Unité De La Jurisprudence Administrative

pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette année, on exclu l’étude des moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif mais peu. Dans la plupart des universités, on a un cours d’institutions administratives, à Paris 2, on l’a avec des IJ. C’est le droit qui étudie les relations

ne concerne donc que des compétences de nature administratives où le fédéralisme concerne des compétences constitutionnel et législative. En ce qui concerne l’Union Européenne, elle ne peut être classée dans la catégorie des Etats fédéraux même si elle présente certains traits de l’Etat fédéral tels qu’un Parlement européen élu au suffrage universel direct, application directe des normes communautaires sur les territoires des Etats, jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

contrôle de la légalité des actes administratifs, le juge n’est plus un « traducteur » mais un « serviteur des lois » et un « censeur des décrets ». Dans ces conditions, sa place se situe « entre celle de l’organe législatif et celle de l’autorité administrative ». Les principes généraux du droit du juge administratif sont donc dotés d’une valeur infra-législative et supra-décrétale : « L’œuvre du juge administratif, en tant qu’il s’exprime lui-même (et non comme interprète du droit écrit), ne peut se

supplétive 4 ddes senctions différente Les juridiction d'ordre administrative vont intereseer les droit public et le privé la juridiction d'ordre judiciaire En droit publique l'administration peut prendre des mesure contraignante a l'égard d'un particulier Le privé , les particulier doivent avoir recoure à la tribunal. C'est le tribunal des conflits qui va régler les conflits entre ordre administrative et public . II) La porté de cette distinction A) Classification Traditionnel

collectivités territoriales se situent à un niveau intermédiaire entre l'Etat et les établissements publics. Elles peuvent intervenir dès qu'un intéret local le justifie. Enfin, les établissements publics, très nombreux en France, ce qui fait leur unité n'est pas la mission qu'on leur donne, mais deux principes juridiques, à savoir, le principe de rattachement, toujours crée par une autre personne morale de droit public, l'établissement crée est toujours rattaché à sont créateur. Il peuvent être crées

varie en fonction des temps et des priorités politiques et sociales d’une nation à un moment donné. Ex de la variabilité de l’intérêt général : la culture. Dans un premier temps la jurisprudence a refusé de qualifier la culture comme une activité de service public : conseil d’état 1916, Astruc. Revirement de jurisprudence avec l’arrêt Gheusi de 1923 du conseil d’état, la culture est appréhendée comme pouvant être une activité de service public. Au vue de cette variabilité il existe deux méthodes pour

Droit administratif CHAPITRE préliminaire Organisation administrative Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de

garanties d’un jugement réelle et donne à l’administration la certitude que ces juges pourront comprendre ces contraintes particulières. La frontière entre ce qui relève du droit privée et du droit public (admin) découle de la jurisprudence du conseil d’état et aussi de la jurisprudence du tribunal des conflits. Un arrêt du tribunal des conflits considéré comme un fondateur du droit administratif : arrêt Blanco du 8 février 1973. Une petite fille de 5 ans est renversée par un wagonnet de la manufacture

l’Administration de garantir la bonne et la prompte exécution de ses actes décisifs. Cette prérogative permet de rendre les décisions qui s’impose et de prendre les mesures qui s’impose préalablement à l’intervention du juge. Ces décisions administratives Et ces mesures administratives bénéficient d’une présomption de conformité de la loi. Le particulier peut faire tomber cette présomption de conformité au droit, qu’il s’agisse d’une décision ou d’une sanction. Pour cela, il devra apporter la preuve devant le

réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués du personnel, les membres du comité