Unité De La Jurisprudence Administrative

conflits Section 2. Le schéma général : compétence du juge administratif en matière administrative Section 3. La compétence du juge judiciaire en matière administrative Le dualisme juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par les juridictions administratives alors que le droit privé est appliqué par les juridictions judiciaires 1. Mais

souveraineté ne se pose pas. Au principe d’égalité est lié le principe de l’unité de l’Etat. L’Etat unitaire est le type d’Etat le plus répandu, mais son organisation administrative peut varier considérablement. En plus du principe d’égalité, l’Etat unitaire se caractérise par le principe de l’unité. Il connait une unité de décision non seulement dans le domaine politique et constitutionnel mais aussi dans le domaine administratif. L’Etat unitaire suit en général le schéma de la déconcentration

de droit est prise par le pouvoir législatif, elle prend la forme de loi ; lorsqu’elle est édictée par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si « les arrêts de règlements sont interdits ». Que signifie ce terme d’ arrêt de règlement ?  Le juge ne peut pas faire de texte semblable à la loi. Il ne peut en aucun cas se substituer au Parlement

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CENTRALES S’il n’y a qu’un législateur, il existe une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir – (le droit et la compétence) – de prendre des actes réglementaires. Un acte réglementaire est un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. En élargissant l’angle d’attaque. Le pouvoir réglementaire générale est le pouvoir d’édicter des normes de

qu’elle entraine, le droit applicable et la juridiction compétente (I). Mais cette distinction ne doit pas être perçue de manière trop stricte : des subtilités se sont rapidement fait jour : du cumul des fautes au cumul des responsabilités, la jurisprudence est plutôt allée dans le sens d’une protection accrue des agents publics – et surtout des victimes, comme en témoigne l’apparition de l’action récursoire (II). I - La responsabilité de l’agent repose en priorité sur la distinction entre faute

publiques (Etat, CT, agents, fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH 

que M. Hecquard-Theron considère qu’ « il n’existe ni notion, ni théorie de la mesure d’ordre intérieur qui se prête mal aux classifications simples et aux systématisations. » Cette notion de mesure d’ordre intérieur tire son origine de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE) qui crée l’expression sans vraiment expliquer sa signification. Les mesures d’ordre intérieur sont censées n’avoir qu’un impact minime et de ce fait un contrôle juridictionnel n’apparaît pas nécessaire. C’est dans la décision

composent la pyramide. L’ordre juridique n’est a un système de normes juridique placées toutes au mm rang, mais un édifice a plusieurs étages superposées, une pyramide ou hiérarchies formée d1 certain nombre d’étages ou couches de normes juridique. Son unité résulte de la connexion, entre élément qui découle du fait de la validité d’une norme qui est créées conformément a une autre norme repose sur celle-ci. EX : la norme générale c’est la loi, la norme fondamentale c’est la constitution, la norme individuel

Guide méthodologique Unité 1 . Introduction : Préliminaires sur le système marocain de coopération judiciaire internationale . BLes impératifs d’une coopération judiciaire adéquate et efficiente 1- Les avancées de l’UE en matière de coopération judiciaire . 2- La déclaration de Barcelone . 3- Le plan d’action UE / Maroc . CL’évolution de la coopération judiciaire dans le système marocain 4- Avant l’ère du protectorat . 5- Sous le protectorat . 6- Après l’indépendance . DL’échange

sein de l'ordre des juridictions administratives. Mais il existe des juridictions qui sont compétentes pour connaître par voie d'attribution des appels dirigés contre certains jugements. Ainsi la compétence du Conseil d'État demeure, en droit, principale, alors qu'elle est devenue de fait, résiduelle. Désormais, les appels dirigés contre les décisions (jugements et ordonnances) rendues par les tribunaux administratifs ont tous été transférés aux Cours administratives d'appel à l'exception des contentieux