Unité De La Jurisprudence Administrative

Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi de Haute Normandie Unité Territoriale de l'Eure 5ème Section L'Inspecteur du Travail EVREUX, le 18 avril 2012 Affaire suivie par : Julien LABREUCHE Réf. : JL/VG n° 537 IT5 Courriel : dd-27.inspection-section05@direccte.gouv.fr Monsieur, Suite à votre correspondance en date du 13 avril

1. L'organisation spatiale du système régional français La région n'est pas qu'une unité administrative supplémentaire à échelle majorée ; c'est également un espace identitaire où une communauté d'acteurs (collectivités, citoyens, réseaux, infrastructures) tend à agir dans le sens d'un développement imposé par le poids de l'histoire et des contraintes physiques. a. Paris, réseaux urbains et contraintes Dans le cadre du développement d'une société de communications accélérées, penser la région

pour ambition que d'en susciter d'autres et de provoquer des recherches plus approfondies, alors surtout que nous ne sommes qu'au commencement d'un pro¬ cessus, dont nous avons dit début 1975 que les potentialités étaient considérables. La jurisprudence du Conseil constitutionnel et les conséquences (1) « Au terme de ce bilan, la conclusion, me semble-t-il, s'impose : la révolution était possible, la révolution n'a pas eu lieu. » Actes du Colloque d'Aix-en-Provence, Le domaine de la Loi et du

Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité régionale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.   Ce dernier constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. La notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif français. Elle a d'ailleurs contribué, dans la première moitié du XXe siècle, à construire ce droit. L’école

d’Etat en 1938. Le contentieux soumis au Conseil d’Etat en l’espèce provenait d’une loi du 20 juin 1936 qui disposait que seraient « supprimés les cumuls de retraites, de rémunérations quelconques et de fonctions contraires à la bonne gestion administrative et financière du pays ». Cette loi s’appliquait expressément aux organismes chargés de l’exécution d’un service public, sans préciser si le service était exécuté par un organisme public ou un organisme privé. Le législateur considérait que la

prévues par l’article L 67 du Code du service national. Ce service national pourra être effectué dans une unité civile dans les différents services de l’Etat, des collectivités territoriales, ou dans les établissements publics, ou bien dans une unité de l’armée. Cet arrêté précise en outre toutes les formalités accompagnant cette obligation. L’autorité administrative s’appuie ici sur un ordre public et une bonne moralité menacés. Puis, elle évoque la perte de la conscience des

l’emploi en service de l’armement de dotation par les militaires de la gendarmerie * * * * * Appelée à intervenir quotidiennement, en métropole et outre-mer, dans un spectre très large de situations, allant de l'exécution de missions de police administrative et de police judiciaire jusqu'au rétablissement de l'ordre dans des contextes les plus dégradés, voire la participation à des conflits armés, la gendarmerie nationale incarne tout à la fois un service de proximité attentif aux sollicitations des

Le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire comporte deux ordres de juridictions distincts, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ces deux ordres ont à leurs têtes deux organes différents, le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif et la Cour de cassation pour l’ordre. Sous la Révolution française, on se place dans la continuité de cette séparation, d’autant que les révolutionnaires

droit. Cependant, suite à un bug informatique, la note que j’ai obtenu en droit administratif lors de la deuxième session d’examen n’a pas été prise en compte dans le calcul de la note finale. En conséquence, dans la mesure où je n’ai pas validé cette unité d’enseignement, je dois alors la repasser le prochain semestre. De plus, il faut préciser qu’un nouveau type d’exercice est demandé aux étudiants consistant dans l’écriture sous forme de sonnets des principales définitions et notions du droit administratif

missions administratives sont l’ensemble des actions des administrations et personnes publiques visant à satisfaire l’intérêt général, les besoins des citoyens. Il faut aussi parler des missions que les personnes publiques confient à d’autres entités et notamment à des personnes privées afin que celles-ci, pour le compte de l’Administration, répondent à certains besoins spécifiques de la population. " Ce n’est donc pas au sens organique que l’on étudie la notion de mission administrative mais au