Unité De La Jurisprudence Administrative

on parle souvent à ce titre d’appareil administratif ou de machine administrative. Bien que l’art. 20 de la constitution mentionne l’administration au singulier, l’appareil administratif n’est pas unitaire, l’administration est plurielle. Pour identifier correctement l’ensemble des personnes qui forment l’administration au sens organique, il faudra tout d’abord clarifier les relations qu’entretiennent institutions administratives et personnes morales de droit public pour ensuite distinguer les personnes

UNIVERSITÉ PANTHÉON ASSAS CENTRE VAUGIRARD Guide d’Inscription en Première Année de Licence (Document d’aide à l’inscription administrative et pédagogique) Consultez attentivement ce guide qui a été rédigé pour vous aider dans vos démarches administratives. Le guide est organisé en cinq parties : 1- L’inscription administrative (p. 5 – 10) 2- L’inscription pédagogique (p. 11 – 14) 3- Le choix des horaires de travaux dirigés (TD) (p. 15) 4- Les conseils pour bien préparer sa rentrée (p

falloir obéir jusqu'à ce qu'un juge en décide autrement. Ex : Amende • Le Contentieux, il existe un ordre judiciaire et un ordre administratif. Les juridictions judiciaire (juge) appliqueront le Droit privé aux personnes privés, les juridictions administratives appliqueront le Droit public aux personnes publics. Contenu Droit privé / Droit public Le contenu du Droit privé Le Droit privé est un ensemble regroupant de nombreuses disciplines : • Droit civil • Droit commerciale • Droit de

civile =) La procédure pénale =) La procédure administrative Ces trois grandes branches ont pour objet de définir les différents organes de la justice, leurs compétences, mais aussi et surtout c’est un droit qui a pour objet de régler le déroulement des procès. Ces règles diffèrent selon si le litige est à tranché devant les juridictions pénales, civil ou administrative. Chacune de ces branches disposent de son code (sauf pour administrative). Il s’agit d’un droit mixte car : =) Le rôle

forme d’une pyramide dont les éléments les moins puissants constituent pourtant les piliers. Kelsen: « la norme qui règle la création est la norme supérieure. L’ordre juridique est un édifice superposé d’un certain nombre de couches normatives. Son unité résulte de la connexion entre les éléments ». Ce système Kelsenien n’échappe pas à une critique: si les règles de droit tirent leur force de leur légitimité à la norme qui leur est immédiatement supérieur, d’où un ordre suprême tire-t-il sa légitimité

des ouvrages et des articles). L’étudiant de la première année reçoit des fiches de TD qui comportent des sujets de recherches. Dans ces fiches comportant des références précises, il lui est demandé de lire des textes de doctrine, de loi et de jurisprudence. La tendance est aujourd’hui de se retrancher derrière le manque de documents, la pauvreté de nos salles de documentation. C’est une asthénie. Il faut malgré tout être curieux, courageux, pugnace, solide, patient et rigoureux. En conséquence,

(circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le

des moyens de fait et de droit qui fondent ces prétentions. _On trouve ensuite l’énoncé des motifs (raisons) de fait et de droit qui fondent et justifient la décision. L’obligation de motivation est énoncé à l’article 9 du code de la justice administrative, et 455 du code de procédure civile. Cette obligation pèse lourdement sur les juridictions du fond (1er degré et 2nd degré) à telle point que l’absence ou l’insuffisance de motifs justifie le contrôle de la cour cassation, cette motivation permet

ministres. Ils peuvent être adoptés au conseil des ministres ils sont alors pris par l’ensemble des ministres, le président de la république et le 1er ministre. Des décrets qui sont pris après avis du conseil d’état, c’est une juridiction administrative supérieure que l’on peut être amené à consulter. Après avis du conseil d’état le règlement adopté est très important. Parfois il faut même un avis conforme du conseil d’état c’est à dire le règlement adopté ne pourra l’être que si le conseil d’état

nécessités dans une société démocratique. Le Conseil d’Etat a rangé la liberté de suffrage dans les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où