Unité De La Jurisprudence Administrative

Reda Tatni La voie de fait administrative en droit marocain (♦) Mohammed Amine BENABDALLAH (∗) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi L’histoire de la voie de fait au Maroc est liée à celle de son contentieux administratif qui a connu une évolution s’étendant sur bientôt un siècle (1). D’une unité de juridiction et de dualité de droit (2) à une dualité incomplète de juridiction (3) instaurée avec la mise en place des tribunaux administratifs (4), qui s’affirme davantage avec l’entrée

que c’est la juridiction administrative, pour régler un litige contractuel opposant une personne privé et un établissement public industriel et commercial, qui est compétente (II). I. Un contrat conclu entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial est, par principe, privé. Le caractère privé des contrats passés se justifie par la qualité industrielle et commerciale d’un établissement public (A), bien qu’une qualification administrative demeure possible pour ces

royales. Ils ont gardés certains anciens principes qui peuvent toujours s’appliquer de nos jours et qui sont en accords avec les moeurs actuels. De plus, ils ont concilier les coutumes et le droit écrit ou ils les ont modifiés en gardant une certaine unité mais sans trop les changer pour ne pas choquer et perturber les individus. 2/ Selon Portalis, l’office de la loi suppose de fixer des maximes qui ont un caractère général. De plus, l’office de la loi doit poser des principes fondamentaux. Les règles

Dissertation Droit administratif Sujet : La distinction entre la police administrative et le service public. Introduction : La notion fondamentale du droit public qui domine les missions de l’Administration et leurs évolution, en exprimant leur finalité, est celle de l’intérêt général. L’objet de l’action administrative est classiquement présenté en distinguant la police et les services publics : la première consiste à assurer le maintien de l’ordre essentiellement par voie de prescription

DUALITE DE JURIDICTIONS 1- La détermination de l’ordre juridique compétent 2- Les contrariétés de jugement III) LES AVANTAGES DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS  1 – Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires : 2 - La théorie de la voie de fait : 3 - Détermination du juge compétent IV) LES ECUEILS DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS 1 - Difficultés des justiciables :

agit en tant que puissance publique. Colloque à Dakar : faut il maintenir un système de dualité de juridiction ? Si on veut un droit administratif valable, efficace et cohérent mais difficile à élaborer choisir système dualité comme France, sinon unité de juridiction comme droit anglais. Au Sénégal : un seul ordre de juridiction et dualité du contentieux. Section 1 : Les principes du droit administratif Français. Plusieurs définitions pour définir la notion d’administration : 2 conceptions

attributions et aux évolutions des administrations » ainsi qu’aux « garanties données aux citoyens face à la puissance publique ». * Constitution de 1958 : renforcement des liens entre les deux droits par des définitions claires de l’organisation administrative. PREMIERE PARTIE : LES NORMES Section 1 : La Constitution. * La Constitution « détermine la source, l’étendue et les limites des différents pouvoirs », et crée également une administration, « l’appareil organisé dont dispose le pouvoir

référer aux dispositions sans les confondre. Un article est une idée, c'est le lieu de développement d'un seul concept. => Chaque article est le lieu d'une proposition unique. La longueur d'un article est très variable. Un article n'est pas une unité indivisible: certains ne comportent qu'une phrase, d'autres sont composées de plusieurs phrases séparées par la ponctuation mais dans un seul contenant. Certains articles contiennent plusieurs alinéas dont chacun comporte une ou plusieurs phrases

La faute dans le droit de la responsabilité administrative d’aujourd’hui Introduction La responsabilité administrative au sens strict du terme est la responsabilité qui s'applique aux personnes administratives, ou éventuellement privées, qui remplissent une mission d'intérêt général, de service public direct ou qui font usage de prérogatives de puissance publique. Aujourd’hui la responsabilité de l’administration est unanimement reconnue, depuis l'arrête Blanco (Trib. Confl. 8 févr. 1873

les juridictions administratives sont competentes pour entendre les litiges opposant les administrés ( personnes privé) à l administration ou litiges qui opposent les administrations entre elles.Pour cela elle utilise un droit essentiellement prétorien (droit essentiellement basé sur la jurisprudence). Ces deux ordres de juridictions s opposent au système a l unité de juridictions qui adoptés par les systemes anglo saxons = tribunaux traitent des litiges privés et publics (unité de juridtion mais