chargé de juger l’ Etat.: • - tribunaux administratifs. - cour administrative d’appel. - conseil d’ Etat. • L’ordre judiciaire: juge en tant que juridictions civiles au sens large ---> conflits entre particuliers, commerçants. Pas de punitions. Jugement de personnes soupçonnées d’infraction. - Unité des juridictions civiles & pénales: juridictions de proximité, tribunaux d’instance. - Cour d’appel: chambre civile & chambre pénale