Unité De La Jurisprudence Administrative

libre administration. En outre, les établissements publics sont aussi des personnes publiques. Ils sont classiquement définis comme une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d’une certaine autonomie administrative et financière. La souplesse de cette définition a entraîné une grande plasticité de la notion d’établissement public. Le législateur n’a pas hésité à regrouper sous cette catégorie, des organismes aux caractéristiques très diversifiées. La diversité

communautaire. Traités communautaires. Institutions communautaires (Parlement européen, Conseil des ministres, Commission européenne, CJCE, TPICE, BCE, Conseil européen). Droit dérivé : règlement, directive, décision, recommandations, avis. Jurisprudence. Principes de primauté, d’applicabilité directe, de subsidiarité. Harmonisation, intégration. → Chapitre 3 : Les règles de droit national. Constitution, pouvoir constituant, référendum. Principes de séparation des pouvoirs, de souveraineté

l’objet d’une procédure spéciale. Cette dernière a connu une évolution dans le temps. A. L’ancien système du licenciement pour motif économique Il s’agissait d’un système profondément protecteur qui reposait sur un mécanisme d’autorisation administrative avec un régime gradué. En schématisant, on peut retenir que l’employeur qui voulait opérer des licenciements pour motif économique était assujetti à un ensemble de règles contraignantes. Ces dernières pouvaient se ramener à trois étapes :

Unité-progrès-Justice ****************** DIRECTION GENERALE ****************** SECRETARIAT GENERAL ****************** DIRECTION DE LA FORMATION INITIALE Nom : OUEDRAOGO Prénom (s) : Ragnag Ne-Windé Clémence Structure administrative et théorie

greffes · Depuis 2015 -> paiement de taxe sous forme de droit de timbre -> critique = principe de gratuité de la justice · Où  : · Civil = CA· Pénal = Cour d'assises d'appel· Administratif = Cour administrative d'appelLe vocabulaire en appel :Appel Recours contre une décision rendue en premier ressort (jugement)Appelant Plaideur qui prend l'initiative de l'appel principalIntimé Adversaire de l'appelant qui peut former un appel incidentArrêt confirmatif

Domaine d’application de la règle de droit. Il y a conflit de loi lorsqu’une ou plusieurs lois rentre en concurrence pour une même situation juridique. C’est conflits peuvent avoir lieu dans l’espace ou dans le temps. Dans l’espace En principe il y a unité de législation. Quelque soit le lieu, c’est la même règle pour tous. Mais quelque fois la loi française peut céder devant une loi étrangère. Le juge devra résoudre un conflit de loi, pour le résoudre il est aidé d’un article (DOC 1 p 2). Article 3

→ dissert intro : La genèse de la jurisprudence Narcy doit sans doute être replacée dans le contexte de la consécration de la notion de service public comme pierre angulaire du droit administratif au début de la IIIème République, de sa crise dans les années 1920 et 30, et de sa revalorisation après-guerre. Cette histoire est trop connue pour que nous nous étendions longuement mais rappelons schématiquement les trois temps logiques qui la rythment :Premier temps, c'est l'affirmation que la notion

L’acte administratif peut être annulé en raison de son inconstitutionnalité. Les institutions administratives spécialisées : - Les établissements publics ; - Les ordres professionnels ; - Les associations ; - Les organismes de sécurité sociale ; - Les entreprises publiques ou semi publiques organisées sous la forme de société. Pourquoi les institutions administratives spécialisées (IAS) existent-elles ? Elles se distinguent des collectivités territoriales et de

Operation in Côte d’Ivoire ONUCI ÉTUDE D’ÉVALUATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE IVOIRIEN L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME JUDICIAIRE EN CÔTE D’IVOIRE PAR L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT (RULE OF LAW), ONUCI JUIN 2007 ONUCI, Unité Etat de Droit Juin 2007 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT DE L’ONUCI ......................... 3 RÉSUMÉ ÉXÉCUTIF............................................................................... 5 INTRODUCTION..............

que si l'effectif de 11 salariés et plus est atteint pendant 12 mois consécutifs, ou non, au cours des trois dernières années. Cette solution a été confirmée par un arrêt du 7 octobre 1998 de la chambre sociale de la Cour de cassation. La jurisprudence est venue préciser que lorsqu'une entreprise comprenait plusieurs établissements, l'établissement distinct qui seul permettait l'élection de délégués du personnel se caractérisait par le groupement d'au moins onze salariés constituant une communauté