Unité De La Jurisprudence Administrative

intelligibilité et son accessibilité ».   Ainsi, apparaît un autre procédé de codification : la codification compilation.     2)    La codification-compilation   Pouvant être qualifiée de codification à droit constant ou de codification administrative, ce procédé est purement formel. Il s’agit de regrouper et d'ordonner des  textes présents et futurs sans aucune modification. Celle-ci n’affecte donc pas la teneur du droit en vigueur. Son but premier est de faciliter l’accès au droit et simplifier

litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant est blessé par un wagonnet. Difficulté : l’enfant est une personne privée et l’entreprise est publique. Donc à l’égard de l’enfant, les juridictions judiciaires étaient compétentes et à l’égard de L’Etat, seul la juridiction administrative était compétente. Le tribunal de conflits dit que ce type de préjudice subit par l’enfant

....................................................p. 26 §1. Les tribunaux administratifs..................................................................................................................................p. 27 §2. Les Cours Administratives d'Appel (C.A.A.).........................................................................................................p. 27 §3. Le Conseil d'État.............................................................................................

 Institutions Administratives Introduction : Définition de l’administration au sens large : L’administration est un ensemble complexe de structures de droit public et de droit privé qui ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service

disposition c’est qu’il n’y a pas de compétence. Avant Lisbonne, il n’y avait pas de clause générale de répartition des compétences sur les traités. - La typologie des compétences exprimées par le Traité de Lisbonne. La CJCE avait dans sa jurisprudence identifiée des types de compétence donc le traité ne fait que codifier des catégories de compétences qui avaient été identifié en pratique. Il existe des compétences réservées ou retenues des Etats membres, pas de transfert, réservées aux Etats

l’autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements et aux arrêtés publiés par l’autorité municipale ». Cela veut dire que dès 1832, tous règlements ou arrêtés municipales légalement faits, constitue une contravention de 1è classe. L’intention des rédacteurs de cette loi établie était de limiter les champs d’applications de l’Art. 471-4 aux arrêtés de police municipale qui concernaient la salubrité et la sécurité publique. Malheureusement, la jurisprudence va utiliser

l’administration royale : * Rôle des baillis = autorité adm + judiciaire : ils jugent au nom du roi : * Déterminent si la coutume est notoire ou non pour savoir le dt est applicable. * Ils cherchent la preuve de la coutume dans la jurisprudence écrite (13e) * Interprètent les coutumes dans le sens du roi. * Si la coutume n’est pas notoire c’est au plaideur d’en faire la preuve et cette preuve sera opérée par une enquête : * Enquête par témoins singuliers (midi) :

individu était soumis au droit de sa race, de ses origines (francs, gallo-romains...). Dans les instances judiciaires, chacun devait faire connaître quelle loi devait être appliquée. Certains rois Mérovingiens ou Carolingiens ont tenté d'établir une unité surtout en matière de droit publique. * Ces populations se sont fixées sur un territoire donné. L'origine raciale a commencé à se perdre. Dans le même temps, le pays s'est morcelé avec la constitution du régime féodal. * * - le

en fonction d’une société, idéologie. Il peut aussi évoluer selon les gouvernants au pouvoir. Comment sont née les notions juridiques que l’on connait. On va voir une approche historique des sources formelles du droit tel que la loi, coutume, jurisprudence, on va voir d’où ça vient et pourquoi. On aura également une approche historique des notions de fond tel que la constitution, la notion de souveraineté, d’état (Droit public) De famille, de mariage, des obligations, les contrats, la propriété

toutes les personnes qui concluent un contrat de vente. b) Existence d’une sanction L’existence d’une sanction prévue est l’élément spécifique de la règle de droit. La mise en œuvre de cette sanction exige que des poursuites judiciaires ou administratives soient déclenchées par des représentants de l’Etat ou des particuliers victimes des agissements reprochés. C’est par le biais de l’action en justice que la sanction de la règle de droit est mise en œuvre. Ex: le code civil prévoit le principe