Universalité Du Patrimoine

Le patrimoine est une notion fondamentale en droit des biens français. Son caractère d'unité est aujourd'hui remi en cause par les problèmes qu'il crée chez les entrepreneurs, notamment dans les entreprises unipersonnels Le principe de l'unité du patrimoine est un des trois caractères des relations entre la personne et le patrimoine, il se défini par le simple fait que une personne n'a qu'un patrimoine. La définition de ce principe juridique fut donné par deux juristes français Aubry et Rau au

ne sont pas des biens, donc ne peut pas être acheté ou vendu. Ce peut être une personne physique=être humain né, vivant, viable (organe indispensable à la vie) la personne disparait au moment de son décès. Une personne physique est titulaire d’un patrimoine dès la naissance. Au début il est nul, mais s’enrichie avec le temps .Ou morale=société, Etat, commune, association.. la loi permet qu’il existe une 2ème catégorie de sujet de droit. Mais c’est un être juridique virtuel (on ne peut pas sortir avec

allocation : intérêt économique substantiel donc un bien au regard de cet arrêt mais doit on l’associer nécessairement à la propriété comment considérer que ces allocations soit un bien. Dissocier bien de la propriété. Leçon 2 Droit réel personnel et patrimoine Droit réel : droit qui s’exerce directement sur une chose Droit personnel : droit qui s’exerce directement sur une personne Droit qui s’exerce directement sur une chose => sans intermédiaire Peut-on exercer une action en justice contre

le progrès social pour tous (Encyclopédie de Diderot et d’Alembert) → être humain est un être doté de raison → universalité des qualités dont serait doté l’être humain et qui permettent à l’humain de progresser → c’est au nom de cette universalité que les révolutionnaires ont renversé l’Ancien régime et aboli les privilèges du clergé et de la noblesse et c’est au nom de cette universalité que OdG réclame les droits pour les femmes → même droits car même capacités en gras: 3 arguments idéologiques

être titulaire se divisent en droits patrimoniaux et droits non patrimoniaux. Il faut alors présenter la notion de patrimoine avant d’envisager les droits subjectifs. Le patrimoine Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations d’une personne évaluables en argent. Il est composé d’un actif (droits) et d’un passif (obligations). Une universalité juridique Le patrimoine constitue un tout distinct des éléments qui le composent ; il résulte de la réunion de l’actif et du passif. L’actif

actionnaires minoritaires estiment que la procédure suivie pour le vote de la fusion n’est pas régulière, car la société Pinault Printemps, actionnaire majoritaire disposant des voix nécessaires pour imposer sa volonté a été avantagée en recevant tout le patrimoine social de La Redoute alors que les actionnaires minoritaires n’ont reçu que des actions, estimé de moindre valeur (par la requérante), de tel sorte que les actionnaires n’ont pas été traité de la même façon. Il aurait donc fallu soumettre aux minoritaires

Séance 1 : Patrimoine d’affectation, Aubry et l’autre. 15 juin 2010. L156-6 du C.Civ. Les thématiques : I : un nouveau statut juridique A / Dualité de patrimoine. Le patrimoine est une universalité de droit. Il est forcément rattaché à un individu, et celui qui est soumis par les articles 2284 et 2285 du Code Civil, incessibilité du patrimoine mais la personne juridique peu céder les biens qui constituent son patrimoine (au compte goute). Patrimoine d’affectation : patrimoine qui est destiné

est plus cher que si l'on vend les elements isolés. Lorsque l'on cede un FC, on c ede une universalité qui comprend comme element essentiel la clientele, sans lequel le FC n'existerait pas. Le FC est un meuble incorporel, bien que certains elements faisant parti du fonds sont corporel. Le FC a la nature d'une universalite de faits. Universalite de droit = patrimoine. Il existe de nombreuses universalité de faits. Cass' 1998 : Porefeuille d'action mobiliere. L'universalite de fait, c'est l'ensemble

vont appartenir à quelqu'un et c'est ce que l'on va appeler « les biens ». On définit le bien comme toute chose matérielle susceptible d'appropriation. Ou relativement à une personne, tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent son patrimoine, à savoir les choses matérielles qui lui appartiennent et les droits dont elle est titulaire. Puis il y a des choses qui ne peuvent pas faire l'objet d'un bien de propriété. Le corps humain ne peut pas être approprié. Personne n'est propriétaire

Les bien ce sont des choses susceptible d’appropriation qui revêtent une certaine valeur. * Et par leur contenant = On définit les bien par leur contenant, cad on utilise la notion de patrimoine pour définir les biens « les biens sont tout les éléments immobilier ou mobilier qui composent le patrimoine d’une personne ». SECTION 1 : Les biens identifiés par leur contenu Le problème est de distinguer deux notions : bien et chose. La chose signifie ce qui est saisissable, visible, la chose