Unité De La Jurisprudence Administrative

communautaire. On vise des entreprises publiques ou privés et qui passent des marchés dans des secteurs sous influence étatique, et sont soumises au droit des marchés publics et au droit communautaire (concession de distribution d’eau, les associations administratives…). Le droit communautaire envisage depuis longtemps la situation des structures de droit privé qui gèrent des capitaux publics et donc doivent être soumis au code des marchés publics. Les tableaux présentent l’année 2004 : c’est pas une année

condamnations prononcées (tenant compte de l’efficacité de la justice et de la police). Si on fait un rapport entre criminalité apparente et criminalité légale, la criminalité légale correspond à 10% de la criminalité apparente (procédures rapides administratives non comptabilisées). Statistiques de l’ONDRP. La grille utilisée par l’OND est proche de celle des classifications des analyses de Droit pénal (et non logique comptable). Si on regarde le rapport 2011, il y a 3 grandes catégories d’infractions

pénal, n'est pas la simple intimidation, ou bien l'amendement du coupable, mais la réalisation de la justice. Ainsi lorsque la dimension éthique disparaît des finalités d'un Etat, le droit pénal tend à se réduire à une fonction strictement administrative. Seul alors compte le principe d'ordre au sein de la hiérarchie sociale, le droit pénal, partie du droit commun, se rapproche du droit pénal militaire. Donc de cette juridiction où prime l'ordre hiérarchique et la discipline au sein même de

droit communautaire, qui "ne préjuge en rien du régime de la propriété dans les Etats membres" (art. 295 du Traité de Rome). Compte tenu de la souplesse de la répartition opérée entre secteurs public et privé, il n'est pas étonnant que la jurisprudence, appelée parfois à arbitrer, hésite à se prononcer sur l'existence d'une délimitation immuable. Ainsi, le Conseil Constitutionnel, lui, a décidé que la plupart des activités de prestations peuvent passer sans restriction de l'un à l'autre

4 1.1. La Loi. 4 1.2. La hiérarchie des normes. 5 2. Entreprise banque et règle de droit. 5 2.1. Textes en vigueur. 5 2.2. Mouvement de codification. 5 2.3. Interférences autres branches du droit dans activité bancaire. 5 2.4. Banque et jurisprudence. 5 Chap 2 - Droit européen, banque et finance (1h). 6 1. Comment fonctionne l’Europe ? 6 1.1. Rappels. 6 1.2. Textes juridiques de l’UE. 6 2. Impact construction européenne sur banque et finance. 7 2.1. L’union monétaire et le concours des

ou à base de toxine, mises au point, fabriquées ou stockées des mines antipersonnel. Fonctionnaires de police visés par le Code de la Route Suspension de l'exercice de ces attributions Momentanément suspendu pendant la participation en unité constituée à une opération de maintien de l'ordre. La compétence territoriale des OPJ Maire et adjoints Ne sont compétents que dans les limites de leur commune. Militaires de la Gie et fonctionnaires de police visés par le CPP 1er

concurrentes de droit civil : le droit religieux (canonique), le droit romain, le droit coutumier, les ordonnances royales et tous les édits de pouvoirs locaux. Les dernières années poussent l’ancien droit (qui était à cette époque le droit actuel) à une unité politique et juridique par l’intermédiaire de grands juristes comme Domat ou Daguesseau ou encore Potier qui veulent un droit plus compréhensible, plus unifier. C’est donc un droit civil éclaté sur la forme. Sur le fond, il possède des caractéristiques :

droit. Pour d’autres, le droit est assimilé à la loi. Reflexe classique et fréquent pour le non-juriste. Pourtant, le droit et la loi sont différents. D’autres règles s’appliquent à nous et vont organiser nos comportements. Exemple : la jurisprudence, la coutume. Décrets : texte annotés par le pouvoir exécutif. Le droit n’est pas non plus la justice. L’image de la défense des droits de l’homme, de juger les criminels de guerre … Tentation d’assimiler le droit et la justice. Mais le droit

d’activité. Un commerçant qui se procure un lecteur de cheque : il réalise un acte professionnel et non de conso car cela permet d’améliore l’exercice de son activité professionnel. Par contre un agriculteur qui achète un extincteur d’incendie : la jurisprudence dit qu’il agit en tant que consommateur et non de professionnel. Idem pour l’acquisition d’un photocopieur par un avocat car par de lien direct avec l’acquisition et l’activité exercée. Objectifs du droit de la conso : il y a deux conceptions

.................................................................................................... P. 20 2- La coutume, les usages et la pratique ................................................................................ P. 34 3- La jurisprudence ................................................................................................................. P. 36 4- La doctrine ...........................................................................................................